AGE VALEUR VALEUR

de de de la L'USUFRUITIER L'USUFRUIT NUE PROPRIÈTÉ

Moins de 20 ans se

. 6 4 — 30 ans .- ee ans j 1û

ñ FR — A40an eo 2 ) ans 10 10

4 G — 50 ans —— LE y ins 10 10

. 3 7 60 : — —— ans 10 10 — 70 ans è = pes 10 10

au-dessus ——

dernier échelon 70 ans: à partir de cet âge, en effet, la vie humaine est devenue tellement fragile, qu'il n’y a pas d’inconvénient à classer tous les usufruitiers d’un âge supérieur dans la même catégorie. L’usufruitaura alors une valeur de + et la nue propriété de +.

Por déterminer la valeur respective de usufruit et de la nue propriété, il faut connaître celle de la pleine propriété. En matière immobilière, deux systèmes sont en présence ; le premier prend pour base la valeur vénale; le second, la valeur obtenue par la capitalisation du revenu au denier 20 ou 25, déjà adopté par la loi du 22 frimaire an VIT et modifié par la loi du 21 juin 1875. (Art. 2.)

Au premier abord, il semble préférable d'adopter la valeur vénale. Le dernier projet présenté sur la question, en 1895, par M. Poincarré, contenait cette disposition : « Le droit de « mutation par décès sera liquidé, quant aux « immeubles, sur la valeur vénale des biens, et « sans que cette valeur soit inférieure au produit « de la capitalisation du revenu faite par 0 ou « 25 pour les immeubles urbains ou ruraux.

« La déclaration de la valeur vénale sera « accompagnée de la déclaration du produit des « biens ou du prix des baux courants, telle que « cette dernière est exigée. » (Art. 4, 10 janvier 15951 1198)

Cette modification était le complément nécessaire de l'adoption de la déduction du passif. Il faut que l'actif réel soit nettement déterminé, et qu'on ne déduise pas un passif certain d’un actif fantaisiste, souvent en dessous de la réalité; sans cela, les intérêts du Trésor seraient fort compromis. Si l’État, dans une mesure d'équité, consent à un sacrifice, il ne faut pas que toutes les charges soient pour lui et tous les avantages pour le contribuable. Les résultats obtenus par l'adoption de la taxe progressive seraient insuffisants à combler le déficit dans les recettes budgétaires.

Si la valeur obtenue par la capitalisation au denier 20 ou 25 donne des résultats insuffisants, permettant en partie d'éviter l'impôt, il existe une certaine catégorie de biens pour laquelle il semble y avoir une exemption presque complète des droits. Nous voulons parler des immeubles dont la destination actuelle n’est pas de procurer des revenus. Tels sont les châteaux, propriétés par elles-mêmes improductives, coûtant fort cher d’entretien et cependant d’une valeur considérable ; s’il y a un revenu, G’est celui de la retenue : sa capitalisation donne une valeur peu considérable.llen est de mêmedesterrainsàäbâtir, objet de spéculation dans les grandes villes : le propriétaire, par une sage entente de ses intérêts, attend le moment

es

favorable pour les mettre en rapport et cons truire ; pendant ce laps de temps, s’il se produit une mutation par décès, ils échappent en grande partie à l'impôt, leur revenu actuel étant insionifiant.

L'expertise, seul moyen de contrôler les déclarations des parties, ne saurait donner un résultat différent: elle est nécessairement basée sur la capitalisation du revenu. L'adoption de la valeur vénale comme base permettrait d'arriver à un résultat satisfaisant: on prendrait comme point de comparaison les fonds voisins. De plus, le projet de 1895 donnait à lPadministration le choix d’opter entre la valeur vénale ou le capital obtenu d’après le système de la loi de frimaire, si la valeur vénale était inférieure à ce capital. Les intérêts du Trésor sont donc suffisamment sauvegardés.

Malgré ces considérations, la loi actuelle à maintenu le système de la loi de frimaire, en y ajoutant toutefois une modification importante.

Et d’abord, une objection capitale peut être faite au projet Poincarré ; elle a frappé très vivement les membres de la commission des finances de la loi nouvelle. Si la valeur vénale estla valeur réelle de l'immeuble, si vraiment elle représente la somme d'argent que touche l'héritier, on ne voit pas pourquoi lPadministra-

tion aurait eu Ja faculté d'adopter une valeur plus considérable obtenue par le mode de capitalisation. Ce système, qui prétend être basé eur léquité, commettrait un déni de Justice.

