DROIT CIVIL
Les créanciers qui attaquent la renonciation que leur débiteur a faite à un droit d'usufruit ou de succession, n'ont à prouver que le préjudice à eux causé.
II. Après trente ans écoulés depuis l'ouverture d'une succession, l'héritier a perdu la faculté de renoncer 6'il était saisi, la faculté d'accepter s'il n'était pas saisi ou s'il avait déjà renoncé. ,
III. La femme séparée de biens n'a le pouvoir de s'engager, même sur son mobilier, que pour les besoins de son administration.