DROIT DE TRANSCRIPTION

La transmission de la nue propriété rend aussi exigible le droit de transcription : il n’y a, en effet, aucune indivision entre la nue propriété et usufruit.

Le droit de transcription sera donc perçu sur la valeur de la nue propriété : celle-ci est susceptible d’être grevée d’hypothèques et le seul moyen de les faire disparaître est la purge; peu importe que la cession ait lieu à titre onéreux ou à titre gratuit.

En cas d’usufruit partiel, l’acte par lequel l’usufruitier acquiert la pleine propriété a deux caractères : le caractère d’une vente pour transmission de nue propriété sur laquelle il n’avait aucun droit ; il n’est qu’un acquéreur ordinaire, etles hypothèques du fait du vendeur restent pleines et entières. Par suite, cet acte est de nature à être transcrit. À l’égard de l’usufruit pour lequel le nu propriétaire était en état d’indivision, il y à là une licitation pure et simple produisant tous les effets d’un partage. La transcription, en tant que préliminaire de la purge, n'a d'utilité qu’eu égard à la nue propriété;