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gage, franc-bourgeoise », c’est-à-dire à tous les biens, le texte lui-même le dit, «qui, d’après les coutumes etusages des pays, n'étaient sujets à aucuns droits aux mutations » !, Ajoutons la déclaration du 20 mars 1708, article 6, et un édit du mois d’août1706?, et nous arriverons à la formule suivante : le droit de centième denier est dû à chaque mutation de propriété ou d’usufruit d'immeubles, rentes foncières et autres droits réels, à l'exception des mutations par successions, par testaments, donations, contrats de mariage en ligne directe *.

Ici, le présent est rejoint au passé; la théorie moderne y apparaît dans toute son étendue :

l’impôt introduit par les déclarations ne se différencie de l’impôt actuel que par son caractère de superposition : les profits seigneuriaux n'ayant pas été abolis au moment de son établissement, le centième denier était perçu par le roi en sus des droits féodaux ou censuels acquittés au seigneur. Mais, comme aujourd’hui, le centième denier constitue un procédé fiscal, et non un moyen pour l'État d'obtenir un juste dédommagement des frais qu’il fait en assurant la conservation des actes et en prévenant ainsi les