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« simplement l'exercice entier de la propriété, « dont la Jouissance a été séparée pour un temps.

«Il ne se fait à son profit aucune mutation; il ne jouit qu’en vertu de extinction naturelle «et prévue d’une charge momentanée, et « alors lexemption sur la propriété peut tenir « lieu de paiement effectif. » (Instruction, n° 432, $ 9.)

Cependant, cette solution pleine d'équité fut remplacée par une décision contraire appuyée sur un arrêt du 25 novembre 1829, décidant que lusufruit doit payer l’impôt,soit lors du démembrement, soit lors de la cession.[’administration triomphait devant la Cour suprême, mais tous les tribunaux secondaires rendaient des décisions en sens contraire; et, après denombreuses hésitations, il fut admis que la réunion par l'extinction naturelle de l’usufruit ne serait pas passible du droit proportionnel. (V. Instruction, 18076497

Renonciation. — L'usufruit peut s’éteindre par la renonciation de l’usufruitier à son droit. Au point de vue civil, la renonciation est extinctive ou translative: extinctive lorsque le titulaire du droit l’abandonne purement et simplement; translative lorsque le propriétaire dispose de son droit à l'égard de certaines personnes, soit à prix d'argent, soit à titre gratuit,

Telle n’est pas la doctrine administrative :

elle considère toute renonciation comme translative, sauf dans le cas où le droit n’est pas entièrement acquis. Tel est le cas d’un legs d’usufruit non encore accepté auquel renonce le légataire. Cependant, il y a un puissant correctif à ce principe, trop absolu s’il étaitappliqué dans toute sa rigueur : la renonciation unilatérale de l’usufruitier, non acceptée par le nu propriétaire, n’entraine pas la perception du droit de mutation.

Résolution du droit de l’usufruitier. — Enfin, l’usufruit peut s’éteindre indépendamment de la volonté de l’usufruitier. Si ce dernier a abusé de son droit, le nu propriétaire peut en faire prononcer la résolution par justice. Si une indemnité est accordée à l’usufruitier, elle représente la valeur dela jouissance dont sera privé l’usufruitier et dont profitera le nu propriétaire ; il y aura un cas absolument analogue à celui de la cession volontaire et, par conséquent, perception du droit proportionnel sur le montant de cette indemnité. M. Demante soutient que le droit fixe de 4 fr. 50 est seul exigible; car, dit-il, on peut assimiler cette extinction à la renonciaion pure et simple ou à l'extinction naturelle. M. Naquet soutient avec raison l’opinion contraire : il n’y a pas là une nullité radicale emportant la résolution du droit, mais un préjudice

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causé au nu propriétaire, nécessitant la protection des droits de ce dernier. Si la résolution se fait sans indemnité, c’est que le dommage causé est égal à la valeur de l’usufruit ; il y a donc lieu de percevoir le droit de mutation sur cette valeur.

Consolidation. — La consolidation est le dernier moyen d'opérer la réunion de la nue propriété à l’usufruit. Par consolidation, le législateur a voulu désigner le contrat, intervenant entre le nu propriétaire et l'usufruitier, par lequel ce dernier cède par anticipation, soit a titre gratuit, soit à titre onéreux, la jouissance lui appartenant.

Le plus souvent, la nue propriété est évaluée comme la pleine propriété, et le droit est perçu par anticipation. La cession ne donne ouverture alors qu’au droit fixe, la valeur transmise ayant déjà subi l'impôt.

19 Droil de mulatlion

Examinons d’abord les cessions à titre onéreux.

Dans la vente avec réserve d’usufruit d’une nue propriété, l’expectative de Pusufruit est estimée à moitié prix : il y à eu perception sur la valeur entière ;il ne saurait être rien dû par suite d'événements ultérieurs.

Il en est autrement en cas de vente de l’usufruit et de la nue propriété à deux personnes distinctes : chacun a été atteint pour sa valeur par l'impôt ; la jouissance anticipée cédée au nu propriétaire estun avantage produisant mutation actuelle, et non frappée d’impôtpar anticipation. Le prix exprimé dans le contrat servira de base à l'assiette du droit.

