ALAIN A

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« Les actes et déclarations régis par les dispositions des deux derniers paragraphes de l’art. 31 feront connaître la date et le lieu de naissance de l’usufruitier,et, si la naissance est

arrivée hors de France, il sera en outre justifié

de cette date avant l’enregistrement; à défaut de quoi, il sera perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor, sauf restitution du trop perçu dans le délai de deux ans pour la représentation de l’acte de naissance, dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors de France. ù

« L'indication inexacte de la date de naissance de l’usufruitier sera passible, à titre d'amende, d’un droit en sus égal au supplément de droit simple exigible. Le droit le plus élevé deviendra exigible,si linexactitude de la déclaration porte sur le lieu de naissance, sauf restitution si la date de naissance est recon-— nue exacte. »

Le mode de justification n’est pas spécifié ; la représentation de l’acte de naissance n’est pas nécessaire; une déclaration des parties suflit à remplir le but de la loi, mais elle n’est pas sans inconvénient.

À défaut des indications, et s’il y a lieu, il sera perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor ; en d’autres termes, on évaluera la nue propriété comme si l’usufruitier avait plus de 70 ans, et l’usufruit comme si l'usufruitier avait moins de 20 ans.

La différence entre les droits ainsi perçus et ceux réellement exigibles sera sujette à restitution dans le délai de 2 ans. Nous avons vu, en matière d’usufruits successifs, les règles applicables à la restitution. Pour obtenir ce remboursement, les parties devront représenter Pacte de naissance de l’usufruitier, s'il est né hors de France.

L'article 14 édicte en outre les pénalités applicables en cas de déclaration inexacte de la date ou du lieu de naissance de lusufruitier.

Si la rectification de la date déclarée rend exigible un supplément de droit simple, l'inexactitude commise sera passible, à titre d'amende, d'un droit en sus égal à ce supplément.

Si l'inexactitude porte sur le lieu de naissance de l’usufruitier, le droit le plus élevé

deviendra exigible. Toutefois, il sera restitué, si la date de naissance est reconnue exacte.

Lorsque les parties, sans présenter l'acte de naissance, ont déclaré l’usufruitier plus âgé qu'il n'était en réalité, le nu propriétaire qui aura payé les droits sur une valeur plus considérable que celle recueillie en réalité, sera-t-1l autorisé à demander la restitution du trop perçu? En d'autres termes, l'erreur de fait peut-elle donner lieu à restitution ? Puisque le Trésor peut réclamer un supplément de droit à l'usufruitier en cas de déclaration insuffisante, il semble qu’au point devue de l’équité,1l devrait rembourser ce qu’il a reçu en trop.

Ce principe a d’abord été admis par une solution du ministre des Finances du 12 avril 1808, qui s'exprime ainsi: €La loi, en expri- « mant que les parties sont non recevables « après le délai fixé à demander la restitution « des droits, n’a pu les exclure de la faculté de « profiter de ce délai lorsqu'il s'agissait d’une « erreur de fait, où, comme dans l’espèce, des « héritiers auraient déclaré des biens qui « seraient légalement reconnus étrangers à Ja « SUCCESSION. »

Cette solution est absolument conforme à la justice et à la raison; mais nous ne pouvons accorder aux citoyens, à titre de réciprocité, des privilèges qui balanceraient ceux du Trésor.

Nous devons nous borner à interpréter une loi de droit étroit comme toute loi d'exception; or, cette lot veut que tout droit régulièrement perçu ne puisse être restitué, quels que soient les événements ultérieurs. Dans Pespèce, le droit a été liquidé sur la déclaration des parties ; aucune condition suspensive ne devait peser sur lui : il a donc été régulièrement établi ; dès lors, il n’est pas restituable.

Cependant, il semble y avoir sophisme à dire qu’un droit basé sur une erreur a été régulièrement perçu; et, puisque l'erreur vicie le contrat civil, puisqu'elle le détruit, on peut trouver au premier abord qu’il y a quelque chose d’inconeilable entre l’idée quis’attache à lerreur et celle que fait naître une perception régulièrement établie. Mais les principes du droit fiscal sont ici en opposition complète avec ceux du droit civil; la nullité du contrat ne met nullement obstacle à la perception des droits d’enregistrement; de même l'annulation, pour une cause quelconque de nullité, ne peut amener la restitution des droits auxquels le contrat a donné ouverture, parce que, d’après l’article 60, les droits ont été régulièrement perçus.

Il ne saurait donc en être autrement de Perreur.

D'ailleurs, nous en trouvons un exemple

dans l'instruction 1682, quidonneune application

de cette règle générale à propos des adjudications et marchés pour fournitures.

La perception est établie d’après l'estimation du prix du marché contenue dans lacte ou d’après l'estimation des parties, certifiée et signée par elles ; elle est définitivement acquise au Trésor, même quand les prévisions auraient donné au marché une importance plus grande que celle qui résulte des événements ultérieurs.

Le législateur de 1901, qui opérait la réforme des successions basée sur une plus juste répartition de l'impôt, et qui admet la restitution en cas d’usufruits successifs eten casd’inexactitude de la déclaration portant sur le lieu de naissance, n'aurait pas dù créer d’exceptions. Il aurait dû admettre la restitution des droits dans tous les cas où ils portent sur une valeur plus considérable que la valeur réelle.

Il y a,ilest vrai, un correctif à cette règle ; mais ce n’est là qu'une mesure gracieuse.

L'administration à la faculté de modérer, selon les cas et dans la mesure de ses attributions, la rigueur de ses perceptions. Cette faculté lui a été reconnue formellement par un arrêt du 84 avril 1861. (Sirey, 61, 1, 645.) Mais c’est une faculié pour l'administration et non un droit pour les contribuables : aucune décision judiciaire ne peut contraindre à la restitution. Le principe de l’article 60 de la loi du 22 frimaire