II. — Expertise

Lorsque tous les travaux d’art sont terminés, on procède à une nouvelle série d’opérations désignées sous le nom d’expertise, et ayant pour but de répartir les fonds en différentes classes d’après leur valeur imposable. Elles consistent dans la classification, le classement et le tarif des évaluations. A l’origine, le soin de leur exécution était confié à des experts : l’intérêt du Trésor public commandait en effet l’emploi d’agents salariés, étrangers aux localités et ne cherchant pas à dissimuler la matière imposable, puisqu’il s’agissait de transformer l’impôt foncier en impôt de quotité. Cet intérêt n’est plus en cause depuis que le ca- . dastre sert uniquement au dernier degré de répartition; et, comme on ne se propose plus que d’établir l’égalité propor-

tionnelle entre les contribuables d’une même commune, les propriétaires sont les mieux placés pour atteindre ce résultat : de là leur intervention (1 ).

D’après l’ordonnance du 3 octobre 1 821 , on constitue une commission de cinq propriétaires choisis de telle façon qu’ils représentent toutes les cultures en usage dans la localité; deux d’entre eux doivent être pris parmi les contribuables domiciliés en dehors de la commune et pouvant se faire remplacer par leur fermier ou régisseur. On adjoint aux propriétaires cinq suppléants. Les uns et les autres sont nommés par le Conseil municipal et les plus fort imposés en nombre égal. Les plus fort imposés peuvent se faire représenter par un fondé de pouvoirs dont le mandat n’est valable que s’il émane d’un seul absent. Les mineurs et les interdits sont de droit remplacés par leurs tuteurs. Les veuves et les filles majeures sont libres de se faire représenter par un mandataire, pourvu qu’il ne soit ni un conseiller municipal ni un des plus imposés (2). Un inspecteur des contributions directes veille à ce que toutes les prescriptions légales soient bien observées. Lorsque la procédure est terminée, il en rédige en double un procèsverbal détaillé : l’une des expéditions est remise au maire, l’autre est envoyée au directeur des contributions directes.

Certaines conditions doivent être remplies par les commissaires qui se nomment commissaires classificateurs. Ils sont aidés dans leur mission par le contrôleur des

(1) Exposé des motifs du règlement ministériel du 10 oct. 1821 (Recueil des contributions directes , p.453). — On peut voir dans ce document l’aveu officiel de la différence qui existe entre le revenu réel et le revenu cadastral.

(2) Voyez sur ces divers points, le règlement du 15 mars 1827, articles 57 à 61.

Tixier*

contributions directes. En outre, le préfet peut leur adjoindre un expert proposé par le directeur des contributions, quand la demande en a été faite ou par les Conseils généraux dans un but d’utilité générale, ou par les Conseils municipaux dans l’intérêt de la commune. Cet expert a voix délibérative et même prépondérante en cas de partage.

Les commissaires procèdent d’abord à la reconnaissance générale du territoire, afin de voir, d’après la fertilité du sol et la valeur des produits, en combien de classes chaque nature de propriété peut être divisée. Ils désignent spécialement et nominativement les fonds qui doivent servir de types pour chaque classe et chaque nature de propriété. Le nombre des classes varie suivant qu’il s’agit de terrains nus ou de terrains bâtis. Pour les premiers, il ne peut excéder cinq; pour les seconds, des distinctions sont nécessaires. Aucune classification n’est faite pour les usines, fabriques ou manufactures, c’est-à-dire pour les établissements industriels : il faut alors une évaluation spéciale pour chaque construction. Quant aux maisons, leur condition diffère suivant leur situation : dans les villes ou bourgs très-peuplés, elles sont assimilées aux établissements industriels, en ce qu’elles sont évaluées individuellement; dans les communes rurales, elles sont classées, sans que la classification puisse comprendre plus de dix classes (Régi. 10 oct. 1821, art. 20. — 15 mars 1827, art. 62 à 66 ).

Le nombre des classes étant fixé selon ces conditions, on prend dans chaque classe deux parcelles , l’une comme type supérieur, l’autre comme type inférieur, dans le double but de simplifier le classement et de faciliter la vérification des réclamations. Puis on établit un tarif pro-

visoire des évaluations (art. 67 du Régi, du 15 mars 1827, modifiant l’art. 21 du Régi, d’oct. 1821) : on calcule le revenu de chaque classe, en prenant pour base d’évaluation la moyenne du produit net par hectare des parcelles choisies pour types. Le contrôleur rédige un procès-verbal de ces opérations provisoires.

