DROIT DE MUTATION

« Lorsque l’usufruitier qui aura acquitté le « droit d'enregistrement pour son usufruit ac- « querra la nue propriété, il paiera le droit d’en- « registrement sur sa valeur, sans qu’il y aitlieu « de joindre celle de Pusufruit. » (Art. 15, n° 8, 2e alinéa, de la loi du 22 frimaire an VII.)

Cette disposition est générale: la nue propriété, en effet, n’est pas appelée naturellement à se réunir à l’usufruit; dans aucun cas, l’usufruitier ne peut être soustrait au droit. La loi ne fait aucune distinction, que l'acquisition ait lieu à titre gratuit ou à titre onéreux, si lusufruitier a déjà acquitté le droit sur la valeur de son droit.

La réunion a-t-elle lieu par une cession à titre onéreux, le prix représente naturellement la valeur de la nue propriété; ce sera donc la base de l'impôt. Mais de nombreuses difficultés

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se présentent dans la pratique: il arrive souvent qu'un immeuble est vendu pour la totalité, l’usufruitier n'ayant droit qu’à une partie de la jouissance. On ne peut percevoir sur la totalité du prix; celui-ci représente, en effet, la valeur de la toute propriété.

On déterminera la valeur de l’usufruit total d’après les règles établies par linstruction 1200, $ 7; il équivaut à la moitié de la propriété ; on calculera d’après cette base les droits de l’usufruitier partiel,etleur valeur sera déduiie du prix total.

Lorsque la réunion de la nue propriété résulte d’une succession, d’un legs, d’une donation, il faut apprécier la valeur. Il n’a point paru nécessaire d'appeler les parties à, une déclaration estimative dans l’espèce où la loi donne elle-même les moyens de l’évaluer.

En effet, les n° ?, 4,7 de l’article 15 de la loi de frimaire portent la valeur des biens en propriété et Jouissance à vingt fois le revenu; les n* 3 et 8 fixent à dix fois le revenu la valeur de l’usufruit séparé de la propriété ; il reste done, pour lanue propriété seule, une valeur de dix fois le revenu, égale à celle de l’usufruit. Enfin, la loi de frimaire évalue toutes les valeurs viagères à la moitié seulement des valeurs perpétuelles; on doit donc appliquer ici les règles générales.

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On peut cependant soulever une objection :

cette évaluation de moitié de la valeur de la toute propriété s'applique bien aux mutations à titre gratuit; mais nous avons vu que, dans la vente avec réserve d'usufruit, l’usufruit ne vaut que la moitié de la nue propriété. Mais on échappe facilement à cette objection ; le législateur a dans ce cas particulier obéi à des considérations toutes spéciales. L’acquéreur à titre onéreux a été plus favorisé que l'acquéreur à titre gratuit; le législateur a fait exception à la règle générale, qui veut que la nue propriété supporte l’impôt sur la valeur de la toute propriété: l'acquéreur à titre gratuit a tout à gagner. L’acquéreur à titre onéreux débourse un prix, il contracte un engagement dont le caractère aléatoire peut se retourner contre lui: il était juste de lui accorder une compensation eu égard aux charges imposées.

Cependant, ce système est loin d’être conforme à l'équité : une déclaration estimative des parties eût donné des résultats plus satisfaisants et plus conformes aux intérêts réciproques des parties et du Trésor. Sans doute, la fraude était à craindre par une évaluation dérisoire de la nue propriété ; mais l'administration n’est pas désarmée, et, par l’expertise,elle peut prouver les dissimulations et sauvegarder les intérêts du Trésor, et faire rentrer les droits régulièrement dus.