RÉUNION DE L'USUFRUIT À LA NUE PROPRIÉTÉ

« Il n’est rien dû pour la réunion de l’usufruit à la propriété lorsque cette réunion a lieu par le décès de l’usufruitier ou à l'expiration du temps fixé pour la durée de Pusufruit.» (Art.13, $7.)

Les règles de perception, en cas de consolidation ou de réunion de l’usufruit, sont modifiées complètement.

La loi de frimaire, en effet, taxait la nue propriété comme la pleine propriété; elle faisait payer le droit par anticipation. La loi du 25 février 1901, au contraire, adopte une base beaucoup plus juste : elle perçoit Pimpôt sur la propriété en tenant compte de la dépréciation produite par la privation de jouissance. Si la privation de jouissance cesse pour une cause indépendante de celles prévues par le législateur, le décès ou le terme, il en résulte un bénéfice pour le nu propriétaire et une augmentation de la valeur de sa propriété. C’est cet avantage que la loi veut atteindre. Cette règle s'applique, que la réunion ait lieu à titre gratuit ou à titre

onéreux, par renoncialion, même non acceptée du nu propriétaire, ou par cession.

Celui qui acquiert une nue propriété moyennant 10.000 fr. n’acquitte le droit que sur cette somme ; mais, sil réunit ultérieurement l’usu-— fruit moyennant 5.000 fr., la valeur de ces 9.000 fr. n’a pas été soumise à la perception du droit de mutation; il y a donc lieu de lexiger.

Il est bien entendu que le droit de mutation ouvert par la réunion anticipée, restera indépendant du droit de transcription, auquel peut donner lieu l'application de l’article 54 de la loi du 28 avril 1816.

A l'extinction naturelle de l’usufruit, soit par le décès de l’usufruitier ou le terme fixé, il n’y a pas de mutation en effet, mais simplement extinction d'une charge qui grevait la propriété.

Nous trouvons, ici encore, l'application du principe de la non-rétroactivité des lois fiscales. L'article 13, n° 7, ne porte pas préjudice aux droits acquis. Les nus propriétaires qui auront payé les droits par anticipation, conformément aux règles établies par la loi du 22 frimaire an VII, ne devront pas le droit, que la réunion ait lieu par renonciation, par cession ou à titre gratuit, sauf Papplication de l’article 15, n° 6, en ce qui concerne le supplément de droit.