DE CES

Nous avons vu que, dans la vente, le prix exprimé représentait la nue propriété transmise; mais que faut-il décider si le prix n’est payable qu’au décès de l’usufruitier, sans intérêts ? On pourrait supposer que le prix représente la valeur de latoute propriété, les intérêts étant léquivalent de la privation de jouissance; le droit ne devrait donc ètre perçu que sur la moitié du prix. Mais la jurisprudence n’a pas admis cette solution ; c’estle prix exprimé qui doit servir de base à la liquidation et à la perception du droit de mutation. Cette règle est applicable aux meubles et aux immeubles. (Cassation, 5 novembre 1873,:D/P./7/4 14079

Pour les créances, la cession n’est passible du droit que sur la moitié du capital de la créance cédée.

Pour les échanges et les transmissions à ütre gratuit, la valeur de la nue propriété est obtenue en multipliant le revenu par dix ou douze fois et demie. Mais, si le donataire d’un usufruit qui doit cesser au décès du donateur est institué par celui-ci légataire universel, il est manifeste qu'il recueille dans la succession de son auteur, non une simple nue propriété, mais une pleine propriété; son usufruit a en effet disparu du jour du décès du donateur.