En cas de vente mobilière avec réserve d’usufruit, le droit proportionnel est dû sur la valeur de l’usufruit, la nue propriété seule étant atteinte par l'impôt au moment de la constitution. |

La réunion de l’usufruit à la nue propriété, lorsque le démembrement a eu lieu avec réserve d’usufruit, peut cependant entraîner un droit de mutation supplémentaire, si le prix de cession dépasse l'évaluation faite d'office par le législateur : la moitié du prix du contrat. Plusieurs conditions sont nécessaires :

Le premier démembrement doit être fait par un acte de vente : le texte de loi est spécial ; il ne saurait donc s'appliquer aux autres cas où la loi établit un forfait pour déterminer les valeurs, la donation par exemple.

Cette réunion doit avoir lieu par un acte de vente : c’est le seul contrat où il y ait un prix exprimé. Pour apprécier la valeur transmise, on ne peut, d’un côté, prendre la valeur vénale

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et de l’autre la valeur produite par la capitalisation du revenu. Le point de départ et la base n'étant pas la même, toute comparaison est impossible.

Enfin, 1l faut que le prix de la cession d’usufruit soit supérieur à l'évaluation à forfait faite par la loi ; le supplément de droit portera uniquement sur la différence entre les deux prix.

Les mutations de nue propriété, soit mobilière, soit immobilière, par voie d'échange et à ütre gratuit, supportent l'impôt sur la valeur entière de la propriété; l’expectative de l’usufruit y est comprise, et la réunion anticipée ne saurait être frappée d’aucun supplément, l’usufruit et la nue propriété représentant la toute propriété. Celle-ci ayant été atteinte par l'impôt, il n’est rien dù de plus: «Il ne sera rien dû « pour la réunion de usufruit à la nue propriété, « lorsque le droit d'enregistrement aura été ac- « quitté sur la valeur entière de la propriété. » (Art. 15, n°7, loi du 22 frimaire an VIT.)

Lorsque le nu propriétaire a acquitté les droits sur la valeur de la toute propriété, son successeur ou représentant, qui, par succession, donation ou vente; à acquis la nue propriété et a supporté l'impôt sur la valeur seule de cette nue propriété, doit-il ou non acquitter un nouveau droit lorsqu'il acquiert l’usufruit ?

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En d’autres termes, le paiement par anticipation profite-t-il au nu propriétaire seul, ou suit-il la propriété dans ses mutations succes sives ? C’est cette dernière solution qui doit être adoptée.

Elle est contenue implicitement dans le texte de la loi du 82 frimaire an VII, article 15, n° 7. Le législateur dit, en effet : « Il ne sera rien dû pour la réunion de Pusufruit àla nue propriété.» Le législateur emploie à dessein le mot «il », et non pas lacquéreur, le donataire, voulant ainsi exprimer que c’est la mutation de l’usufruit seul qui est frappée par anticipation. Nous avons vu aussi, dans l’exposé que nous avons fait de l’origine des droits de mutation, que les droits actuels étaient perçus, non à cause du changement de propriétaire, mais à cause du fait translatif lui- même.

Cependant, l’administration ne voulut pas admettre cette doctrine: elle soutint pendant longtemps l'opinion contraire, qu’elle a abandonnée en présence de la jurisprudence.

La Cour de cassation, appelée à se prononcer dans une espèce où l'acquéreur de la nue propriété, tenant ses droits de légataires ayant payé Pimpôt sur la valeur de la pleine propriété, n'avait subi l’impôt que sur la valeur de la nue propriété transmise, et réunissaitl’usufruitàatitre onéreux, prétendait ne rien devoir à raison de

cette réunion, lui a donné complètement raison: «Attendu que, quel que soitle nombre des muta- « tions subies par la nue propriété d’un immeu- « ble, il ne peut être perçu qu’un seul droit pour « la réunion de l’usufruit à cette nue propriété, « cette réunion formant la seule mutation réelle « quant audit usufruit; d’où il suit que, si ce « droit a été perçu d’avance, il n’y a plus lieu « de l’exiger à nouveau, et que le paragraphe ?, « deuxième alinéa, de l’article 15 de la loi pré- « citée reçoit ici son application. » (Cassation, 1848, 10 mai, D. P. 48, 1, 91.)

