‹ De L'Application Des Droits D'Enregistrement: Aux Divers Cas De Démembrement De La Propriété Et De Réunion De La Nue Propriété Et De L'UsufruitChapitre 28 sur 49 · VAS (0 DE · texte numérisé non relu

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cependant, le droit de transcription est exigible sur la totalité du prix, parce que cette formalité est indivisible, et ne peut être accomplie que sur l’acte entier et l’énonciation entière du prix. La raison en est que l'impôt, dans ce cas, représente la rémunération du service rendu aux parties par l’accomplissementde cette formalité, et doit, dès lors, être proportionné à la valeur des biens transmis. Cette solution a été admise par un arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 1885. (Dalloz, R. P., 1886, 1, 86.)

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