ORGANISATION DEFINITIVE DE DA TAILLE

Au milieu des difficultés de la situation, .Charles VII eut besoin du concours de la nation, et il convoqua les Etats généraux. Toutes les provinces qui n’étaient pas au pouvoir des Anglais répondirent à son appel, et leurs délégués, interprètes de la volonté nationale, votèrent une aide d’un million de francs d’or, à lever sous forme de

(2) Ordoini., I. X, p. 429.

taille. Le secours que le pays offrait ainsi au roi pour la cause de l'indépendance fut continué sous diverses formes pendant toute la durée de la lutte. Lorsque le succès eut récompensé ces efforts, il était naturel d’appeler ceux qui 1 avaient préparé, et do leur rendre compte des résultats obtenus : c’est pourquoi les États furent convoqués à Orléans en 1439.

fsous ignorons ce qui s’v passa; mais on peut le conjecturer d'après l’ordonnance du 2 novembre 1439, qui fut rendue sur leurs doléances. La rubrique indique clairement quel en a été le but; elle est intitulée: « Lettres de Cl tend es \ Jï pour obvier aux piU crics et vexations des <jens de guerre. » 11 s’agissait donc de réprimer les excès commis par les bandes armées pour la guerre et inoccupées depuis la conclusion de la paix. Le roi prend contre leurs méfaits des mesures sévères, et pour que 1 exécution de ces mesures ne soit pas paralysée par la protection intéressée que les coupables pourraient trouver auprès de quelque seigneur, il se réserve le droit de guerre . Mais, si la discipline est rétablie dans l’armée, si le respect de la propriété privée est assuré par l’interdiction des réquisitions au moyen desquelles on avait jusqu’alors pourvu à la subsistance des troupes et qui étaient souvent le prétexte de scandaleuses exactions, il faut cependant subvenir à l’entretien de la force publique : de là, et pour remplacer les ressources tirées des prestations en nature, une imposition qui est réglée dans les articles 41 à 44 de l’ordonnance.

Art. 41. « Et pour ce que souventes fois, après que, du consentement des trois Etats, le roi a fait mettre sus aucune taille sur son peuple pour le fait de sa guerre, et lui

subvenir et aider en ses nécessités, les seigneurs, barons Tixier. 10

et, autres empêchent et font empêcher les deniers de la dite taille et aussi les aides du roi en leurs terres et seigneuries, et les aucuns les prennent sous couleur qu’ils ont été assignés, ou dient aucunes sommes être dues ou avoir été promises par le roi ; et aucuns croissent et mettent avec et pardessus la taille du roi, à leur prolit ; par quoi le roi est empêché et ne peut être payé des deniers de la taille par son peuple. Le roi ordonne, mande et commande que toutes telles voies dorénavant cessent. »

Art. 42. «Avec ce le roi défend que dorénavant aucun, de quelque état, qualité ou condition qu’il soit, ne prenne arrêt, ne détienne les deniers des tailles et aides du roi être levées et cueillies par les commis à ce, par les receveurs sur ce ordonnés par le roi, sans en aucune manière les empêcher, ni souffrir être empêchés, au. contraire et sur peine de confiscation de corps et de biens, et expressément du bien de seigneurie et terre où l’empêchement aurait été donné, ainsi comme dit est ci-dessus en autres choses, »

Art. 43. « Et avec ce le roi défend à tous seigneurs, barons, capitaines et autres officiers, que donéravant ils n‘e mettent aucune crue en outre et par dessus la taille du roi, sous quelque cause et couleur que ce soit et sur peine de confiscation de corps et de biens, et spécialement de la seigneurie où la dite crue et par dessus aura été mise sur la dite taille. »

