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que la loi du 21 juin 1875 a voulu faire disparaître en élevant le taux dé capitalisation de 20

En matière d'échange, la nue propriété est assimilée complètement à la pleine propriété. Examinons l'application de cette règle.

Avant d'entrer dans l'examen de la question, il est nécessaire de donner quelques notions sur les règles en matière d'échange.

Lorsque les lots ne sont pas égaux, il est perçu un droit de soulte. La soulte est la somme pâyée par le copartageant ou échangiste pour compenser un excédent d'attribution ou de valeur existant à son profit. La loi fiscale ne s'arrête pas là. Si les lots sont égaux en fait, mais si leur évaluation par le revenu capitalisé donne une différence, elle perçoit un droit de plus-value. La plus-value représente la différence entre le revenu des immeubles et, par conséquent,leur valeur imposable. Il n’estpas sans exemple que la plus-value se produise dans un sens et la soulte stipulée dans un sens inverse. De là, des difficultés, dont il n’est pas possible de donner des solutions, qui trouvent leur origine dans le système absolument vicieux de la loi, qui considère le revenu des immeubles échangés, tandis que, s'agissant d’un contrat à titre onéreux, elle devrait en bonne logique considérer exclusivement leur valeur vénale.

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