Pour ne pas diminuer les recettes du Trésor, on ferait payer à l'héritier sur une valeur plus considérable que celle qu'il recueille.

De plus, la valeur vénale est une valeur extrêmement mobile, d’une appréciation fort délicate ; il en résulterait des contestations nombreuses, des résistances de la part du contribuable pour payer l'impôt, des instances dans la plupart des cas. Le recouvrement des droits deviendrait impossible ou tout au moins incertain ; les retards ainsi occasionnés - ne permettraient plus de se rendre compte d’une façon suffisante de leur produit.

M. Raiberti, au moment de la discussion à la Chambre des députés du projet Poincarré, a très nettement défini la valeur vénale : « Qu’est- « ce que la valeur vénale? C’est le rapport de « l'offre et de la demande, c’est-à-dire ce qu’il y «€ a de plus mobile, de plus changeant dans ce « monde, quand il n'existe pas de bourse dont « la cote officielle puisse donner chaque jour la « valeur de ce rapport. Elle dépend du lieu, du «€ Jour, des personnes, du moment, des circons- « tances ; elle dépend du besoin qu’a le pro- « priétaire de se défaire de sa chose, de l’affec-

« tion qui l'y attache, du désir qu'a l'acquéreur « de devenir propriétaire; en un mot, d’une € foule de circonstances qui changent à chaque «€ instant. »

Adopter la valeur vénale, c’est surcharger de nouveau la propriété rurale ; or, dans l’état actuel, les impôts considérables qui la frappent, leur taux élevé, ne permettent pas de lui imposer un nouveau sacrifice. Elle est dans une situation inférieure par rapport à la plupart des valeurs mobilières ; ses transmissions sont apparentes; elles échappent fort peu à la perception des droits. Les valeurs mobilières, au contraire, les titres au porteur surtout, donnent lieu à de nombreuses fraudes dans les déclarations de succession, malgré toutes les précautions prises par le législateur. IT est impossible de les atteindre complètement sans adopter des mesures d’inquisition trop souvent vexaloires, peu compatibles avec les nécessités du service et souventinutiles.

L'administration a de nombreux documents, amassés depuis longtemps, qui lui permettent de se rendre un compte suffisamment exact du revenu réel des immeubles ruraux ; y renoncer c'est perdre le fruit de ce laborieux travail, sans avoir aucun mode de contrôle en compensation.

Aux termes de l’article 14 de la loi du 22 frimaire an VII, tous les baux sont soumis à l’en-

reaistrement dans le délai de trois mois, soit de l'entrée en jouissance, soit de la confection du bail. La loi du 23 août 1871 est venue compléter ces dispositions : toute mutation de jouissance, même en l'absence d’un acte écrit, doit être déclarée dans les trois mois de la jouissance, sauf cependant celles qui n’excèdent pas 100 fr. Toutes ces mesures ont pour but de contrôler les mutations à titre gratuit par décès. Elles servent à composer un ensemble de documents permettant de vérifier les déclarations des parties et d'empêcher les dissimulations.

Le principe dela détermination de la valeur des immeubles par le revenu capitalisé, admis à la Chambre des députés, a donné naissance à un amendement présenté par M. Prevet lors de la discussion au Sénat : « Le revenu à capitali- « ser pour obtenir la valeur imposable sur les «immeubles sera calculé, savoir : pour les pro- « priétés bâties, comme pour l'assiette de la con- & tribution foncière, c'est-à-dire sous la déduc- «tion de 25 */, pour les maisons et 40 */, pour « les usines ;

« Pour les terres, cultures et bois, sans y « ajouter le montant de la contribution fon- « cière. »

L'on ne peut songer à prendre la valeur vénale : les difficultés de l'expertise nous ont montré que ce système ne pouvait être adopté;

mais 1l faut autant que possible se rapprocher de la valeur vraie,et ne pas donner à l'impôt une base de beaucoup supérieure à celle qui devrait exister.

On obtient la valeur des immeubles urbains ou ruraux en multüpliantle revenu par 20 ou 25; mais que faut-il entendre par le mot revenu ? l'administration a fait ici une fausse application de ce mot; elle le considère comme l'équivalent du produit brut. Le revenu, c’est ce qu’encaissera définitivement le propriétaire, défalcation faite de toutes les charges qui grèvent la prapriété, impôts ou frais d'entretien.

M. Prevet démontre, par plusieurs exemples, que la valeur obtenue par la capitalisation est de beaucoup supérieure à la valeur réelle,et cette iniquité est d'autant plus grande que limmeuble est moins important; car les charges augmentent en proportion.

Lorsqu'un particulier achète une maison, il ne prend pas pour base de lévaluation de cet immeuble le revenu brut;il a soin de considérer l'importance des charges qui grèvent le revenu, et c’est après cela seulement qu’il verra la véritable valeur.

La dernière loi votée sur les contributions foncières a adopté cette manière de voir; elle n’a pas considéré le produit brut comme revenu

réel. L'évaluation est réglée d’après la valeur

PR e

locative des propriétés, sous déduction de 25 °/, pour les maisons et de 40 ‘/ pour les usines, en considération des frais d’entretien et de réparation. Cette déduction de 29 °/, est-elle exagérée pour les maisons ? Evidemment non, et M. Prevet démontre que, dans la plupart des grandes sociétés anonymes propriétaires d'immeubles, ces frais généraux vont jusqu’à 26 ou 29 °/..Il ne saurait en être autrement pour les propriétés particulières.

D'ailleurs, on agit d'une façon analogue pour les valeurs mobilières, on prend le cours; mais c’est la capitalisation du revenu moins les impôts qui les frappent. [l'acheteur en tient compte pour ses acquisitions: pourquoi en serait-il autrement en matière immobilière ?

Ces raisons n’ont pas triomphé. Et d’abord, il ne saurait y avoir d'assimilation entre la contribution foncière et impôt de transmission: l’un est un impôt sur le revenu, l’autre sur le capital.

Les valeurs mobilières jouissent d’un avantage, leur valeur est déterminée; mais il existe un marché qui permet de se rendre compte de la valeur, où chaque titre de même nature a sa valeur déterminée, la même pour tous : cette valeur est constatée par les cours de la Bourse, qui servent à l'administration à déterminer l'impôt.

On capitalise, objecte M. Prevet, un impôt, et,sur cet impôt,on en perçoit un nouveau ; c’est incontestable. Maïs il faut tenir compte du second élément de détermination de la valeur de la propriété, le taux de capitalisation. Si ce taux est peu élevé et si on ne dépasse pas la valeur vraie, 11 n’y a pas de raison de modifier. Sans cela, si on déduit les charges, il faudra élever le taux de capitalisation; le résultat sera doncle même dans la pratique.

La loi de frimaire a pris pour baseun revenu de 4°/,; mais le revenu produit par les immeubles ruraux est bien inférieur en fait: dans la plupartdes régions de notre pays,il varie de 2,50 à 8 °/.. Donc, une ferme dont la valeur réelle est de 100.000 fr. rapporte en moyenne 2.500 ou 3.000 fr. Admettons ce dernier chiffre: la valeur obtenue par le revenu capitalisé sera de 75.000 fr., et c’est là-dessus que sera assis lim pôt, alors que, si lon prenait la valeur vraie, il devrait porter sur 100.000 fr.

En ce qui concerne les propriétés bâties, le revenu ne saurait être supérieur à o ‘/,: l’auteur de l'amendement a objecté que, dans la plupart des grandes sociétés financières, il n’était que de 31/2 à 4°. Mais il faut convenir que ces sociétés ne placent guère leurs capitaux à un taux supérieur; d’ailleurs, c’est plutôt pour elles une affaire de publicité que de placement, Une

maison d'une valeur de 100.000 fr. rapportera: en moyenne 4.000 à 5.000 fr.; mais, là encore, le taux de capitalisation n’est pas trop élevé. Si le revenu est de 5.000 fr., on assoira l’impôt sur la valeur réelle; s’il est inférieur, une partie du capital échappera à Pimpôt. Il est juste que la propriété immobilière jouisse d’une certaine faveur, car elle est plus atteinte que lPautre; mais ce dégrèvement ne doit pas ètre exagéré, et favoriser d’une façon une certaine catégorie de contribuables aux dépens des autres.

L'article 11 de la loi du 25 février 1901 a répondu au reproche de lexemption d'impôts accordée à certains immeubles: «L’administration aura le droit de liquider le droit sur la valeur vénale, en ce qui concerne les immeubles dont la destination actuelle n’est pas de procurer un revenu. Les insuffisances d’évaluation en valeur vénale seront constatées par voie d'expertise, s’il ya lieu, et réprimées selon les règles en vigueur. »

Cet article contient deux dispositions : il supprime le privilège fiscal dont jouissait cette catégorie de biens, et en même temps, il leur applique les règles adoptées pour la dissimulation. Le législateur, avec raison, ne s’est pas engagé dans une énumération qui aurait été nécessairement incomplète ; il a simplement

donné une définition: les biens dont la destination actuelle n’est pas de procurer un revenu. Cette définition comprend notamment les châteaux et les terrains à bâtir, c’est-à-dire ceux dont le revenu n’est pas en proportion avec leur valeur réelle. C’est une question de fait. La valeur vénale est essentiellement mobile; comme nous l’avons vu,elle dépend d’une foule de circonstances : c’est surtout une affaire d’appréciation. Les parties peuvent évaluer, par exemple, un immeuble 150,000 fr., alors que l'expertise lui donnera une valeur de 200,000 fr. La déclaration a été souscrite en entière bonne foi; il serait souverainement injuste d'appliquer Particle 39, $ 3, de la loi du 22 frimaire an VII, et d'exiger le droit en sus. Aussi, au moment de la discussion de la loi à la Chambre des députés, M. Baron a-t-il déposé un amendement tendant à faire supprimer la dernière partie de Particle 11 : «et réprimées selon les règles en vigueur. » Malgré les raisons présentées, l’article a été maintenu dans son entier. L’expertise étant une matière très délicate, l'administration ne s’y engage que lorsqu'il y a une fraude certaine et considérable. Supprimer la pénalité, c'est encourager la fraude ; en effet, les contribuables auront toutintérèt à fournir une évaluation insuffisante. Ils ne s’exposent à rien qu’à payer les droits légitimement dus et

les frais d'expertise. D'ailleurs, il y a un puissant correctif à l'application rigoureuse de la loi : le ministre des Finances peut faire remise des droits en sus encourus; il en use dans unetrès large mesure,lorsque les circonstances le permettent, et qu'il n’y a pas d'intention frauduleuse.

Mais l'hypothèse inverse peut se produire:

à la discussion du projet au Sénat, M. Fortier a présenté un amendement destiné à accorder la restitution en cas d'estimation exagérée par les parties. «Seront admises, dans le délai de 2 ans, à se pourvoir en restitution les parties qui justifieront, par une adjudication publique postérieure à la déclaration, qu'il y a eu exagération dans l'évaluation des biens et pour l'importance du droit payé en trop. »

Le cas prévu est spécial: il faut une vente publique, pour laquelle la loi exige une certaine publicité.

Elle met en présence tous les amateurs ; c'est la loi de l'offre et de la demande qui fait le prix des choses : ici, son application est complète ; aucun des éléments ne manque. Le prix représentera donc la valeur réelle, ce que le vendeur touchera. L'adjudication sur licitation permet aux cohéritiersde s'entendre,sans aucun doute; mais les étrangers peuvent y prendre part et faire atteindre à l'immeuble son véritable prix.

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D'ailleurs, l'impôt doit être établi sur la valeur recueillie par l'héritier, quand même l'immeuble serait vendu pour un prix inférieur à sa valeur réelle: celui-ci doit être seul pris en considération. Adopter une autre base, c'est faire payer l'héritier sur une valeur fictive, et on arrive à lui réclamer un impôt conduisant à la confiscation d’une partie du capital.

Mais la thèse générale qui déclare que le prix représente la valeur réeile de l'immeuble n’est pas complètement vraie, même en matière de vente publique : des circonstances particulières peuvent produire une dépréciation momentanée. Le propriétaire peut avoir un besoin pressant d'argent et se défaire de son bien à un moment inopportun ; le morcellement d'un grand domaine peut amener une quantité importante de terres sur un marché restreint et rendre difficiles les transactions, ou tout au moins onéreuses pour le vendeur.

Personne ne songera à mettre en doute la sincérité du prix; cependant, il sera de toute justice de demander à l'acquéreur un supplément de droit, car l'impôt, d’après les principes de la loi de frimaire, doit être assis sur la valeur vraie.

