‹ De l'assiette et de la répartition de l'impot foncier a Rome & dans la France ancienne & moderne (volume 2)Chapitre 49 sur 54 · DROIT CIVIL · texte numérisé non relu

DROIT CIVIL

Les créanciers qui attaquent la renonciation que leur débiteur a faite à un droit d'usufruit ou de succession, n'ont à prouver que le préjudice à eux causé.

II. Après trente ans écoulés depuis l'ouverture d'une succession, l'héritier a perdu la faculté de renoncer 6'il était saisi, la faculté d'accepter s'il n'était pas saisi ou s'il avait déjà renoncé. ,

III. La femme séparée de biens n'a le pouvoir de s'engager, même sur son mobilier, que pour les besoins de son administration.

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