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bases nettement opposées. La fiscalité actuelle n’a d’autre justification que le principe de la souveraineté d'État; la perception des droits féodaux repose sur l’idée de la nécessité d’une nouvelle investiture; ils constituent le prix, fixé par abonnement, du consentement que primitivement le vassal devait obtenir du suzerain pour toute aliénation.

De là, il résulte qu'aujourd'hui, c’estla «mutation de propriété » elle-même, c’est la circulation de toute valeur foncière sous une forme quelconque, constitution de droit réel, de servitude, qui est frappée par limpôt. Dans le système féodal, c'est la « mutation de la personne qui est visée.

Sans doute, il peut y avoir, il y a même le plus souvent corrélation entre les deux idées; mais ce n’est pas une corrélation nécessaire. Il peut y avoir mutation dans la propriété sans qu'il y ait changement dans la personne du vassal: par exemple, au cas de constitution d’usufruit ou de servitude, d’acensement ou de sous-inféodation d’une partie du fief par le vassal, les profits seigneuriaux ne sont pas dus. En sens inverse, 1l peut y avoir mutation de vassal sans mutation de propriété : si la femme, “en se marlant, apporte au mari un fief, elle en conserve la propriété; cependant, le mari acquiert la qualité du vassal et doit les profits.

Comment cette notion moderne s’est-elle fait jour? C’est ce qui nous reste à examiner pour compléter ce rapide exposé de l’histoire des droits de mutation. Ce fut, nous l'avons dit, au début du XVII siècle, sous le prétexte d’empêcher les nouveaux acquéreurs de priver de leurs profits de mutation le roi etles seigneurs en tenant leurs acquisitions cachées. Un édit du mois de décembre 1703 ordunnait l’insinuation et l'enregistrement au greffe des bailliages de tous les contrats de vente, d'échange, de tous les décrets et autres « titres translatifs de propriété de biens immeubles, tenus en fief ou en censive du roi ou des particuliers ». En même temps, la déclaration portait que, pour cet enreoistrement, il serait payé au greffier le centième denier du prix de ces biens, ou de leur estimation si le prix n’était pas indiqué dans le titre. IL y a bien là un impôt de mutation royal, se greffant sur les profits casuels des seigneurs, et se rapprochant de la conception de notre fisca-lité moderne.

Le 19 juillet 1704, une nouvelle déclaration généralisa l'impôt en Pétendant aux biens et héritages prétendus en Cfranc-alleu, franc-bour-