A.— Usufruits successifs

C’est dans cette matière que nous verrons l'application la plus directe des principes de la non-rétroactivité des lois fiscales. Il est nécessaire de faire une distinction, Les usufruits qui s’ouvriront au profit du deuxième usufruitier, lorsque le démembrement aura eu lieu antérieurement à l'application de la loi nouvelle, resteront soumis aux règles établies par la loi du 22 frimaire an VIl,et paieront les droits d’après le tarif alors en vigueur. Ainsi, si le premier démembrements’est opéré en 1885, et si le premier usufruitier décède en mars 1901, le second usufruitier devra acquitter les droits d’après les tarifs en vigueur en 1885 et sur le capital au denier 10 ou 12.50, suivant les cas, du revenu des immeubles au jour de l’ouverture de son usufruit. Ce n’est qu’autant que le démembrement aura lieu sous l’empire de la loi du 85 février 1901 qu’on suivra, pour l’évaluation de lusufruit secondaire, les règles tracées par l’article 13.

En effet, pour les mutations par décès, c'est toujours linstantde l'ouverture de la succession qu'il faut considérer, même pour une succession testamentaire, parce que c’est toujours à la mort du testateur que le testament, quelle

qu'en soit la date, est appelé à produire son effet.

En effet, le deuxième usufruitier tient ses droits, non pas du premier usufruitier, mais du donateur, et [a condition, conformément au principe énoncé dans l’article 1179 C. civ., a un effet rétroactif au Jour auquel l’engagement a été contracté. Cette solution à été confirmée par un Jugement du Tribunal de la Seine du 2? février 1842. (Dalloz, Répertoire, v Enregistretent.tt, Che 1 Seel 2" n 101.)

Examinons maintenant les règles établies par la loi du 25 mars 1901.

Le législateur ne tient pas compte de l’usu— fruit devant prendre naissance au décès du premier usufruitier, pour la perception des droits au moment du démembrement. Primus lègue à Secundus, âgé de 60 ans, lPusufruit d’un immeuble réversible sur la tête de Tertius, âgé de 30 ans, en cas de survie de ce dernier, et à Quartus pour la nue propriété : Secundus payera les droits sur les -5 de la toute propriété et Quartus sur les --.

La toute propriété est atteinte; on ne tient pas compte de la survie probable de Tertius, qui pourra produire une nouvelle dépréciation de la propriété en empêchant la réunion de lusufruit.

Cependant, le législateur a apporté un correctif à l'application de cette règle, trop

rigoureuse dans ses conséquences pour le nu propriétaire.

Supposons que Secundus décède à 65 ans, le deuxième usufruitier a 35 ans: l’usufruit a alors une valeur de - etla nue propriété une valeur égale. Le nu propriétaire a payé les droits sur une valeur de %-; on lui restituera Île montant des droits perçus sur la différence, c’est-à-dire --. C’est là une conséquence nécessaire du nouveau principe admis, que l'héritier ne doit payer que sur l'actif net recueilli. Son droit est aléatoire; si les chances tournent contre lui, on lui en tient compte.

Cette restitution ne se fait pas d'office; elle doit être demandée par le nu propriétaire dans le délai de deux ans, à compter du jour du décès du précédent usufruitier. C’est l'application de l’article 60 de la loi du 22 frimaire an VH: il faut, pour interrompre la prescription, une demande signifiée et enregistrée, Lorsque le dernier Jour du délai de prescription estun jour férié, ce délai n’est pas prorogé au lendemain. Il faut en effet demeurer, pour la procédure spéciale de la demande en restitution, dans les limites du texte de l’article 60 de la loi du 22 frimaire an VIT et de la loi du 25 février 1901. Or, le premier texte qui règle la matière exige, en termes précis, que la demande soit signifiée et enregistrée dans le délai de deux ans; par

conséquent, c’est un délai fixe, invariable. (Cassation, 20 mai 1873, Dalloz, R. P. 73, 1, DO)

B.— Usufruit d'une durée fixe

Lorsque lusufruit a une durée fixe, il a une valeur plus facilement appréciable ; car, si l’'usufruitier décède avant l’arrivée du terme, le droit passe aux héritiers jusqu’à Pexpiration du délai. Il y a là la disparition d’un des caractères distinctifs de lusufruit, qui est viager et par conséquent aléatoire. La valeur transmise est donc plus considérable : elle est portée à <- de la pleine propriété par chaque période de dix ans. Un usufruit de vingt ans sera donc estimé aux - et ainsi de suite. Cette progression peut conduire à lPabsorption entière de la valeur de la nue propriété par la valeur de Pusufruit; il faut supposer un usufruit de cinquante ans.

