TASSE

B. — Transmission à titre gratuit

Immeubles. — « La valeur de la propriété, « de l’usufruit et de la jouissance des immeu- « bles est déterminée..., pour les transmissions « de propriété entre vifs et celles qui s'effec- « tuent par décès, par l'évaluation qui sera « faite, et portée à vingt fois le produit des biens « ou le produit des baux courants sans distrac- « tion des charges. Il ne sera rien dû pour la « réunion de l’usufruit à la nue propriété, lors- « que le droit d'enregistrement aura été ac- « quitté sur la valeur entière de la propriété, » (Art. 15,-n° 7, loi du 22 frimaire an VII.)

Le silence gardé par le législateur, au point de vue dela capitalisation des immeubles transmis en nue propriété, a paru indiquer clairement son intention de les assimiler aux transmissions en toute propriété. Cela résulte du texte même de Particle 15; car, après avoir indiqué le mode d'évaluation, il ajoute : « Il ne sera rien dû pour la réunion de l’usufruit à la nue propriété. » Cette solution a été confirmée par un arrêt du 13 floréal an X de la Cour de cassation : € Toute mutation donne ouverture au «€ droit proportionnel établi par l’art. 15, n° 7, « de la loi du 22 frimaire an VII, sans aucune « distinction de celle chargée d’usufruit d’avec

«celle qui est libre. » (Sirey, an X, 2, 242. — Conforme : Cass., 21 mai 1806, Sirey 1806, 2, 652.) Le paiement du droit de mutation sur la valeur entière n’est pas facultatif, ainsi qu’on pourrait l’induire des expressions: « lorsque le droit d'enregistrement aura été acquitté sur la valeur entière de la propriété ». Suivant la remarque de Dalloz, ce membre de phrase signifie seulement que, « si le receveur avait omis de « réclamer le droit sur la valeur entière de « l’immeuble, cet oubli devrait être réparé lors- « que s’opérerait la consolidation. » (V° Enregistrement, n° 4551.) Il est immédiatement exigible. (Cassation, 11 septembre 1811 et 18 décembre 1811; Dalloz, v’ Enregistrement, n° 4177, note 3.)

« Attendu, porte l'arrêt du 11 septembre « 1811, que la loi n’est point facultative; qu’elle « ne laisse pas à l’héritier le choix du moment « où il doit acquitter ses droits; qu'elle établit « seulement qu'il n’est rien dû pour la réunion « de lusufruit à la nue propriété, lorsque le « droit d'enregistrement a été acquitté sur la « valeur entière de la propriété.»

Meublés. — « La valeur de la propriété de « l’usufruit et de la jouissance des biens meu-— « bles est déterminée..…, pour les transmissions «à titre gratuit et celles qui s’opèrent par

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« décès, par la déclaration estimative des par- « ties, sans distraction des charges. » (Art. 14, n° 8, de la loi du 22 frimaire an VII.)

L'article 3 de la loi du 21 juin 1875 a modifié cette évaluation des meubles pour les transmissions par décès. Le législateur admet, comme base de détermination de la valeur des meubles, d’abord le prix indiqué dans l'inventaire dressé dans les deux années du décès, puis le prix exprimé dans les ventes publiques faites dans le délai de deux ans du décès, enfin la déclaration estimative, conformément à l’article 4, n° 8, de la loi du 22 frimaire an VII.

Le législateur n’a pas été plus explicite à propos des mutations en nue propriété des meubles et valeurs mobilières ; la jurisprudence a appliqué les mêmes règles qu'aux mutations immobilières de nue propriété (Cassation, 4 août 1842, Sirey 1843, 1, 328), c'est-àdire de percevoir l'impôt sur la valeur entière.

Celarésulte de l'assimilation formelleétablie, en vertu de la loi du 18 mai 1850, entre les droits perçus sur les meubles et les droits perçus sur les immeubles.

Lorsque le même objet est transmis à titre gratuit à deuxpersonnes distinctes, à l’une en nue propriété et à l’autre en usufruit, la première doit le droit proportionnel sur la valeur entière de la propriété, et la seconde sur la

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moitié de cette même valeur. Cette règle est applicable, quelle que soitlanature, mobilière ou immobilière, corporelle ou incorporelle, du bien transmis.

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L’usufruit peut être transmis seul.

À titre onéreux, l’usufruit comporte la perception du droit proportionnel sur le prix exprimé dans le contrat, en y ajoutant les charges suivant les règles ordinaires. |

Quand il est constitué par donation ou succession, 1l est également immédiatement passible de l'impôt sur sa valeur, c'est-à-dire sur la moitié de la valeur entière de l'objet, s’il s’agit d’un bien meuble (1. 22 frimaire, art. 14, n° 11), ou, s’il s’agit d’un immeuble, sur le revenu capitalisé au denier 10 ou 12,90 (Il. 22 frimaire, art. 15, n° 18, et 21 juin 1875, art. 2).

L'évaluation portée ainsi à dix fois le revenu pour les immeubles pourra conduire à des conséquences désastreuses pour le contribuable, si l’usufruit, au lieu d’être viager, est réduit à un temps très limité,

Usufruit temporaire. — Comment faut-il lhiquider les droits ?

IL est nécessaire de faire une distinction entre les usufruits constitués pour-une durée supérieure à dix ans et ceux constitués pour une durée moindre.

Pour ces derniers, disent Champ. et Rigaud (1v, 3492), il faut recourir à une déclaration estimative.

On ne peut percevoir sur dix ans: la perception de l'impôt pourrait enlever le bénéfice de la libéralité. Il faut appliquer l’article 16 de la loi du 22 frimaire an VII.

& Si les sommes et valeurs ne sont pas dé- « terminées dans un acte ou un Jugement don- « nant lieu au droit proportionnel, les parties « sont tenues d'y suppléer, avant l’enregistre- « ment, par une déclaration estimative. »

La Cour de cassation a déterminé, par plusieurs arrêts, le cas où l’on doit avoir recours à l'estimation des parties : il faut le manque absolu de toute base fixe et certaine pour apprécier le montant de la valeur à déclarer. Or, ici, on peut facilement apprécier la valeur de l’usufruit : il suffit de multiplier le revenu par le nombre d'années.

C’est le système adopté par Dalloz et Proudhon.(De l’usufruit, x1, p. 337.— Dalloz, v° Enregistrement, 3976. — Cassation, 15 juin 1842, — Sirey, 1842, 1, 695.)

Mais, si l’usufruit dépasse dix ans, il rentre

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dans l'application de la règle ordinaire, et sa valeur sera déterminée par la capitalisation au denier 10 ou 12 1/2 du revenu. On lui applique le forfait établi par la loi du 22 frimaire an VII, qui ne saurait être dépassé.

Usufruit successif. — L'usufruit successif est celui qui est constitué au profit de deux personnes, dont la secondèé n’est appelée à jouir que si la première décède avant elle et si la chose existe encore. Pour apprécier le tarif applicable, il faut déterminer le degré de parenté entre l’instituant et le deuxième usufruitier, et non celui existant entre le premier usufruitier et le deuxième. La valeur imposable est celle existant au décès du premier usufruitier, etnon celle au décès de l’instituant: c’est cette valeur, accrue

ou diminuée, que le testateur a transmise.