RECONSTITUTION DE LA PROPRIÉTÉ

Réunion de l'usufruit à la nue propriété

Le droit du nu propriétaire peut se consolider de trois manières. D'abord, lextinction de l'usufruit peut avoir lieu par une de ses causes naturelles, l’arrivée du terme ou de la condition, ou la mort de l’usufruitier. Ensuite, lusufruitier peut renoncer à son droit sans aucune intention de libéralité ; enfin, il peut céder son usufruitau nu propriétaire.

Extinction naturelle de l'usufriit. — Lorsque l’usufruit s'éteint naturellement, soit par le décès de l’usufruitier, soit par l’arrivée du terme, 1l n'y a pas lieu à la perception du droit proportionnel. Pour l’exiger, il faut qu'il y ait mutation ; or,il n’y a pas transmission de droit, puisque le droit de l’usufruitier disparaît, et qu'un droit qui a cessé d'exister ne saurait être transmis. Cette solution fut d’abord admise par l'administration : « Il faut distinguer les « réunions qui s’opérent par décès et celles « qui résultent de cessions volontaires. Dans «le premier cas, le propriétaire reprend