LISE

Pusufruit constitué sur la tête d’une personne de 50 ans absorbe la totalité de la valeur de l’objet, alors que le même droit appartenant à un usufruitier de 51 ans ne représente plus que le quart de cette valeur.

Les conséquences de ces dispositions sont désastreuses au point devue du recouvrement de l'impôt. Dans le premier cas que nous venons de citer, on n’attribue aucune valeur à la nue propriété; il est sursis à la perception des droits jusqu’à la reconstitution de la propriété, et cela, sans aucune garantie pour le Trésor. IL est évident que, pendant cet intervalle, les biens peuvent disparaître ou se transformer, le nu propriétaire devenir insolvable : c'est renoncer tacitement à une partie de impôt à recouvrer. 4

Dans le second cas, on perçoit, lors de la réunion, un droit sur la valeur que représentait l’usufruit au moment du démembrement.

C’est là une conséquence que nous ne saurions admettre: ce qui est transmis, ce n’est pas la propriété entière, mais la propriété sans le droit de jouissance.

Or, si le législateur évalue la propriété en tenant compte de la dépréciation produite par ce démembrement, et s’il en frappe la mutation d’un impôt, l’objet de la transmission est atteint tout entier. Il ne saurait être rien dû de plus: