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« effectuées avant la publication de la pré- « sente. »

Le principe de la non-rétroactivité des lois n'est établi que pour sauvegarder les droits acquis, et les mettre à l'abri des atteintes que le législateur pourrait leur porter; mais tous les droits non encore acquis sont soumis à la nouvelle loi, sans qu’il y ait restriction pour cela au principe que nous avons admis.

Or, quand un impôt est-il acquis au sens de la loi ? L'arrêt de 1834 cité plus haut donne la réponse à cette question: « Un droit est acquis au Trésor quand il est ouvert. » Un droit n’est pas ouvert s’il n’est pas dû; c’est l'instant où il commence à être dû qui en forme et caractérise louverture.

Donc, toutes les fois qu’un droit sera ouvert au profit du Trésor, au moment où surviendra une modification de tarif, cette modification ne pourra pas, à défaut de dispositions contraires dans la loi, atteindre la créance. Au contraire, toutes les fois que le droit ne sera pas ouvert, c'est-à-dire qu’il ne commencera pas à être dû, il ne sera pas acquis, et il tombera sous l'empire de la nouvelle tarification.

Pour faire l'application de cette règle, il est nécessaire de faire une distinction: les droits d'enregistrement peuvent se diviser en deux catégories.

Les premiers sont exigibles, indépendamment de la présentation d’un acte à la formalité de l'enregistrement: c’est le caractère distinctif des droits de mutation.

Nous trouvons, d’une part, les droits sur les mutations entre vifs d'immeubles : ils s'ouvrent dès que la transmission est opérée entre les parties, sans qu'il soitnécessaire que cette transmission soit constatée par un titre; puis les droits sur les mutations par décès de toute espèce de biens, qui sont acquis au Trésor par le fait du décès de l’auteur de la succession. Ce sont les mutations ayant un effet actuel.

Que faut-il décider pour les mutations dont l'effet estéventuel?Les droits y relaüfs sontfixés à l’instant où, d’après les principes du droit civil, la transmission s’est opérée; ce n'est pas à la date de ces actes qu'il faut se reporter, mais à l’époque où les actes produisent leur effet. Par exemple, l’institution contractuelle n’a d'effet qu’au décès de l’instituant ; son existence est en effet soumise à la survie de l’institué.

Pour ces impôts,la créance du Trésor résulte du fait de la mutation ou de la rédaction de l'acte. Elle prend naissance à cette époque, et elle constitue, dès lors, à son profit, un droit acquis dont l’existence est désormais certaine.

La seconde catégorie comprend les droits d'actes dont l'enregistrement n’est pas obliga-

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toire ; ce qui donne ouverture au droit du Trésor, c’est le fait de la présentation à la formalité ou de l'usage qui y est assimilé. Tant que ces événements ne se sont pas produits, le droit du Trésor ne repose que sur une expectative. « Il « est évident, dit Merlin, que cette expectative « ne constitue pas un droit acquis ; car il est « impossible de considérer comme acquis le « droit qui n’est pas encore ouvert, et dont l’ex- « pectative ne repose que sur un acte toujours « révocable. » (Répertoire, v° Effet rétroactif.)

Les conséquences des règles que nous venons d'établir sont faciles à déduire. L’impôt des mutations et des actes assujétis à lPenregistrement dans un délai déterminé, constituant un droit immédiatement acquis au Trésor, échappe aux modifications de tarif survenues entre l’époque de leur ouverture et celui de leur paiement. |

Les délais accordés pour les mutations entre vifs de propriété d’usufruit ou de jouissance ne suspend pas l'obligation ; il en retarde l’exécution. Par conséquent, ces diverses mutations continueront à être régies par la loi de frimaire, bien que la déclaration n’ait pas été souscrite, ou que l'acte translatif n’ait pas été soumis à la formalité de l’enregistrement.

Au contraire, les droits qui atteignent les actes non soumis à la formalité de l'enregistre-