RÉFORMES A RÉALISER

La législation du 22 frimaire an VII conduit aux résultats les plus contradictoires et les plus fàcheux pour les intérêts réciproques des parties et du Trésor.

Le législateur s’est placé à un point de vue tout spécial : il a considéré le résultat final de la transmission de la nue propriété, qui est la réunion dans la même main de tous les droits du propriétaire. La nue propriété est assimilée à la pleine propriété pour la perception de l'impôt, et l'usufruit à la moitié de cette valeur. La conséquence logique est le paiement des droits au moment de la mutation, dans les délais accordés par la loi. La situation faite au contribuable est

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souvent désastreuse ; c’est ce qu'a fait ressortir la discussion de la loi du 25 février 1901. Un immeuble est légué à une personne n’ayant aucun lien de parenté avec le donateur et sans fortune: si l’usufruitier est jeune, la libéralité se réduira à rien dans la plupart des cas. La nue propriété a peu de valeur; le légataire, ne pouvant disposer des revenus, est forcé soit d'emprunter, mais il le fera à des conditions tellement onéreuses que ce sera renoncer à son droit, soit de l’ahiéner.

Dans cette dernière hypothèse, il en retirera un prix très minime, absorbé souvent en totalité par les droits de mutation fort importants. Si le légataire dispose de capitaux, :l fera avance d’une somme considérable dont il perdra les intérêts pendant toute la durée de lusufruit. Il est exposé, pendant cet intervalle, à voir disparaitre, par suite de la mauvaise administration de l’usufruitierou d’un cas fortuit, les objets sur lesquels repose sa nue propriété ; il peut aussi décéder avant l'extinction de l’usufruit.

Ce principe est appliqué dans toute sa rigueur aux mutations à titre gratuit. La valeur de la nue propriété sera déterminée par la capitalisation du revenu au denier 20 ou 25; pour Pusufruit, s’il est transmis en même temps, au denier 10 ou 12,50. Ainsi done, l'impôt atteindra

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un capital formé de 30 ou 37 fois et demie le revenu, alors que la toute propriété ne paiera que sur 20 ou 25 fois. Cette dernière n’est cependant la réunion que des deux premiers éléments. C’est là une conséquence injustifiable de ce système. |

Le législateur, sauf en cas d’échange, a traité plus favorablement l’acquéreur à titre onéreux. Dans la vente avec réserve d’usufruit au profit du vendeur, le droit proportionnel n’est dû que syr le prix exprimé dans le contrat, augmenté de moitié. Cela ne représente pas la propriété pleine et entière. Dans la vente de l’usufruit et de la nue propriété à deux personnes distinctes, moyennant des prix distincts, la transmission de la nue propriété ne donne lieu à l'impôt que sur le prix qui luiest attribué; il n’y a plus là de paiement par anticipation, même partiel, pour l’expectative de l’usufruit. Comment expliquer des résultats aussi singuliers, et justifier, d’après la nature de la convention qui la transmet, la différence de la valeur imposable attribuée à la nue propriété? « Le « système de la loi, dit Championnière, n’a rien « de raisonnable et peut-être rien de raisonné; « c’est une des négligences qui échappent, mal- « heureusement, au législateur. » (N° 3494.)

Doit-on unifier lapplication du principe en admettant que, dans tous les cas, quel que soit