MORE MAUR

Garnier prétend que le droit d'échange est simplement dû sur la valeur obtenue par le revenu capitalisé ; une expertise ne conduirait pas à un autre résultat. Les experts, étant tenus d'apprécier les immeubles, non d’après leur valeur vénale, mais d'après le revenu, ne peuvent tenir compte de la privation de jouissance.

Cependant, cette privation de jouissance est une charge imposée par un des coéchangistes, et cette charge forme soulte, comme tout avantage pécuniaire que l’une des parties s'assure aux dépens de l’autre: comment sera-t-elle évaluée? On ne peut lui appliquer Particle 15, n° 6, de la loi du 22 frimaire an VIT, qui évalue Pusufruit à la moitié du prix du contrat: ce texte est spécial à Ia vente, et, comme nous l'avons déjà vu, on ne peut raisonner par analogie en matière d’application d'impôts. Un seul mode reste; c’est l'évaluation des parties, conformément à la loi de frimaire: «Si les « sommes et valeurs ne sont pas déterminées « dans un acte ou un jugement donnant lieu au « droit proportionnel, les parties seront tenues « d'y suppléer avant l'enregistrement par une « déclaration estimative. »