De ce principe que le bénéfice de l’anticipation du paiement suit la nue propriété, il résulte que le nu propriétaire ayant cédé ses droits et acquérant postérieurement lusufruit, ne se trouve plus dans les conditions prescrites par l’article 15, n° 7. Il y a là simple mutation d’usufruit, la nue propriété ayant changé de propriétaire.

L'’exonération accordée au cessionnaire du nu propriétaire est accordée à raison de la subrogation dans les droits de celui-ci; il faut donc acquisition antérieure de la nue propriété à celle de lPusufruit.

L'hypothèse inverse conduirait à la perception du droit et sur la mutation de Pusufruit et sur celle de la nue propriété.

Mais que faut-il décider alors, lorsque le nu

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propriétaire et l’usufruitier se réunissent pour céder simultanément leurs droits par un même acte, moyennant deux prix distinets? Par une solution du 23 avril 1866, l'administration a décidé que l’acquéreur devait bénéficier de l’anticipation, conformément à l'arrêt de 1848. Cette solution est conforme à l'équité ; mais il manque un des éléments nécessaires à l’application de l'arrêt de 1848 : le nu propriétaire devrait, au moment où l’usufruit passe sur sa tête, être déja possesseur de la nue propriété. Or, la vente s’opérant par le concours de deux volontés simultanées, dont latransmission de la toute propriété au protit de Pacquéreur est le résultat immédiat, on ne saurait dire que la mutation d'une fraction de la toute propriété s’est produite antérieurement à l’autre.

Ce cas est rare dans la pratique; le plus souvent la toute propriété ainsi réunie est transmise moyennantun prix unique : quels sontles droits de lusufruitier ?

La jurisprudence et la plupart des auteurs décident qu'il a droit à une partie du prix. [’essence de la vente est la conversion du droit à la chose en une créance d’une somme d’argent ; elle crée au profit du vendeur une action en paiement d’un prix déterminé par les parties ou à fixer par experts. La conséquence nécessaire de ces principes, c'est que, dans le cas où le

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propriétaire d’un usufruit consent à ce que sa chose soit vendue avec la nue propriété, le vendeur convertit son usufruit en un prix dont il est créancier, et qui doit être déterminé par la ventilation sur le prix total.

Mais cette évaluation faite par les parties servira-t-elle de base à la perception du droit pro-

.portionnel, ou doit-on adopter un autre mode?

Le législateur n’a voulu admettre l’évaluation des parties qu’en lPabsence de toute autre base ; nous avons une règle générale: l’usufruit doit être évalué à la moitié de la propriété. C’est ce que décide linstruction 1200, $ 7 : « Dans « lintention delaloi,qui n’a point voulu prendre « en considération l’âge ni même le nombre des «€ usufruitiers, la nue propriété etl’usufruit sont « de même valeur, et représentent égalementla « moitié de la pleine propriété. »

En donnantainsi une base fixe à la valeur de l'usufruit, l'impôt n'atteint presque Jamais la valeur réelle de l’objet transmis.

Si le droit, en cas de démembrement entrainant le paiement du droit par anticipation, n’a pas été percu, et s’il s’est écoulé un espace de trente ans, la prescription équivaut-elle à paie ment en cas de réunion de Pusufruit?

M. Demante est partisan de la négative: il interprète le texte d’une façon littérale. Le propriétaire m'avait que l'expectative ; or, 1l v à là

une transmission actuelle de jouissance : la prescription ne saurait avoir lieu. Il faut, d’après le texte même de la loi, « que le droit d’enregistrement ait été acquitté sur la valeur entière de la propriété ».

