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Non seulement l'évaluation de l’usufruit etde la nue propriété est arbitraire, mais la valeur de la pleine propriété des immeubles qui sert à déterminer leur valeur respective n’est pas plus conforme à la réalité. Il faut toutefois en excepter les mutations à titre onéreux comportant l’expression d’un prix: c’est ce dernier qui sert de base à l'impôt. Rien de plus juste : les parties sont les premières à connaître la valeur réelle des choses, etleur déclaration doit être acceptée. Pourquoi avoir, dans tous les autres modes de transmission, substitué la valeur obtenue par la capitalisation au denier 20 ou 25?

« Cette distinction nous vient de l’ancienne « législation, dit Garnier.Les lodset ventes, dans « la législat'on féodale, étaient un impôt payé « au seigneur direct pour toute vente ou acte « équipollent à la vente. D’autre part, le seigneur «se prétendait propriétaire originaire de tous « les biens situés dans sa souveraineté, con- « sentait à aliéner fictivement les fiefs à chaque « mutation par décès, moyennant l’abandon « d’une année de revenu. Ce droit s'appelait « relief. Ces droits de mutation étaient donc, à « cette époque, de deux espèces : ils avaient « deux origines parfaitement distinctes ; ils « étaient payés au seigneur, le premier en qua- « lité de souverain, le second en qualité de pro- « priétaire. Ainsi, le droit de relief se payait