PROPOSITION DE LOI DE M. DELSOL

Le second essai législatif remonte à 1872 (1). Il est

(1) Notons que dans Tintervalle, l'Institut de France avait mis au concours, comme sujet du piix Bordin, pour 1871, la question suivante :

De la condition juridique de V époux survivant, au point de vue du droit de iucceasion et des dispositions entre époux :