Art. 44. « Et parce que plusieurs mettent taille sus en leurs terres, sans 1‘ autorité et congé du roi, pour leur volonté ou autrement dont le peuple est moult opprimé, le roi prohibe et défend à tous, sur les dites peines de confiscation de biens, que nul de quelque état, qualité et condition qu’il soit, ne mette ou impose taille ou autre

aide ou tribut sur ses sujets ou autres, pour quelque cause que ce soit, sinon que ce soit de l’autorité èt congé du roi et par ses lettres-patentes; et déclare le roi, dès à présent, le bien ou seigneurie où tailles ou aides seront mises sus sans *ses autorité et congé, commis et confisqués envers lui (1). »

Nous avons cru nécessaire de rapporter ces textes en entier, parce qu’ils marquent le point de départ d’une ère nouvelle en matière d’impôts. Ils résolvent trois questions fondamentales, défendant: 1° d’arrêter et de retenir les deniers de la taille du roi; 2° d’accroître cette taibe pour s’attribuer le surplus ; 3° d’en ordonner aucune autre sans l’autorité et congé du roi. Ces défenses s’adressent spécialement aux seigneurs : elles leur enlèvent le droit d’imposition qu’elles réservent à la royauté, et les écartent de tout ce qui touche à l’ administration des linances royales, même dans l’intérieur des seigneuries. L’impôt redevient le monopole de l'État.

La noblesse avait préparé cette révolution, qui la dépouillait d’un droit usurpé, en prétendant échapper aux aides que le roi exigeait sur tout le royaume comme souverain fieffeux. Nul en principe n’était exempt de l’aide payée au suzerain, tandis que la taille ne pesait que sur le menu peuple. Or, en prétendant se rendre indemnes dans tous les cas, les seigneurs assimilaient l’aide à la taille. De l’assimilation à la transformation il n’y avait pas oin ; l’Ordonnance de 1439 prouva que la transition était facile.

Cette transformation fut d’ailleurs vue avec faveur par le pays qui l’avait désirée, et en quelque sorte indiquée. Le fait pourrait paraître singulier au premier abord ;

(1) Ordonnances, t. XIII, p. 306.

mais il a son explication naturelle dans les circonstances. En effet, la guerre avait nécessité la levée de troupes considérables : les soldats qui les composaient, r accolés un peu partout, étaient souvent plus animés de l’espoir de piller que du désir de défendre la patrie* : indisciplinés en temps de guerre, ils étaient encore plus dangereux en temps de paix, et se signalaient par leurs brigandages. Quelques provinces avaient essayé de s’y soustraire en s’imposant une modique contribution pour fournir à leur subsistance, et cet essai avait été couronné d’un plein succès. Aussi, lorsque Charles VII voulut généraliser le système, il ne s’éleva pas de réclamations contre l’aggravation apparente des charges publiques : on donna sans regret une faible portion do son revenu pour s’assurer la paisible possession du reste.

Les seigneurs ne se résignèrent pas aussi facilement à la perte de leurs prérogatives. Comme la taille, à raison de l’organisation nouvelle et de l’inexpérience des officiers royaux, était levée d’une manière irrégulière, ils en profitèrent pour formuler des réclamations et des doléances. Réunis en assemblée à Ne ver s, en 1442, sous la présidence du duc de Bourgogne, ils demandèrent qu’aucune taille ne fût plus imposée sans le consentement delà nation (1).

Le roi, par l’organe de son chancelier, répondit à ces doléances d’une manière évasive : il dit que le consentement était accordé, que la convocation des États nécessiterait des frais retombant en définitive sur le pauvre peuple, enfin que l’ennemi occupant une partie du royaume et détruisant le surplus, c’était une nécessité de procéder ainsi (2). En outre, il apaisa les réclamations

(1) Isanxbert, Recueil des anciennes lois françaises, t. IX. p. 99.

(2) Mémoires d’Olivier de Marche (coli. Michaud), lit, p. 407.

par la distribution de quelques faveurs et la promesse d’un plus grand nombre; puis, pour prévenir le retour de pareilles résistances, il se hâta de. donner à la taille une organisation définitive. En 1445, elle devint fixe et annuelle. Elle fut affectée à l’entretien de corps permanents créés pour remplacer les milices : la composition de ces corps étant déterminée, le montant do la taille ne devait pas varier.

