LÉGISLATION BELGE

La législation belge est celle qui se rappro-

che le plus de la législation française : elle est fondée sur les mêmes principes.

La nue propriété est traitée comme la pleine

propriété relativement à la quotité des droits ; mais, pour accorder une compensation à la charge résultant de l’usufruit, le paiementen est différé jusqu’à l’époque de la reconstitution de la propriété.

« En cas d’usufruit, s’il s’agit de la succession d’un habitant de ce royaume, il sera sursis, Jusqu'à l’époque de la réunion de lPusufruit à la nue propriété, au paiement du droit de succession pour ce qui est recueilli ou acquis en nue propriété, ainsi que pour les mutations de celle-ci ayant lieu par décès avant la réunion, sauf à fournir une caution pour le droit dû.

« Il n'est point accordé de sursis pour Île paiement du droit de mutation: celui dû pourla propriété et celui pour usufruit seront simultanémentacquittés dans le délai de l’article 83;