CHAPITRE III LÉGISLATION ANGLAISE

La législation anglaise présente une particularité relativement au régime fiscal des successions : elle considère la propriété immobilière comme un droit viager. L'impôt ne porte jamais sur la valeur intégrale des biens; il est calculé sur ce que l’on appelle l'intérêt de vie de Phéritier, c’est-à-dire sur le temps plus ou moins long pendant lequel, à raison de son àge, le successeur doit conserver personnellement la propriété des immeubles. Cette manière d'envisager la propriété individuelle est le résultat du régime de la propriété foncière en Angleterre, qui est grevée en grande partie de substitutions, et modifiée par l'emploi de l'emphytéose depuisdes siècles. Cesystème nesaurait ètre appliqué en dehors du territoire de ce pays. Il a l'avantage d'atteindre, dans une proportion raisonnable, les biens qui passent sucessivement dans les mains de personnes âgées. Le taux élevé sur les successions, si on ne le diminue pas, conduit, dans la plupart des législatons fiscales modernes, à la confiscation partielle du capital.

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