On s’est demandé si les Etats-Généraux d’Orléans, avaient autorisé l’établissement d’une taille permanente, ou si, au contraire, ils n’avaient donné qu’une autorisation temporaire et renouvelable. On ne peut, selon nous, répondre à cette question d’une manière satisfaisante que si l’on distingne le droit et le fait. En droit, il est certain que l’Ordonnance de 1439 implique comme nécessaire le concours du pays, et ne donne pas à la taille un caractère définitif; en fait, si l’on considère son but, on décidera que l’imposition était établie pour toujours : destinée à faire face aux dépenses d’une armée régulière, son existence est liée à celle de l’armée. Elle doit donc être permanente, d’autant plus qu elle succède à la taille seigneuriale qui existait à titre de ressource stable etordinaire.

Mais si la taille se présentait comme perpétuelle par la force des choses, elle donnait au roi un pouvoir bien dangereux. Les esprits clairvoyants ne tardèrent pas à s’en apercevoir, et il est curieux de citer sur ce point l’opinion de Philippe de Commines. « Le roi Charles VII, dit-il, fut le premier... lequel gaigna et commença ce point d’imposer tailles en son pays et à son plaisir sans le consentement des Etats de son royaume...., et à ceci consentirent les seigneurs de France pour quelques pensions qui leur furent promises, pour les deniers qu'on

lèverait en leurs terres... Mais à ce qui est advenu depuis et adviendra, il chargea fort son âme et celle de ses successeurs, et mit une •cruelle plaie sur son royaume qui longuement saignera, et une terrible bande de gens d’armes desoulde qu’il institua à la guise des seigneurs d’Italie (1). »

Ainsi donc la taille royale fut établie d’une manière permanente pour répondre à un des besoins du temps, à l’organisation d’une armée régulière destinée à rem— placerdes troupes indisciplinées, dont les excès portaient la terreur et la ruine dans le|pays ; elle avait pour but de faire supporter plus également par les contribuables la charge de l’entretien de cette armée, et de la rendre moins onéreuse en lui assignant une limite précise. A ce point de vue l’innovation était excellente, et elle avait l’ avantage de rendre à l’impôt son véritable caractère de contribution publique générale ; mais elle fut insuffisante, et incomplète en ce qu’elle n’aboutit pas à l’octroi de garanties pour les intérêts privés, de telle'sorte qu’elle se borna à substituer l’arbitraire royal à celui des seigneurs.

Cependant on doit dire qu’en fait la taille resta toujours la même, et qu elle n’excéda pas la somme nécessaire au payement des quinze compagnies d’ordonnance et des francs - archers ; son produit était de 1.200.000 livres, soit 68,860,000 valeur relative (1). Mais, si le principal de la taille ne changea pas, on lui ajouta plusieurs impositions, dont le montant devint peu à peu considérable.

(I ) Commines, liv. 6, cliap. 7. — Un peu plus tard Jean Bodin affirma le droit du pays en termes très -énergiques : « Il n’est, dit-il, en la puissance de prince du monde de lever impôts à son plaisir sur le peuple, non plus que de prendre le bien d’autrui. » ( République , p. 102, éd. 1578.)

(2) Natalis de Wailly, Mémoires de V Académie des inscriptions et belles-lettres, tom. XXI.

— loi

Les premières prirent le nom de crues , et elles varièrent selon les besoins du moment; on constate leur existence, notamment en 1484 et 1497. L’une d’elles fut établie, avec un caractère fixe, par François I er ; on la désigna sous le nom de grande crue : elle était destinée à pourvoir à la solde de nouveaux corps de troupes, qu’on avait été obligé de lever pour soutenir les guerres successives dans lesquelles la France avait été engag'ée.