On procède ensuite au classement, c’est-à-dire a la distribution de toutes les parcelles entre les classes établies. Elle doit être faite par trois classificateurs au moins ou trois suppléants. Les propriétaires prévenus par un avis affiché dans la commune peuvent assister au classement et présenter leurs observations. Il est d’ailleurs loisible aux commissaires de puiser leurs renseignements à d’autres sources. Ce travail achevé, ils choisissent un certain nombre de domaines affermés ou d’une valeur notoire et parfaitement déterminée. Ils appliquent aux diverses parcelles de ces domaines le tarif provisoire, et s’assurent pour chaque domaine de l’exactitude de la proportion existant entre le revenu constaté et le revenu admis dans les évaluations provisoires. Si l’évaluation cadastrale de quelques propriétés s’écarte sensiblement de la proportion générale, on recherche la cause de l’erreur, et on procède à des rectifications dans le classement ou dans les évaluations provisoires.

Le projet de tarif ainsi revu est soumis au Conseil municipal, assisté des plus imposés et convoqué par le maire à la requête du contrôleur. Le Conseil municipal s’éclaire, s’il le juge à propos auprès de l’expert ou de l’inspecteur des contributions directes, et il prend une délibération arrêtant le tarif. Pendant quinze jours, les contribuables peuvent en demander connaissance à la mairie; s’ils élèvent des réclamations, le Conseil composé comme ci-dessus les

examine, opère des modifications ou donne ses motifs sur le maintien des premières évaluations; si aucune réclamation ne s’est produite, le maire certifie le fait dans un certificat remis à l’inspecteur. Toutes les pièces sont transmises avec l’avis du directeur des contributions à la Commission départementale qui a remplacé le préfet depuis la loi du 10 août 1871, art. 87. Lorsque la Commission croit nécessaire d’apporter quelque changement, elle en prévient le Conseil municipal et provoque ses observations : après un délai de vingt jours, elle arrête définitivement le tarif (Régi, du 1 5 mars 1827. — Circul. des 24 mai 1827 et 8 juillet 1 832).

Le tarif, rendu exécutoire, est envoyé au directeur afin d’être appliqué au classement, c’est-à-dire de servir à déterminer le revenu de toutes les parcelles composant le territoire communal. A cet effet, on forme les états de sections comprenant les propriétés bâties et non bâties de la commune. Ils contiennent : 1 0 les noms des propriétaires ; 2° les numéros du plan; 3° les cantons ou lieux dits; 4° la nature de la propriété ; 5° la contenance de chaque parcelle; G 0 l’indication des classes ; 7° le revenu de chaque parcelle

Les états de sections servent de hase à la confection de la matrice cadastrale qui est aussi rédigée par les soins du directeur des contributions. Cette matrice n’est autre chose qu’un tableau -cahier contenant, par ordre alphabétique de cantons ou lieux-dits, la désignation des propriétés bâties et non bâties de chaque contribuable. Pour les premières on indique d’abord la superficie; puis, s’il agit de maisons situées dans des bourgs peu importants, on mentionne la classe où elles ont été placées; s’il s’agit de villes plus considérables, on divise généralement la ma-

trice en deux parties : la première est consacrée aux maisons et jardins situés dans l’intérieur de la ville, inscrits par rue et par numéros, avec une table alphabétique des noms des propriétaires en regard desquels on mentionne les rues et numéros; la dernière est consacrée aux propriétés de la banlieue. Pour les propriétés non bâties, on indique le nom et la demeure des propriétaires, la mention des sections et des numéros du plan, la désignation de chaque parcelle, sa contenance, la classe à laquelle elle appartient et son revenu imposable.

Cette matrice est appelée matrice des rôles, parce que les rôles n’en sont qu’une copie. Elle se termine par une récapitulation des contenances et des revenus avec indication des folios. Le résultat de cette récapitulation doit concorder avec un tableau des contenances et revenus pour toute la commune placé en tête de la matrice. La matrice reste à la disposition de l’administration : une copie est envoyée dans les communes. Tout propriétaire peut s’en procurer un extrait en acquittant un droit réglé par un tarif spécial (Règlement du 10 oct. 1821, art. 27 et 35. — Circul. minist. du 10 mars 1835).

Ces diverses opérations terminées, il devient très-facile de faire fonctionner l’impôt : on n’a qu’à recourir à une simple opération arithmétique pour connaître la part que doit supporter chaque contribuable. On répartit en effet le contingent assigné à la commune au marc le franc des évaluations cadastrales. C’est là l’objet de la confection des rôles ; on indique le nom du propriétaire, son revenu et la cote. La rédaction est faite par l'administration des contributions directes, le rôle est ensuite soumis au préfet qui, par un arrêté, lui donne l’authenticité et la foretexécutoire.