PRINCIPE DE LA NON-RÉTROACTIVITÉ DES LOIS FISCALES

Avant d'aborder létude de la nouvelle loi, il est nécessaire de déterminer dans quelle mesure aura lieu son application. Les lois fiscales, lorsqu’elles établissent un nouveau tarif pour procurer des ressources plus importantes au Trésor, doivent-elles entrer en vigueur du Jour de leur promulgation ou, au contraire, doivent-elles respecter les droits acquis ?

Dans l’ancien droit, il était de regle que les tarifs nouveaux atteignaient toutes les perceptions à faire depuis leur mise en vigueur, sans égard à la date des actes soumis aux droits.

Bosquet, dans son ‘Traité des domaines, s'exprime ainsi: « Tout tarif des droits de con- « trôle, d’insinuation et de petit scel, fait une loi

« qui doit être observée dès l’instant de sa publi- « cation ou du jour auquel son effet est fixé, tant « pour les actes passés antérieurement que « pour ceux qui n’ont pas été faits depuis. Dès « cet instant, il n’y a plus qu’une perception « subordonnée à la loi subsistante, sans avoir « égard à la date des actes. Cela a été reconnu « par un arrêt de règlement. » (V° Tarif.)

C'était là une maxime de la Ferme, établie par la Ferme elle-même et dans son intérêt, les tarifs allant toujours en augmentant. Guy Coquille énonce la même idée en lui donnant une portée générale: « Car il est de règle, dit-1l, « que l'impôt, une fois mis, en France, ne se « retranche jamais. »

Plusieurs lois spéciales adoptérent le principe de l’ancien régime. La loi du 14 thermidor an IV éleva le tarif des droits de mutation à titre onéreux, et décida que ce droit serait applicable quelle que fût la date de l’acte. La loi du 9 vendémiaire an VI, article 16, établitla même règle pour les mutations à titre gratuit. La loi du 27 ventôse an IX, dans son article 1”, donne une règle générale: &« À compter du jour de la présente, les droits d'enregistrement seront perçus et hquidés suivant l’application de la loi du 22 frimaire an VII, quelle que soit la date des actes et mutations. »

L'administration, dans son instruction du

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27 avril 1831, n° 1362, adopta complètement cette doctrine, et en décida l'application à propos de la loi du 27 avril 1831 (art. 17), qui frappait du droit proportionnel les actes d'acquisition et les dons et legs faits au profit des hospices et autres établissements publics, jusqu’alorsexemptsd’impôt. Voici le texte: & À partür de la publication « de la loi du 18 avril courant, et conformément « au principe établi par l’article 1* de la loi du Ce venioserantIX;'les-actes et:legs: dont 11 « s’agit seront soumis aux mêmes droits pro- « portionnels d'enregistrement et de transerip- « tion que les acquisitions, donations et legs « qui ont lieu au profit des particuliers. »

Mais cette doctrine n’a pas triomphé: elle fut rejetée unanimement par tous les tribunaux, et un arrêt de la Cour de cassation du 4 février 1834 a consacré ce principe.

« Attendu que les lois du 22 frimaire an « VII, 22 ventôse an IX et autres lois spéciales « en matière d'enregistrement, ne sont applica- « bles qu'aux cas qu’elles ont prévus, et ne con- « tiennent pas de dérogation au principe absolu « de la non-rétroactivité des lois, consacré dans « l’article 2 du Code civil. » (Sirey 1834, 1, 97.)

Les lois qui renferment des dérogations au principe de la non-rétroactivité sont des exceptions qui doivent ètre interprétées d’après la spécialité de leur formule. Il ne peut évidem-

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ment ressortir, ni de leur texte ni de la jurisprudence à laquelle ces textes ont donné lieu, aucune règle de droit servant à fixer l'étendue des autres. Il en est ainsi des lois de l'an IV et de l’an VI. La loi du 27 ventôse an IX semble avoir une portée plus générale, si l'on s’en tient au texte même de l'article 1%; mais l'exposé des motifs nous permet de donner à ce texte sa véritable valeur. La loi a eu pour but de mettre fin à quelques procès qui pouvaient encore s'élever et dont les solutions étaient douteuses, attendu l'incertitude des dates et les efforts de la fraude.

Si l’on se reporte aux lois constitutives de l'enregistrement, on voit le principe de la nonrétroactivité énoncé formellement. L'article 21 de la loi du 19 décembre 1790, qui était la loi fondamentale de l’enregistrement avant la loi du 22 frimaire an VII, s'exprime ainsi: « La perception des droits d'enregistrement, réglée par le présent décret et par le tarif annexé, n'aura aucun effet rétroactif. » La loi de frimaire n’est pas moins formelle dans son article 73 : |

« Toutes les lois rendues sur les droits « d’enregistrementettoutes dispositions d’autres « lois y relatives sont et demeurent abrogées & pour l’avenir. Elles continueront d’être exécu- « tées à l'égard des actes faits et des mutations