Un peu plus tard, sous Henri II, une crue dite de la Gendarmerie fut imaginée et mise en fonctionnement (1550-51). A partir de 1555, on l’appela taillon , et elle a continué à figurer sous ce nom dans le système fiscal, jusqu’en 1789. Le taillon était la représentation en argent, « des vivres et ustensiles » requis pour les troupes, et qui étaient auparavant fournis par les habitants chez lesquels elles étaient logées : malheureusement il ne conserva pas longtemps ce caractère, et l’on vit bientôt reparaître les prestations en nature que rationnellement il était appelé à suppléer.

Enfin, il fut ajouté à la taille diverses impositions, telles que les deux sous pour livre, établis en 1705, pour faire face aux dépenses occasionnées par la guerre de la succession d’Espagne. On peut citer, comme comprises dans le même rôle, et imposées en même temps : 1° la solde des officiers et archers de la maréchaussée, et les gages des trésoriers ; 2° la somme pour la dépense des étapes ; 3° la dépense des réparations des turcies et levées de la rivière de Loire, depuis la rivière d’ Allier, près Moulins, jusqu’à Nantes; 4° les fonds nécessaires au service des ponts et chaussées (1).

(1) Cette énumération nous est fournie par Moreau de Beaumont, ouvr. cité, t. II, p. 8, 9, 10.

A côté de ces impositions, en quelque sorte fixes, il faut en mentionner plusieurs autres, ordonnées par arrêt du conseil du roi; elles étaient destinées à alimenter divers services spéciaux, à entreprendre des travaux particuliers , tels que la construction ou réparation des ports, etc. De même, il est quelques dépenses qui sont mises spécialement à la charge d’une province, parce que seule elle doit bénéficier de leur affectation ; elles cessent d’être imposées lorsque les dépenses ne sont plus nécessaires. Enfin, il existait des tailles particulières à chaque ville. Une ordonnance de 1331 , relative a la ville de Laon, prouve que, dès cette époque, la tailie figurait comme recette dans le budget communal.

L’impôt, formé par la réunion de ces divers éléments, se distinguait en taille réelle et taille personnelle ou mixte. La première était imposée aux héritages roturiers, « adeo ut ipsismet fundis duntaxat inhæreat» (1) : elle constitue donc un impôt foncier, et c’est pour cela que nous sommes entré dans tous les détails de son établissement, de même que nous expliquerons le mécanisme de fonctionnement. La seconde était réelle en ce qu elle était payée par les roturiers, à raison de leurs biens, et personnelle en ce qu’elle était imposée à la personne pour tous les revenus, et non pas seulement pour les revenus fonciers. Elle était considérée comme plus personnelle que réelle, et Ferrière nous en donne le motif : « Ratio est quia imponitur quidem pro modo patri- « monii, sed etiam inducitur personæ non habita tantum « ratione patrimonii, sed etiam reditum ex laboribus et « industria provenentium. » C’est ce qui lui fait parfois

(1) Ferrière, Dictionnaire de droit et de pratique au mot Tailles.

donner le nom de taille mixte, qu’il faut bien se garder de prendre pour une troisième sorte de taille.

Outre la distinction entre la personnalité et la réalité qui était importante au point de vue de l’assiette de la taille, il en existait une autre relativement à son administration. On distinguait, à cet égard, les pays d’Etats, les pays d’Elections et les pays conquis. Pour les pays d’Elections, la somme mise à la charge de chacun d’eux était déterminée annuellement vers le mois de février, en conseil du roi, dans un état appelé brevet; elle était répartie, à tous les degrés, par les officiers royaux. Le noms de ces pays vient d’une pratique ancienne, conséquence du vote de l’impôt par les contribuables. Souvent les Etats, après avoir accordé le subside demandé par le roi, élisaient quelques-uns de leurs membres qui veillaient à la répartition des charges. Nous en avons vu un exemple pour les Etats de J 355 ; de là la qualification de pays d’élections donnés aux pays où les commissaires, ainsi choisis, répartissaient les impôts. En 1388 un édit de Charles VI réserva au gouvernement la nomination de ces commissaires, et en 1445 Charles YII érigea leurs fonctions en offices, d’après une réglementation nouvelle. Dès lors le nom de pays d’Elections n’était plus justifié, n’avait plus de raison d’être ; mais l'habitude le fit rester en usage.

