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C’est une dérogation aux règles ordinaires :

l’impôt frappe les mutations d'après le prix en y ajoutant les charges ; mais ici, l’usufruit n’est pas une charge de la propriété, c’est un démembrement. Le législateur de l'an VII semble avoir une conception erronée de la nue propriété ; 1l paraît y voir deux droits distincts, la. nue propriété et l’expectative de l’usufruit, Mais nue propriété et expectative de l’usufruit ne font qu'un; vouloir les séparer est une erreur juridique. La nue propriété est essentiellement appelée à devenir frugifère ; sans cela, ce serait un droit à rien.

L'évaluation de l’usufruit à la moitié du prix est absolument arbitraire et ne repose sur aucune base sérieuse. C’est un forfait, dit-on; il est certain que le nu propriétaire ne peut être assimilé complètement au propriétaire : on a voulu lui accorder une compensation pour le paiement immédiat de l'impôt, tout en frappant la mutation à raison de ses conséquences postérieures. Le véritable but du législateur était d'éviter la fraude ; les antécédents historiques ne laissaient aucun doute à cet égard : rien de plus simple, sans cela, que d'éviter en partie l'impôt sans cette règle: En effet, supposons que Primus vende à Secundus un immeuble d’une valeur de 100.000 francs, en nue propriété,

moyennant 50.000 francs, et que ce prix corres-

ponde bien à la valeur actuelle de cette nue propriété transmise : cette base servirait à la perception de l'impôt. Les parties, par une contrelettre, pourraient modifier leur convention; puis par unesimple renonciation de l’usufruitier à son droit, le nu propriétaire réunirait la jouissance. Une partie de la valeur transmise échapperait donc à l'impôt.

L'évaluation d'office par la loi ne peut être remplacée par un autre mode ; un contrat portant l'évaluation de l’usufruit par les parties serait sans effet au point de vue de la liquidation de l'impôt. Cette règle est soumise à certaines conditions: il faut que le nu propriétaire jouisse à la fois des intérêts du prix et de l’usufruit. Si le paiement du prix sans intérêts est remis au décès de l'usufruitier, les intérêts conservés par le nu propriétaire sont considérés comme équivalents à la jouissance de la propriété. Il en est de même quand le prix est payable à terme, avant le décès de l’usufruitier et sans intérêts : la durée de cette privation peut être égale à celle de l'usufruit, dix ans, par exemple.

Meubles. — La vente de meubles avec réserve d’usufruit par le vendeur n’entraîne la perception des droits que sur le prix stipulé, sans ajouter moitié pour l’usufruit réservé ; la règle est en effet spéciale aux immeubles ; elle ne saurait être étendue aux cas analogues.

Li OP tre

Créances. — Pour les cessions de nue propriété de créances et de rentes, l'impôt est perçu sur le capital nominal : c’est l'application de la règle générale que la nue propriété est assimilée à la toute propriété. Or, d’après l’article 14, n° 2,de la loi de frimaire, en matière de cessions de créances et de rentes, la valeur imposable n’est pas le prix exprimé dans le contrat, mais le capital nominalde ladite créance ou rente.

« Cette disposition, dit Demante, est remar- « quable : elle est contraire à la règle en ma- « tière de transmission à titre onéreux de « choses corporelles ; on peut même dire qu’elle « déroge à l’article 4, suivant lequel le droit est « assis sur les valeurs ; car, si, à raison des « chances d’insolvabilité du débiteur, la créance « est cédée au-dessous du pair, la vraie valeur « de cette créance est assurée par le prix de « cession. Mais, comme il eût été facile aux « parties de dissimuler cette vraie valeur par « une fausse énonciation du prix, la loi a sta- « tué ici, comme en maintes circonstances, par « mesure préventive de la fraude, » (Demante, n° 417.)

20 Vente de la nue pr'opriélé el de l'usufruil à deux personnes distinctes.

On avait voulu étendre l'application de larticle 15 de la loi du 22 frimaire an VII au cas

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de vente de la nue propriété et de l’usufruit à deux personnes distinctes. La privation de jouissance imposée à l'acquéreur de la nue propriété était, disait-on, une charge du prix du contrat. Un arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 1826 a repoussé cette prétention. La réserve d’usufruit ne peut être considérée comme une charge, mais comme un démembrement de la propriété, sans lequel la transmission de la jouissance serait une conséquence nécessaire etimmédiate de la transmission dela propriété.

Mais les raisons qui ont fait ajouter la moitié du prix du contrat pour la valeur de lPusufruit ne sauraient s'appliquer ici. Il v a, dans ce Cas, vente du tout par un seul et même contrat, savoir : de la nue propriété moyennant un prix déterminé, et de l’usufruit à un autre acquéreur moyennant un prix distinct; 1l y a donc là un prix représentant la valeur totale de l’immeuble.

De plus, c'est un principe qu’en matière d'impôts,on ne peut étendre d’un cas à unautre, par voie d’induction ou d’analogie, les dispositions de la loi.

Rien de plus équitable : l’objet de l’acquisition du nu propriétaire, c’est l’expectative de l'usufruit; or, cette expectative est représentée naturellement auJour de la mutation par le prix payé, et, en acquittant l'impôt sur cette valeur,