Mais c’est là un cas tout spécial, et qui se présentera rarement dans la pratique.

. 3 Transmission des rentes, créances ou pensions

« Pour les créances à terme, les rentes perpétuelles ou non perpétuelles et les pensions créées ou transmises à quelque titre que ce soit, et pour Pamortissement de ces rentes ou pensions, par une quotité de la valeur de la pro-

Zi

priété entière, établie suivant les règles indiquées au paragraphe précédent, d'après Île capital déterminé par les paragraphes ?, 7 et9 de l'article 14 de la loi du 22 frimaire an VIT. » CARS 20)

Le législateur de 1901 a maintenu la distinction créée par la loi de frimaire : 1l n’a pas voulu accepter pour base de perception le prix exprimé dans le contrat. La fraude eût été trop facile ; aussi le législateur a-t-1l maintenu l’évaluation d’après le capital nominal ou les règles établies. Mais il a admis la distinction fort juste de la valeur respective de l’usufruit et de la nue propriété, suivant l’âge de l'usufruitier.

L'article 12, $ 3, apporte deux modifications à la législation de frimaire. Celle-ci ne prévoit que les rentes perpétuelles et viagères ; les termes de Particle 12, $ 3, sont plus étendus : il comprend les rentes perpétuelles et les rentes non perpéluelles.

Ces mots rentes non perpétuelles comprennenttout à la fois les rentes viagères proprement dites etles rentes temporaires. La rente temporaire doit s'entendre de celle qui est constituée pour un temps déterminé autre que la vie d'une personne.

Une controverse s'était élevée : on décidait qu'elle était tantôt viagère, tantôt perpétuelle ; il fallait rechercher, pour déterminer sa nature, les

circonstances etles intentions des parties ; dans la plupart des cas, elle était viagère. Le législateur de 1901 lui donne toujours ce caractère. Cette assimilation n'est pas entièrement justifiable: la rente temporaire, suivant les termes de l’acte, rentre dans les conditions soit d’un prêt, soit d’une donation.

Pour déterminer les droits exigibles, il faudrait examiner le caractère propre et réel des rentes temporaires.

Primus donne à Secundus une somme de 20.000 francs, à la charge de lui payer une rente de 800 francs pendant vingt ans, avec intérêts, à l'expiration desquels le capital sera remboursable : une pareille stipulation ne peut être assimilée qu'à un prêt à intérêts.

Mais, s'il est stüpulé qu'après les vingt années, la rente cessera d’être servie sans que le capital devienne exigible, 1l faut distinguer si le taux de la rente excède celui de l'intérêt, en sorte que le capital se trouve remboursé à l'expiration du délai. Si, au contraire, le mon- {ant total des annuités ne représente que les intérêts du capital, il y a là le caractère d'une donation.

Dans un seul cas, la rente temporaire peut être assimilée à une rente viagère ; c’est lorsque l’annuité représente les intérêts et un remboursement partiel du capital, et que la rente s’éteint

par le décès d'une personne : il y a là alors le caractère aléatoire, qui est un des éléments de la rente viagère.

Quoi qu'il en soit, la règle adoptée par le législateur est formelle : elle n’est pas cependant à l'abri de toute critique; car, la rente temporaire devant cesser uniquement à l'expiration du terme, toutes les chances sont connues et déterminées à l'avance.

Les expressions cession ou transport, employées dans lès n° 2, 7, 9 de Particle 14 de l'ancienne loi ont également provoqué des erreurs d'interprétation par leur apparence limitative. On les a remplacées par le mot générique de transmission, qui s’applique aux mutations par décès ou aux donations comme aux cessions ou aux transports proprement dits.

En effet, les cessions et transports de rente dont parlent les n° 7 et 9 de Particle 14 sont les cessions à titre onéreux, c’est-à-dire celles que le tarif a expressément désignées sous cette dénomination. Cette observation se justifie par les termes du n° 7: « Quel que soit le prix stipulé « pour le transport. » C’est donc un transport moyennant un prix. On en avait conclu que, les rentes étant des biens meubles, on devait

recourir à la règle ordinaire, c’est-à dire à l’éva- :

luation des parties pour les transmissions à titre gratuit.