Les pays d’États, au contraire, étaient ceux où les contribuables avaient le contrôle et la surveillance de l’impôt. Leur rôle, en cette matière, est très-bien caractérisé par Moreau de Beaumont, dans le passage suivant : « Les pays d’Etat, jouissent d’un avantage dont ils sont jaloux avec raison, c’est que les contributions y sont accordées par la province ; ce n’est sans doute pas, de la part des

États un don purement libre et volontaire, et ils doivent reconnaître que c’est une dette dont le titre est l’obligation de concourir à la défense de la patrie et au maintien du gouvernement ; mais du moins la province a-t-elle la liberté d’examiner ce qui lui est demandé et l’honneur de stipuler, en l’accordant, le maintien de ses privilèges et des formes anciennes de son administration (1). »

Les pays conquis avaient une situation variable, suivant les circonstances particulières qu’ils avaient eu à traverser avant la conquête, et suivant les conditions qui leur avaient été faites au moment de leur annexion. Il faudrait donc, pour la connaître exactement, étudier le régime particulier de chacun d’eux, recher, cher son origine historique, et montrer comment le pouvoir souverain avait peu à peu repris ses diverses prérogatives dont le démembrement avait été une conséquence de la féodalité; en un mot, il faudrait faire pour chaque province annexée l’étude que nous avons faite pour l’ensemble de la France. Notre' cadre ne nous permet pas de fractionner nos recherches pour l’explication de faits spéciaux qui, d’ailleurs, importent peu à l’histoire générale de l’impôt foncier ; il faut seulement remarquer que le régime financier n’était pas uniforme (2).

Ce simple aperçu sur l’organisation de la taille suffit pour nous montrer que la révolution qui monopolisa l’impôt au profit de l’Etat, ne fit pas disparaître la diversité dans son application. Le défaut d’unité rendait bien difficile une juste répartition des charges ; nous verrons, en effet, combien elle variait dans les différentes

(!) Ouv. cité, t. II, p. 114.

(2) On trouvera les détails dans Moreau de Beaumont, ouv. cité, t. II.

provinces. Cependant l’égalité, au point de vue de la loi fiscale, avait été proclamée en principe. Le préambule de l’ordonnance du 19 juin J 445 est formel à cet égard :

« Voulons égalité être gardée entre nos sujets ès-charges et frais qu’ils ont à supporter pour la tuition et défense d’eux et do notre royaume, sans que l’un porte ou soit contraint à porter le faix et charge de l’autre sous ombre de privilège, cléricature ou autrement» (1). Mais cette disposition si équitable ne passa pas dans la pratique, et l’ordonnance qui l’établit donna elle-même l’exemple de sa violation, en déclarant exempts les « vrais écoliers èsuniversités de Paris, Orléans, Angers, Poitiers et autres approuvées, les nobles vivant noblement, etc. »

Tel est le caractère général avec lequel la taille se présente comme institution définitive ; ce que nous avons dit suffit pour le mettre en lumière, et nous n’entrerons pas dans le détail immense des ordonnances qui Furent rendues sur la matière jusqu’à la fin du xvm e siècle. Au reste, ces ordonnances ne modifièrent pas, dans leur essence, les principes que nous venons d’exposer, et qui restèrent toujours fondamentaux ; elles eurent principalement pour but d’apporter des améliorations sur quelques points particuliers, de rappeler à l’observation des règlements et surtout de faire cesser d’injustes exemptions. Nous aurons occasion de citer les plus importantes en étudiant les divers modes d’assiette en vigueur dans les provinces.

(1) Ordonnances, t. XIII, p. 420.