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« 2° Soit de ne payer les droits de succession qu'à Pextinction de l’usufruit ; mais alors il paiera le droit entier sans aucune réduction du droit d’usufruit,comme s’il s'agissait d'une succession ouverte.

«Dans ce second cas, au moment de la déclaration de succession, l'héritier nu propriétaire devra souscrire une soumission contenant son option, et acceptantle paiement des droits dus au moment de la fin de l’usufruit. En vertu de cette soumission, il sera pris hypothèque sur les immeubles, et, d’autre part, le capital des valeurs mobilières sera frappé d'opposition au profit du Trésor, jusqu’à concurrence du montant des droits reconnus par la soumission.

« Dans les successions où l’usufruitier sera dispensé de faire inventaire et de fournir caution, le droit entier ci-dessus spécifié ne sera dù que sur les valeurs constituant l'actif de la succession à l'extinction de l’usufruit. »

Cet amendement se place à un point de vue

spécial : il a trait uniquement aux mutations à titre gratuit par décès. Il arrive souvent que l'héritier ou le légataire de la nue propriété n’a pas de fortune personnelle lui permettant de faire face au paiement des droits. Exiger le paiement immédiat, c’est le forcer à aliéner son droit à vil prix ou à emprunter à des conditions trop onéreuses : c’est ce que cette disposition

voudrait empêcher. Elle adopte un système mixte ; elle préconise le droit d'option au profit du contribuable, ou de payer sur la valeur actuelle de la nue propriété au moment du démembrement, ou de payer sur la valeur entière de la propriété au moment de la réunion de la jouissance. Cette question de l’usufruit se rattache intimement au projet de loi actuel:

l’usufruit est la principale charge de la succession,et il ne peut être, d’après l’auteur de l’amendement, considéré que comme une dette grevant lä"nuepropriété. Of, c'est.làa le-but de la réforme actuelle ; c’est de n’imposer l'héritier que sur l'actif net recueilli dans la succession. Faire payer immédiatement sur la valeur de la nue propriété, c'est imposer à l'héritier une charge souvent égale à la valeur de ce droit. Sionattend à percevoir l'impôt au moment de la réunion de l’usufruit, tout l'avantage est pour le Trésor, ce n’est pas une valeur dépréciée par une charge considérable, mais la pleine propriété entièrement libre qu’on atteint. [’hypothèque assurera une garantie suffisante pour les valeurs immobilières; les valeurs mobilières seront frappées d'opposition; si elles disparaissent avant la réunion, le Trésor subira le même sort que le nu propriétaire. Il serait souverainement injuste de faire payer un droit de mutation à celui qui ne touche rien.

L’usufruit estune charge pour le nu propriétaire, c’est vrai; mais ce n’est pas une dette ayant fait partie du patrimoine du défunt. C’est une charge qui consiste en un démembrement de la propriété transmise, démembrement créé par le défunt lui-même, pourle temps quisuivra son décès. La nue propriété a sa valeur propre, bien indépendante de celle de lPusufruit.

Les droits de mutation, si l’usufruitier est jeune, absorberont la valeur de la nue propriété. Ce reproche était complètement fondé sous l’ancienne législation, qui considérait la nue propriété comme équivalente à la pleine propriété. Maintenant, celle-ci n’a plus qu’une valeur de 3/10 de la propriété entière eu égard à l’âge de l’usufruitier très jeune. Si nous supposons que le taux est de 10 */,, la propriété peut être évaluée 100.000 fr. ; le nu propriétaire verra son droit estimé à 39.000 fr., soit, à 10 °/,, 3.000 fr. de droits. Ce dernierne sera pas nécessairement forcé d’aliéner ; iltrouvera facilement à emprunter sur la nue propriété le montant des droits. D'ailleurs, cette objection peut être aussi formulée à propos des mutations de pleine propriété. Le légataire d’un immeulle qui forme son seul patrimoine et qui n’a pas d'avances, se verra dans la nécessité de vendre où d'emprunter pour acquitter les droits de mutation.

Les garanties attribuées au Trésor donneraient lieu à des complications, dans la pratique, nuisibles aux intérêts du Trésor et à ceux des parties. Il serait nécessaire de transformer les valeurs mobilières au porteur en titres nominaüifs afin d’assurer une surveillance sérieuse. Ces garanties disparaïtraient complètement, si lusufruitier est dispensé de caution, et si son droit porte sur des valeurs au porteur. Va-t-on interdire la faculté accordée par Particle 601 du Code civil pour permettre l’application de cet amendement? Ce serait impossible. D'ailleurs, on ne saurait admettre que le recouvrement de droits légitimement dus füt compromis par la mauvaise administration et la mauvaise gestion de leur fortune par les contribuables.

La conséquence la plus grave de ce système est de permettre au redevable de modifier à son gré l'assiette de l’impôt : ce résultat est incompatible avec les règles de notre régime fiscal actuel. Cela produirait des moins-values, allant en s’atténuant, il est vrai, mais que l’état présent de nos finances ne permet pas.

Le second principe est le paiement sur la valeur de la nue propriété et de l’usufruit, eu égard à l’âge de l’usufruitier : le législateur s’est efforcé de déterminer, d’une façon aussi exacte que possible, la valeur transmise. Il a repoussé l’ancienne conception, qui faisait de lanue pro-

priété l'équivalent de la pleine propriété. Nous allons examiner les moyens employés par le législateur dans les divers modes de transmission ; il les classe en trois catégories :

1° Les transmissions à titre onéreux de biens autres que créances, rentes ou pensions ;

2 Les échanges et les mutations à titre gratuit, soit entre vifs, soit par décès ;

3 Les transmissions de créances, rentes perpétuelles ou non perpétuelles et les pensions.

Nous suivrons l’ordre établi par le législateur, en étudiant d’abord le démembrement de la propriété, puis la réunion de l’usufruit à la nue propriété et de la nue propriété à l’usufruit.