OBS

ment dans un délai déterminé, sont soumis à

la loi en vigueur lors de leur présentation à cette formalité.

PRINCIPES GÉNÉRAUX

La loi du 25 février 1901 repose sur deux principes essentiels, nécessaires pour assurer le recouvrement de l'impôt et la simplification de la perception. Le premier, c’est la perception immédiate, lors du démembrement de la propriété, de la totalité du droit applicable à la nue propriété, de manière qu’il n’y ait aucune surséance pour lexpectative de la résolution ultérieure de jouissance.

Deux amendements présentés, l'un à la Chambre des députés, l’autre au Sénat, relatifs au sursis pour la perception du droit, ont été successivement repoussés.

M. Gervaize, à la Chambre des députés, a proposé d'accorder un sursis à l’acquéreur de la nue propriété jusqu'à la réunion de la jouis-

sance. La nue propriété est une valeur, un capi-

tal, mais un capital improductif que le nu propriétaire ne peut entamer jusqu’à la réunion. Il estabsolument dans le même cas que celui qui

n'a rien touché et qui peut-être ne touchera rien; car il ne peut disposer de rien. Lui imposer le paiement d’un impôt, c'est une iniquité fiscale : lacquittement des droits se fera lorsque l’usufruit prendra fin. Mais, en cas de cession, ces droits deviendraient immédiatement exigibles.

Cet amendement repose sur une conception erronée. Sans doute, la nue propriété n’est pas une valeur productive de revenu ; mais on ne peut en conclure qu’elle n’a aucune valeur actuelle : les nombreuses transactions auxquelles elle donne lieu chaque jour en sont la constatation.

La seconde partie de lamendement, qui décide qu’en cas de cession, les droits seraient exigibles, n'offre pas une garantie suffisante : les cessions immobilières peuvent être facilement constatées ;: mais celles relatives aux meubles sont d’une constatation impossible.

L’amendement n’a pas été adopté.

La question a été de nouveau débattue au Sénat; M. de Saint-Rhomme a présenté l’amen dement suivant : € Quant aux droits frappant la « nue propriété, l'héritier aura le droit d'opter « entre les deux solutions suivantes :

« 1° Soitde payer immédiatement le montant « des droits de succession frappant la nue pro- « priété, selon le nouveau tarif fixé par la nou- « velle loi;