I. — Centimes additionnels

La législation sur les centimes additionnels a subi de récentes modifications : pour ne pas nous attarder aux développements que nécessiterait leur exposition détaillée, nous nous bornerons à en exposer les caractères fondamentaux et essentiels. Les centimes additionnels se divisent en trois groupes : selon qu’ils sont affectés aux besoins de l’État, des départements ou des communes, ils sont généraux, départementaux ou communaux. Les uns et les autres peuvent porter sur le principal des quatre contributions directes, sauf que la contribution personnelle n’est jamais imposée qu’en principal (art. 19 de la loi du 24 avril 4 832) ; mais à l’origine la loi qui les créait pouvait les restreindre à l’une ou à l’autre de ces contributions. En 4 866, on décida qu’à l’avenir aucun centime ne pourrait être établi que s’il portait sur le principal des quatre; cette

disposition fut prise pour réagir [contre une tendance plusieurs fois manifestée de favoriser l’impôt des patentes. Depuis elle a été abandonnée; aussi, dans un rapport du Ministre des finances du 5 janvier -1875, on propose pour le budget de 1876 d’ajouter dix centimes limités à la contribution mobilière et à celle des portes et fenêtres.

Les centimes généraux se distinguent en spéciaux et extraordinaires. Dans l’état actuel de la législation financière, il n’existe pas de centimes généraux extraordinaires grevant la propriété. Le projet de budget pour 1874 proposait l’établissement de 17 centimes extraordinaires additionnels à l’impôt foncier et devant produire 28 934 000 fr. , mais cette proposition a été repoussée par l’Assemblée. Au contraire, il existe 2 centimes spéciaux, l’un pour le fonds de non-valeurs, l’autre pour le fonds de secours en cas de grêle, inondation ou autres cas fortuits.

Les centimes départementaux, d’après la loi du 10 mai 1838, se divisaient en ordinaires, facultatifs, extraordinaires et spéciaux. Les premiers étaient imposés par la loi de finances et répartis par le conseil général*; les seconds étaient votés et répartis par lui dans la limite d’un maximum. Les centimes extraordinaires devaient être autorisés par une loi spéciale qui en fixait le maximum ; les centimes spéciaux étaient destinés à couvrir les dépenses du cadastre, des chemins vicinaux et de l’instruction publique, En 1 8G6, cette législation fut modifiée : on lui reprochait de donner un rôle trop effacé aux Conseils généraux et de les encourager à dépenser au delà des recettes, dans le but de participer au fonds commun, institution fâcheuse qui avait en outre F inconvénient de mettre une arme dangereuse aux mains de l’administration. La loi du 23 mai 1866,

applicable à partir de l’exercice de 1868, a fait disparaître ces inconvénients ; il n’y a plus que des centimes ordinaires, extraordinaires et spéciaux. Mais si les noms ont été changés, l’affectation est restée la même, sauf en ce qui concerne le fonds commun dont le montant a été appliqué dans chaque département aux dépenses ordinaires. La réforme continuée et développée par la loi du 10 août 1871 se résume dans l’extension des pouvoirs des Conseils généraux; les dépenses obligatoires ont été restreintes, et la spécialité des crédits a été supprimée, de sorte qu’il est permis d’employer aux dépenses ordinaires le produit des centimes spéciaux qui ne seraient pas nécessaires pour couvrir les dépenses spéciales. On trouve les détails du sujet dans les lois du 21 août 1836, 15 mars 1850, 10 avril 1867, 2 août 1829, art. 4, et dans les articles 40, 54 et 60 de la loi du 1 0 août 1871 (1).

En troisième lieu, les centimes communaux sont l’objet d’une législation compliquée parce que les éléments en sont épars dans un grand nombre de textes qu’il faut combiner. On peut distinguer les centimes spéciaux et les non spéciaux. Les premiers sont ordinaires ou extraordinaires, affectés aux chemins vicinaux, à l’instruction primaire, et au traitement des gardes champêtres. Les seconds se subdivisent selon qu'ils sont destinés à couvrir des dépenses annuelles ou non annuelles. Les textes à consulter sont les suivants : loi du 1 8 juillet 1837, art. 39 et 40 ; loi du 15 mars 1850; loi du 18 juillet 1866, art. 4; loi du 24 juillet 1867, art. 3, 5, 6, 7; loi du 10 avril 1867, article 8.

(1) Pour le budget actuellement en cours d’exercice, voir les art. 12 à 20 de la loi du 5 août 1874. — Voy. Lois administratives françaises, par MM. Vautrin et Batbie,p. 891.