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] 2 3 , , nl . + l’acquéreur à été complètement atteint par l’impôt dans son acquisition.

3 Echange

Le deuxième mode de démembrement à tre onéreux est l'échange ; mais il n'existe plus, dans ce contrat, de prix permettant de déterminer la valeur des objets transmis. Quel sera le mode employé ? La loi fiscale n’a pas voulu admettre l'évaluation des parties. La loi du 22 frimaire an VII fixait la valeur d’après le capital obtenu par le revenu multiplié par 20; elle à été modifiée par l’article © de la loi du 21 juin 1875, qui a établi une distinction entre les immeubles ruraux et les immeubles urbains. Cette loi a eu pour but d'établir une plus juste répartition des impôts.

Au moment de la publication de la loi du 22 frimaire an VII, la capitalisation par 20 pour les immeubles ruraux équivalait à peu près à leur valeur vénale : la propriété immobilière était alors fort dépréciée. Mais la situation s’est modifiée,et le résultat obtenu par cette capitalisation ne correspondait plus avec leur valeur vénale. La propriété non bâtie ne produit plus qu’un revenu de 2.50 à 3 °/,, alors que la propriété bâtie produit 6 et 7 ‘/.. Il en résultait donc un avantage pour la première: c’est ce