CHAP. II. — PROPOSITION DE LOI DE M. DELSOL

dû à M. Delsol, alors membre de l'Assemblée nationale, qui présenta le 21 mai à cette Assemblée une proposition de loi, qui, après bien des incidents, a été adoptée le 9 mars 1877, par le Sénat, mais n'a pas encore été discutée par la Chambre des Députés.

La proposition de loi de M. Delsol tendait à assigner à l'époux un rang sérieux de successibilité, en l'appelant à succéder à la moitié des biens, s'il n'y avait pas de parents successibles au delà du sixième degré.

Elle l'appelait en outre à un usufruit réglé ainsi qu'il suit :

Si le défunt laissait des enfants communs, l'époux qui survivait avait l'usufruit d'une part d'enfant légitime, sans que jamais cette part pût être moindre du quart des biens.

Si le défunt laissait des enfants nés d'un précédent mariage, l'usufruit était d'une part d'enfant légitime le moins prenant, sans que cette part pût excéder le quart des biens.

S'il n'y avait point d'enfants, et que l'époux ne concourût point avec des héritiers légitimes, l'usufruit était de la moitié de la succession.

Ces droits d'usufruit et de propriété ne pouvaient être réclamés par l'époux contre lequel la séparation de

Vicissitudes du droit ancien à cet égard ;

Droit actuel ;

Droit comparé des législations modernes.

Les juges du concours, qui étaient : M. Giraud, rapporteur, BJM. Faustin* Hélie, Pont, conseillers à la Cour de cassation, MM. Renouard, de Parieu, sénateurs, M. Valette, professeur à la Faculté de Droit de Paris, décernèrent le prix à M. Boîssonade, agrégé à la Faculté de Droit de Paris, qui intitula son remarquable mémoire : Histoire des droits de Vépoux survivant.

270 LIVRE ni. — TENTATIVES DE RÉFORMES

corps avait été prononcée. L'usufruit cessait, en outre, dans le cas d'un second et subséquent mariage.

Cette proposition de loi fut renvoyée à Pexamen de la 12* commission d'initiative parlementaire, qui nomma M. Delsol rapporteur, et conclut à la prise en considération.

L'Assemblée nationale adopta, le 21 mars 1873, les conclusions du rapport, prit la proposition de loi en considération et la renvoya dans les bureaux pour y faire l'objet d'un examen spécial.

Les bureaux nommèrent une commission composée de MM. Sacase, président; MiUdMà^ secrétaire ; Humbert, Giraud, Mazeau, Faye, Gaslonde, Delsol, Le Royer, Sébert, de Marcère, Lebourgeois, Boyer, Denormandie.

Cette commission, comprenant la gravité dala proposition qui lui était soumise, résolut de l'entourer des plus solennelles consultations, et son président pria le Ministre de la justice de consulter la Cour de Cassation, les Cours d'appel et les Facultés de droit. La plupart des Cours et des Facultés répondirent à cet appel, et la Commission chargea MM. Sébert et Humbert de présenter à l'Assemblée des rapports sommaires, le premier sur les observations fournies par les différentes Cours, le second sur les observations des Facultés de Droit.

M. Sébert déposa son rapport le 30 décembre 1875. — Il y constate que la Cour de cassation et 26 Cours d'appel sur 27 ont donné l'avis réclamé d'elles. La Cour de Caen seule n'a pas fait connaître le sien. Les 17 Cours, dont