Mais le législateur n’a pas eu en vue un point d'aussi minime importance; de plus, cette interprétation doit être écartée comme étant en opposition directe avec le principe de droit fiscal que la prescription équivaut à paiement. La rédaction de l’article 15, $ 7, est une simple inexacütude à laquelle il ne faut pas s’attacher. Le droit est dû, que la transmission ait lieu entre vifs, à titre gratuit ou par décès, à l’instant du contrat dans le premier cas, à l'instant du décès dans le second, sur la valeur entière de la propriété, quoique l’usufruit soit séparé de la propriété. Le droit est donc intégralement ouvert et quoique l’usufruit ne soit point éncore réuni à la propriété. Il faut donc que la prescription commence à cette époque.

Le même principe doit être appliqué lorsque les droits n’ont pas été perçus par suite d’exemplon.

Une Jurisprudence constante a affirmé le principe de droit fiscal d’après lequel lexemption de l'impôt équivaut à paiement. Avant la loi du 18 mai 1850, les rentes sur l’État étaient affranchies de tous droits de muiation, soit à

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titre gratuit, soit par décès ; la nue propriété et l’'expectative de l’usufruit échappaient donc à toute perception.

La réunion de l’usufruit à la nue propriété postérieurement à la loi se fera donc sans entrainer de droit de mutation, l'exemption sur la totalité équivalant au paiement sur l’expectative de lPusufruit.

2° Droi fixe de réunion.

Dans tous les cas où le droit a été perçu sur la nue propriété et l’expectative de Pusufruit, la réunion de la jouissance entraîne simplement la perception du droit fixe de 4 fr. 50.

La cession ou renonciation au profit de plusieurs nus propriétaires donne-t-elle lieu à un ou plusieurs droits fixes ? Une distinction est nécessaire : si les nus propriétaires sont dans l'indivision, il n’y a qu’une seule disposition profitant à plusieurs personnes unies d'intérêt; mais, si ceux-ci ont procédé au partage, il y a là autant de dispositions que d’intéressés, indépendantes les unes des autres. In effet, Pusufruitier peut renoncer au profit d’une partie des nus propriétaires, tout en conservant son droit à l'égard des autres.

Mais le droit fixe de réunion ne peut être appliqué en cas de renonciation pure et simple

d'un legs d'usufruit : cette renonciation n’est pas translative; l'héritier est considéré comme ayant eu la propriété dès le moment du décès. Le droit fixe de 3 francs est seul exigible.

3 Droit de transcription

Indépendamment du droit de mutation, toute transmission de propriété immobilière entraîne en général le droit de transcription.

Les causes qui éteignent l’usufruit peuvent se diviser en deux classes ; celles qui éteignent l’usufruit absolument erga omnes, et celles qui laissent subsister les droits hypothécaires consentis par l’usufruitier à des tiers : telles sont la cession de l’usufruit, la renonciation unilatérale de lusufruitier et la déchéance prononcée contre lui pour abus de jouissance. Le nu propriétaire peut avoir intérêt à les purger, etila le droit de le faire, puisqu'il n’est obligé qu’en qualité de tiers détenteur. Or, pour les purger, il faut qu’il fasse transcrire son titre. L'acte de cession ou de renonciation et le jugement étant de nature à être transcrits, le droit de 1.50 */, est exigible, même dans le cas où le droit de mutation ne le serait pas; il s'ajoute alors au droit fixe.

L’exigibilité du droit de transcription est soumise à deux conditions: il faut d'abord qu'il n'ait pas été perçu lors du démembrement de la

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propriété, ensuite queJa consolidation ne s'opère pas au moyen d’un partage ou d’un acte équivalent.

Le droit de transcription, comme le droit de mutation, n’est exigible que lorsqu'il n’a pas été perçu par anticipation lors du démembrement.

La vente avec réserve d’usufruit entraîne la per- ception du droit de mutation sur le prix exprimé, augmenté de moitié ; cette augmentation représente, nous l’avons vu, la valeur de l’usufruit évalué ainsi à forfait par la loi. La réunion par acte de cession pour un prix égal n’entraîne ni droits de mutation n1 de transcription, puisqu'ils ont été perçus lors du démembrement.

En effet, le droit de vente de 5.50 °/, représente le droit de mutation à concurrence de 4°, et le droit de transcription à raison de 1.50 °/.. La formalité de transcription entraînera un simple droit fixe.

