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le mode de transmission, la nue propriété sera passible du droit proportionnel, comme la pleine propriété, en l’exigeant lorsque la mutation sera complète, à la réunion de l’usufruit.

Mais la remise à une date ultérieure de la perception d’un impôt demande nécessairement une garantie; c’est un droit incontestable pour le Trésor. Le droit est dû par l’acquéreur de la nue propriété, parce que ce droit est le prix de la mutation qui l’a investi de l’expectative de lusafruit à laquelle l'impôt se réfère. L’ajournement n’est qu’un terme de gràce qui ne saurait modifier l'obligation ; une caution serait donc nécessaire. L'adoption de cette mesure ne laisserait pas de faire naître de nombreuses diffisultés. Qui devrait en apprécier la solvabilité ? La rédaction de l’acte de cautionnement entraîinerait des frais et des lenteurs peu compatibles avec la nécessité d'assurer le prompt recouvrement des impôts.

Le principe même en serait contestable : le droit de mutation doit atteindre la valeur de l’objet au moment même de la transmission. Il n’y a qu’une seule solution : c’est la détermination de la valeur de l’usufruit d’après l’âge de lusufruitier.

En déduisant cette valeur de celle de la pleine propriété, on obtient la nue propriété : voilà la véritable base du droit de mutation.