LE RUN

« mais il ne sera dû aucun droit pour la réu- « nion de l’usufruit à la nue propriété.» (Loi du 27 décembre 1817, article 20.)

Cette disposition provoque deux remarques.

D'abord, la législation belge est imparfaite ; elle aurait dû accorder le sursis dans tous les cas : l'acquéreur à titre gratuit entre vifs ou à titre onéreux ne jouit pas de cet avantage.

On ne voit pas de raison sérieuse pour justifier cette inégalité : toute propriété, quel que soit le mode de transmission, est sujette à une dé-— préciation plus ou moins considérable résultant de la privation de jouissance.

La seconde observation, c’est que le sursis ne s'étend même pas à tous les droits occasionnés par les mutations par décès : il n’est pas applicable à l'impôt connu spécialement sous le nom de droit de mutation par décès, qui se perçoit sur les immeubles laissés en Belgique par un non-habitant. Cette mesure restreint encore la portée de la règle tracée par l’article 20 de la loi du 27 décembre 1817, quoiqu'elle se justifie assez par la nature même de l’avantage concédé. Il eût été fort difficile, en effet, de recouvrer un impôt dû par des étrangers après un certain délai.

La loi belge met une condition à la jouissance de ce délai pour le paiement des droits : c’est une caution répondant de la somme acquise

au Trésor au moment où elle est fournie ; cette caution doit être suffisante, et, en cas de difficultés, c’est aux tribunaux à apprécier si elle offre assez de garantie. Le cautionnement est constaté par un acte en forme, rédigé sur un projet approuvé du directeur de l’enregistrement.

Cette condition, équitable en principe, ne laisse pas de produire de grandes difficultés en pratique. La solvabilité de la caution peut donner lieu à des contestations qui entraînent un ralentissement dans le service, capable de causer de graves préjudices au Trésor.

La conséquence la plus importante de ce système, c’est que la transmission actuelle de la nue propriété n’est pas frappée d'impôt. S'il est exagéré de lui attribuer une valeur équivalente à la pleine propriété, il ne l’est pas moins de ne lui donner aucune valeur actuelle.

Cette législation ne comporte pas un progrès bien sensible sur la loi du 2 frimaire an VII.