Il faut donc poser comme principe général que, si le droit de transcription est compris dans le droit perçu par anticipation à l’origine, il ne sera pas dû: il ne saurait être perçu deux fois à propos de la même mutation. Dans le cas contraire, il devra être exigé.

Dans la vente avec réserve d’usufruit, si la réunion s'opère par un acte de cession, et si le prix est supérieur à l'évaluation à forfait de la loi, il y à un supplément de droit de mutation

sur la différence ; celle-ci sera passible également du droit de transcription.

La donation entre vifs, même par contrat de mariage, est soumise à un tarif comprenant le droit de transcription. Le donataire a acquitté le droit sur la valeur entière de la propriété, représentée par la capitalisation par 20 ou 25 du revenu. Il est vrai que l’acte de réunion est de nature à être transcrit; mais, à l’époque du démembrement, le donataire, saisi seulement d’une nue propriété, ne devait aux créanciers du donateur que la représentation de la valeur de la nue propriété. Cependant, on a perçu le droit de transcription sur la valeur de lusufruit non encore transmis, en vertu du principe de la loi du 22 frimaire an VII, décidant que la toute propriété doit être atteinte. Il ne saurait donc être perçu deux fois.

Le tarif applicable aux mutations par décès ne comprend jamais le droit de transcription, qui est spécial aux contrats. Par conséquent, quand le démembrement de la nue propriété et de l’usufruit procède d’une succession, le nu propriétaire n’a payé, au moment de la déclaraüon de succession, que le droit d'enregistrement seul; il doit acquitter le droit de transcription lorsqu'il acquiert par actes entre vifs, que la cession ait lieu à titre onéreux ou à titre gratuit.

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La seconde condition nécessaire pour rendre le droit de transcription exigible, c’est que la consolidation ne s’opère pas par un acte rendant inutile la transcription.

Si la consolidation s'opère par l’effet d’un partage mettant fin à lindivision résultant d’un usufruit partiel, il ne saurait y avoir lieu à la perception du droit de transcription. Le copartageant auquel est attribué l'immeuble dontil avait la nue propriété ne saurait purger les hypothèeques créées de son chef, dont il est censé avoir été propriétaire ab wutio, par suite de l'effet - rétroactif du partage. D’un autre côté, l'effet rétroactif rend inutile la purge des hypothèques consenties par l’usufruitier qui aurait grevé sa part en usufruit. |

Nous avons examiné les différents cas où l’usufruit s'éteint par la cession de l’usufruitier de ses droits ; mais que faut-il décider si l’extinction se produit par la renonciation ?

Si le légataire d’un usufruit renonce à son droit avant d’avoir accepté, l'héritier est censé avoir été propriétaire du Jour du décès : il n’y a donc pas mutation; par conséquent, aucun droit de mutation ni de transcription ne saurait être exigé.

Mais, si l’usufruit a été séparé de la propriété et si l’usufruitier a exercé son droit, la renonciation, même pure et simple, n'a-t-elle pas le

caractère d’un acte translatif ? M. Demante, n° 702, soutient la négative. Il manque un des éléments pour que cet acte soit translatif: la mutation doit être l’effet du concours de deux volontés pour être soumise au droit proportionnel. Or, ici, la renonciation est un acte unilatéral : le nu propriétaire n’acquiert rien de l’usufruitier; son droit est simplement libéré d’une charge.

En effet, cette renonciation n’a pas le caractère d’une cession; d’où 1il suit que le droit de transcription n’est pasimmédiatement exigible.

Mais, si le nu propriétaire accepte la renon-" ciation, celle-ci à le caractère translatif. L’usufruitier ne peut plus revenir sur sa décision, et son droit se trouve définitivement au profit du nu propriétaire. Cette renonciation n’a pas besoin d’être expresse, et peut résulter soit d’actes postérieurs, soit de faits parvenus à la connaissance de l'administration. Cette renonciation a le caractère translatif, et équivaut à une cession avec toutes ses conséquences.