AN RO

peut leur être remis si le tuteur estime, après avis du Conseil de famille, que la remise est dans l’intérêt de l'enfant. — L'Administration pourra, en outre, autoriser des remises d’essai durant lesquelles sa surveillance continuera à s’exercer pendant un an au moins ; à l'expiration de ce délai, la remise deviendra définitive. — Toutefois, pour les enfants maltraités ou moralement abandonnés, cette remise ne pourra être faite, aux parents déchus de la puissance paternelle, qu'après l’accomplissement des formalités prescrites par les articles 15 et 16 de la loi du 24 juillet 1889. — Les parents devront rembourser, en une seule fois ou par versements mensuels échelonnés sur une ou plusieurs années, la dépense faite pour l'entretien de leur enfant, à moins que la Commission départementale ou, dans le département de la Seine, une délégation du Conseil général, ne les en exonère en tout où partie. »

Malgré les termes très catégoriques de l’art. 17,

certains tribunaux ont cru devoir ordonner la

remise de l'enfant à ses parents alors que le Conseil

de famille ,consulté par le tuteur des enfants assis-

tés, avait émis un avis défavorable en invoquant l'intérêt de l'enfant.

Nous trouvons notamment en ce sens un arrêt

de la Cour de Paris du 8 juillet 1909, qui confirme

BL ESNS

un jugement du Tribunal civil de la Seine au 27 juillet 1907 :: (1): je

Afin de bien préciser dans quelles conditions ont été rendues les décisions de justice que nous venons de signaler, il nous semble nécessaire de présenter préalablement l’espèce soumise à l’appréciation des juges.

Une demoiselle E... accouche, le 24 décembre 1896, d’un enfant du sexe masculin qui est déclaré à l'Etat civil sous les noms de Georges-Alfred, fils de la demanderesse et de père non dénommé. Ne pouvant garder cet enfant, Me E... le confie à PAssistance publique aussitôt après sa naissance. Le 4 septembre 1900, Mlle KE... se marie avec Anatole T..., et en 1905, suivant actes reçus à Ja mairie du XIX® arrondissement de Paris, Georges-Alfred E... est reconnu par sa mère le 23 janvier et par. F... le 18 avril.

En 1906, les deux conjoints réclament à lAssistance publique la remise de leur fils Georges- Alfred E..., confié à l'Administration par la demoiselle E... préalablement à son mariage.

Le Conseil de famille des Enfants assistés du département de la Seine examine la demande qui lui est faite par les époux T... et, s'inspirant de l'intérêt de l’enfant, conclut, le 8 novembre 1906,

(1) Gaz. Trib. 1909, 13, 14, 15 sept.