Cependant, deux arrèts de la Cour de cassa-

üon, l’un du 28 messidor an XIITet l’autre du 4 mai 1807, avaient repoussé cette doctrine.

€ Vu l’article 14, n° 6 et 7, titre ur, dela loi du ?? frimaire an VIT ; — Attendu, décide le dernier de ces arrêts, qu'il résulte de ces dispositions, ainsi que de la combinaison des différents autres articles de la loi que le législateur n’a voulu se référer à la déclaration des parties qu’autant qu’il n’existerait pas ailleurs de bases fixes et certaines qui pussent déterminer la perception des droits, et encore, s’il s’agit d'immeubles et si la déclaration estimative paraît inférieure à la valeur, a-t-il autorisé la voie de l'expertise; qu'à l'égard des rentes, il s’est exprimé d’une manière si positive, qu'il ne peut y avoir aucun doute; que c’est toujours le capital constitué et aliéné qui doit servir de base à la perception, et jamais le prix vénal ou d'estimation, sauf le seul cas où il s’agit d’objets dont les prix ne puissent pas être réglés par les mercuriales, et sauf encore les autres moyens indiqués par la loi pour déterminer le capital, s’il n’a été ni exprimé ni fixé. » (Sirey, 1807,

On ne pouvaitadmettre l'application du prin-

cipe adopté par la Cour de cassation: le règle ment des droits d’après l’analogie des cas. C’est

au contraire la régle ordinaire qui prévauten matière fiscale.

Les termes précis de l’article ont fait disparaîitre toute controverse.

- La capitalisation au denier 10 ou 20 continuera à déterminer la valeur de la toute propriété des rentes ; c’est cette base qui servira à déterminer la valeur de l’usufruit et de la nue propriété en appliquant les principes et les modes d'évaluation adoptés pour les immeubles. Le maintien de ce mode de capitalisation n’est pas à l’abri de toute critique. La nouvelle loi, qui a pour but de proportionner la valeur de l’usufruit à sa durée, peut paraître illogique en n’adoptant pas la même règle au sujet de la rente viagère. Tous les deux ont un caractère aléatoire, provenant de ce que leur durée est déterminée par la vie de l’usufruitier.

On arrivera à cette conséquence extraordinaire qu'un usufruit de 1.000 fr. dévolu à un homrne de 65 ans, ait une valeur imposable de 2.000 fr., tandis qu’une rente viagère dont la durée est égale et la valeur semblable sera estimée 10.000 fr.

Pour arriver à un résultat rationnel, il faudrait modifier le mode de capitalisation.

La loi attribue au crédi-rentier un délai de survie de dix ans ; si on lassimile à l’usufruitier, il faudra multiplier l’annuité par 20, 30 ou

40. Mais on arriverait ainsi à donner à la rente viagère une valeur plus grande que celle de la rente perpétuelle, dont le capital est déterminé au denier 20.

Il faudrait donc remanier complètement le système actuel d'évaluation : cette réforme est impossible. Il est donc préférable de maintenir le forfait pour les rentes ; il leur attribue une valeur tellement réduite, qu’il n’y a pas d’inconvénients réels pour le contribuable.

Quelle que soit la nature de la transmission, la valeur dela propriété entière continuera d’être déterminée conformément aux dispositions des paragraphes 2, 7 et9 de l’article 14 de la loi du 22 frimaire an VII, c’est-à-dire, pour les créances à terme, par le capital exprimé dans Pacte d’obligation, et, pour les rentes ou pensions, soit par le capital constitué, soit par un capital formé de vingt fois la rente perpétuelle ou de dix fois la rente viagère ou la pension.

La valeur imposable de la nue propriété et celle de l’usufruit transmis seront fixées respectivement à une fraction du capital ainsi obtenu pour la pleine propriété, d’après l'âge de Pusufruitier ou la durée assignée à l’usufruit, conformément aux règles tracées au n° 2 du même article 13.

Il s'ensuit notamment que, en cas de cession ou de transport à titre onéreux de la nue

propriété ou de l’usufruit de créances à terme, le droit de mutation sera perçu sur la valeur ainsi assignée à celui des démembrements de la propriété qui fera l’objet de la transmission, quel que soit le prix stipulé dans l'acte pour la cession ou le transport. De même, en cas de mutation par décès de l’usufruit d’une rente, par exemple, la valeur imposable de cet usufruit sera fixée, d’après l’âge de l’usufruitier, à une fraction du capital de la rente.