‹ De L'Application Des Droits D'Enregistrement: Aux Divers Cas De Démembrement De La Propriété Et De Réunion De La Nue Propriété Et De L'UsufruitChapitre 43 sur 49 · LE, À · texte numérisé non relu

LE, À

résultats suffisamment exacts ; d’ailleurs, il est très rare que l’usufruit soit constitué sur la tête d'enfants en bas âge; il n’y avait donc pas d'utilité réelle.

Cependant, il a paru nécessaire de modifier les résultats obtenus, qui attribuaient à la nue propriété une valeur de -%; cette valeur a semblé inférieure à celle qui existe dans la pratique, et on l’a portée à -+.

A partir de 29 ans révolus, chaque période de 10 ans correspond à une augmentation de valeur de la nue propriété à +,etla dépréciation de l’usufruit est d'autant !. La loi a pris comme

1. Valeurs respectives de l’usufruit et de la nue propriété par rapport à la pleine propriété, eu égard à l’âge de l’usufruitier :

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