CHAPITRE PREMIER

ÉTABLISSEMENT ET ORGANISATION DE L’iMPÔT FONCIER.

L’Assemblée nationale, en déclarant illégales les impositions existantes et en n’autorisant leur perception qu’à titre provisoire, par suite de l’impossibilité de les suppléer immédiatement, avait pris l’engagement virtuel de réorganiser le système financier. Voyons comment et d’après quels principes elle remplit cet engagement*

La contribution patriotique, établie par le décret du 9 octobre 1789, fut considérée comme un simple expédient, comme un moyen facile de faire face aux embarras du Trésor, sans soulever des résistances propres à aggraver les difficultés de la situation politique. Si elle ne produisit pas les résultats que l’on espérait, elle donna du moins le temps d étudier les projets de réforme. Dans cette étude, on ne pouvait se guider sur le jitissé, puisqu’il s’agissait de faire disparaître les abus qu’il avait

consacrés. Il fallait forcément s’engager dans une voie nouvelle, inconnue ; l’expérience manquant, on fut naturellement conduit à tenir grand compte des données scientifiques et à s’inspirer des idées des publicistes. Or, à ce moment, l’école des Physiocrates venait de jeter un grand éclat; elle avait compté des adeptes, tels que Turgot, dont le libéralisme avait fait ses preuves. On s’explique donc que les théories de cette école fussent en crédit au sein d’une assemblée aussi libérale que la Constituante, et on comprend qu’elles aient influé sur les mesures financières.

C’est sous leur empire que fut rendue la loi des 23 nov.- 1 er déc. 1790; elle établit un impôt foncier qui, dans la pensée de ses auteurs, devait être unique. Cette pensée se révèle clairement dans l’instruction, rédigée par l’Assemblée, îYla suite de la loi et pour l’expliquer : il y est dit textuellement que « ce sera dorénavant la seule imposition dont les propriétés soient chargées pour les dépenses générales de l’Etat ». On ne tarda pas à reconnaître combien était chimérique l’espoir de faire face à toutes les dépenses avec un seul impôt, et l’Assemblée elle-même, perdant toute illusion en face de la pénurie du Trésor, se résigna à en créer de nouveaux (loi des 13 janv.-18 février 1791 ; — loi des 2-1 7 mars 1791). Mais si d’autres impôts ont été successivement ajoutés à l’impôt foncier, ce dernier a cependant toujours été maintenu, et de nos jours encore, il forme une branche importante des revenus publics. Quoique modifié sur. des points de détail par des lois postérieures, il a toujours conservé les caractères essentiels qui lui avaient été attribués lors de sa création. Il est donc utile de faire ressortir ces caractères avant d’étudier le mécanisme de son fonctionnement.

Un premier principe proclamé en 1789 (1) et qui depuis est resté fondamental, c’est que l’impôt ne peut être établi que par une loi. Le pouvoir législatif seul ale droit de créer des impositions ; mais il peut déléguer ce droit soit aux départements, soit aux communes, soit à certaines personnes civiles dont l’existence répond à un besoin moins général, telles que les associations syndicales ; les centimes additionnels, les taxes d’endiguement, etc., en offrent des exemples. Dans tous ces cas, la validité de l’imposition tient à la délégation de la puissance légi slative. Ce principe de droit public est la sauvegarde des intérêts privés, et il ferme la porto à l’arbitraire, dont les effets déplorables avaient faussé l’ancien système financier. Il est fertile en conséquences ; on doit en conclure que le pouvoir exécutif n’a pas le droit d’établir aucune imposition, que l’autorité administrative ne l’a pas davantage, qu’aucune autorité ne peut aggraver les impôts légalement établis, et, par suite, qu’il n’est pas permis d’appliquer par analogie ou identité de motifs une loi fiscale à des cas qu’elle n’a pas prévus.

L’Assemblée nationale, qui avait proclamé cette règle et affirmé cette prérogative du pouvoir législatif, hésitait à en faire usage. Elle craignait, en décrétant des impôts, de réveiller le souvenir des abus qui s’attachait à ce nom et de soulever des résistances. En conséquence, elle qualifia de contributions les charges qu’elle imposa pour subvenir aux dépenses de l’État ; lorsqu’elle voulut se servir de l’expression imposition, elle se crut obligée de montrer qu’elle était rétablie avec un sens nouveau : c’est

(!) Déclaration des droits de i’homme de 1789, art. 13-1 i. Décret 13 et 17 juin 179f, art. 92, etc.

ce qu’elle fit dans l’adresse aux Français du 28 juillet 1791 dans les termes suivants :

« Pourquoi les anciennes impositions, dont une partie au moins servait à procurer la sûreté publique et le bon ordre de la société étaient-elles devenues odieuses? C’est qu’elles étaient des impositions établies par un pouvoir arbitraire, et non pas des contributions déterminées par la volonté générale; c’est qu’elles excédaient les véritables besoins publies; c’est qu’elles étaient réparties avec injustice; c’est qu’elles étaient perçues avec cruauté ou avec un insolent dédain des droits et de la liberté de l’homme. Contribuer, c’est aider à l’exécution de quelque chose, c’est aussi payer une part de quelque dépense ou charge commune. Il était impossible de laisser à chacun la libre appréciation de la contribution à laquelle il devait se soumettre. C’eût été abandonner l’ intérêt général , le sort de la société au caprice et à l’égoïsme cupide des individus. Aussi la loi a-t-elle déterminé les limites, les modes d’après lesquels les contributions devaient s’opérer, et en a-t-elle fait pour tous, à l’exception seulement de ceux qu’elle en a formellement exceptés, une obligation ; elle a imposé les contributions; de là le nom d’impôt qui leur est également donné. » C’est ainsi que le pouvoir législatif expliquait le caractère qu’il avait attribué à l’impôt ; il avait d’ailleurs inséré, dans la loi qui l’avait créé, ses principes fondamentaux. Tel est l’objet du titre I er de la loi du 1 er décembre 1790, qui résume toutes les règles de la matière.