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demment un caractère bénévole, et le ministre était entièrement désarmé, à l’égard du moins de la grosse majorité des agents auxquels la réforme devait s'appliquer.

M. Barthou a d’ailleurs lui-même exactement précisé la situation dans la séance du 11 décembre 1906 ; mais, lout en reconnaissant et en déclarant qu'il était prêt à saisir le Parlement d’un projet particulier le jour où ses pouvoirs lui paraîtraient insuffisants et les propositions des compagnies trop irréductibles, il a déclaré qu'il valait mieux, en l’état actuel des choses, profiter de la bonne volonté manifestée par les compagnies.

C'est donc uniquement par voie de circulaire que l'intervention ministérielle s’est manifestée ; et si les propositions des compagnies ont été soumises à son approbation, elles n’ont point fait l’objet d’une homologation formelle que rien ne légitimait (Ch. des dép. disc. de M. Barthou, séance du 14 juin 1905).

Il résulte tant des déclarations de M. Barthou à la Chambre des députés (séances du 11 décembre 1906, réponse à M. Groussier : du 14 juin 1907, réponse à M. Argeliés ; du 25 novembre 1907, réponse à M. Groussier), que des circulaires ministérielles du 12 juin 1907 (Bull. ann. des chemins de fer, 1907. 1. 50) et du 7 octobre 1905 :

1° Qu'’à plusieurs reprises le ministre des Travaux publics est intervenu auprès des compagnies, soit

officieusement, soit officiellement pour hâter la réalisation de la réforme promise, abréger dans toute la mesure conciliable avec les nécessités et les difficultés d’une pareille entreprise, le délai demandé par les compagnies et fixé d’abord à dix-huit mois ;

œæ D'autre part, et dès le 11 décembre 1906, M. Barthou se déclarait absolument d’accord avec M. Groussier, sur l'inconvénient qu’il y aurait pour le personnel à admettre le principe des congés donnés par demi-journées, et sur la nécessité de n’admettre comme périodes de trafic intense que des dérogations exceptionnelles et momentanées.

Mais la nécessité des repos par demi-journées ayant été reconnue inévitable, la circulaire ministérielle du 12 Juin 1907 indique seulement que les repos de cette nature ne pourront être donnés un autre jour que le dimanche, qu'aux seuls agents qui en feront la demande ; pour tous les autres ces demi-journées de repos ne pourront être accordées que le dimanche ;

3° La circulaire du r2 juin, stipule d’autre part, conformément aux vœux et aux réclamations si fréquemment renouvelés au nom du personnel, la nécessité de prévoir certains avantages spéciaux en faveur des agents effectuant alternativement un service de jour et un service de nuit, en raison de ce que les repos d’alternance dont ces agents jouissent ont une durée moindre que les repos accordés aux

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agents qui n’assurent qu’un service de jour et dont la durée minima est au moins de trente-six heures (une journée de douze heures comprise entre deux nuits de douze heures chacune).

4 La même circulaire préconise enfin, dans le but d'assurer l’exacte et régulière application des mesures nouvelles, la tenue dans les différents services de registres permettant de suivre nominativement pour chaque agent la comptabilité des repos qui lui seront accordés ; la tenue de ces registres qui pourraient être consultés par les fonctionnaires du service du contrôle du travail, paraît en effet susceptible de faciliter d’une manière particulièrement utile l’application pratique par les compagnies du régime des repos ainsi que la surveillance éventuelle de l'administration.

Mais il faut noter cependant, qu'en l’état actuel de la réforme et de la réglementation, le contrôle des agents spéciaux du contrôle du travail, ne peut être effectué légalement, qu’au profit des seuls agents dont les fonctions intéressent la sécurité publique ; ces diverses prescriptions, notamment celles concernant les repos d’alternance et la tenue des registres nominatifs se retrouvent textuellement dans la circulaire du 7 octobre 1906 ;

5° Enfin, M. Barthou a très nettement indiqué dans la séance du 14 juin 1905 que dans aucun cas,

et pour aucunecatégorie d'employés, la réforme ne devait entraîner une diminution de salaire.

L'étude de la réglementation définitive, adoptée dans les diverses compagnies va nous permettre maintenant de constater dans quelle mesure ces diverses assurances ont été réalisées, dans quelle mesure aussi les vœux formulés ont reçu satisfaction.

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