RÉUNION DE LA NUE PROPRIÉTÉ À L'USUFRUIT

Quelle que soit l’époque du démembrement, la règle de perception édictée par l’article 15 $ 8 de la loi du 22 frimaire an VII, continuera d’être appliquée, sous cette modification que la valeur imposable de la nue propriété sera évaluée d’après la méthode nouvelle. L'usufruitier paiera le droit de mutation sur la valeur de la nue propriété au moment de la réunion; pour les transmissions à titre onéreux, sur le prix indiqué dans le contrat, toutes les fois que la loi admet comme base de perception ; dans tous les autres cas, d’après la règle établie par l’article 13 de la loi du 25 février 1901, que le démembrement ait eu lieu avant ou après l'application de cette loi. Il n’y a pas ici exception au principe de la non-rétroactivité des lois fiscales ; car la loi applicable à la mutation est celle en vigueur au moment de cette mutation. Or, la réunion de la nue propriété à usufruit a son point de départ du Jour de Pacte qui la réalise, la nue propriété ne devant pas se réunir naturellement à l'usufruit.