EXEMPTIONS. — CONTENTIEUX

Une des principales différences entre la taille réelle et la taille personnelle tenait à la nature des exemptions qu'elles admettaient Tune et l'autre. Le principede Tégalité en matière d'impôts bien que proclamé dans l'ordonnance de 14i5 était, on peut le dire, inconnu dans la Franco ancienne : les nobles ne devaient au roi que des services personnels, devenus purement théoriques, les clercs étaient exempts en raison de leurs fonctions (1), les roturiers seuls fournissaient une contribution pécuniaire. Mais dans les pays de taille personnelle, elle était le privilège de certains biens. C'est la condition de ces biens que nous devons étudier.

Dans les pays de taille réelle on tenait pour maxime que « fief ennoblit, non la personne. » Les biens nobles étaient les fiefs, et les alleux sous certaines conditions.

Les fiefs sont les immeubles réels ou fictifs concédés

(I) Le clergé n'était pas, ea priacipe, exempt dUinpôts : mais il réasstt toujours à 8*en faire exempter soit au moyen de dons gratuits, soit de décimes qu'il s'imposait .

à charge de certains services réputés nobles, wwi translatione utilis dominii. La concession d'une terre en fief comprenait deux aotes : la foi et l'hommage, et Tinvestitupe : les services exigés du vassal étaient ceux de fidélité, d'ost ou de chevauchée, le service de Cour et dans certains cas celui d'Aide (l).

Les alleux sont des terres restées en dehors de la hiérarchie féodale : elles sont roturières par leur nature, mais peuvent acquérir la noblesse par l'adjonction d'un droit féodal, par exemple une justice. L'alleu pouvait encore devenir noble pour la partie retenue par rinféodation : acte de concession établissant un rapport entre deux ierres et deux personnes, ou par l'accensement, contrat établissant un rapport entre deux terres seulement.

La noblesse d'une terre étant un fait exceptionnel ne se présumait pas : elle devait être prouvée : de nombreuses usurpations avaient eu lieu à toutes les époques et des révisions des titres de noblesse eurent lieu souvent ; nous en avons vu plusieurs dans le chapitre précédent. On exigeaitd'ordinaire les représentations, du titre d'inféodation ; s'il avait été perdu on prouvait la noblesse en montrant qu'on avait rempli les devoirs féodaux, par exemple porté la foi et rhommage, fait Taveu et le dénombrement (2). Un seul hommage cons-

'^1) M. Cauw(*'s à son nom.

(i) On appelait dénombrement Tacte constatant la contenance du fief Bervant, acte écrit sur parchemin passé devant notaire et qoi devait être donné par le seignear du vassai quarante jours après la foi de l'hommage

taté suffisait pour exempter del*impôt ; mais il fallait qu'il fut ancien, et qu'on l'appuyât de preuves solides telles que des quittances de taxe pour le ban et Tarrière-ban.

Le dénombrement seul ne suffisait que dans deux cas : s'il avait été constaté par acte public ou véri6é par les juges du lieu. Mais s'il se joignait à la prestation d'autres devoirs féodaux qui seuls n'eussent pas réussi à exempter de Timpôt, il les fortifiait suffisamment pour que rimmunité fut accordée.

L'exemption de la taille pendant un temps mémo prolongé ne dispensait pas de la preuve de noblesse : mais il y avait présomption si le bien exempt avait appartenu à un seigneur justicier ; on le supposait alors concédé en même temps que la justice. Il en était de même pour les biens possédés par les églises qui, pour la plupart fondées ou dotées par les rois, avaient reçu des terres engagées dans la hiérarchie féodale.

La noblesse était imprescriptible : elle ne disparaissait qu'avec la perte matérielle ou juridique du fonds. Pourtant à Tégard de la taille existaient quelques ex ceptions. Si le propriétaire d'un fond noble avait payé la taille pendant trente ans sans opposition ; sa terre perdait son immunité. D'autre part la concession d*un fief en emphytéose, donnant naissance à une tenure purement civile, la franchise disparaissait mais elle renaissait si par l'effet du droit éminentdu seigneur le bien revenait entre ses mains : ainsi au cas d ' dé •

guerpissement ou de commise pour non paiement du sens ; c'était là un exemple de Tinfluence des institutions romaines dans le midi, sur les lois féodales (1). Mais il fallait, pour éviter les fraudes que le seigneur « eût fait crier et proclamer par trois diverses fois de quinzaine en quinzaine » pour voir si personne ne voudrait se charger des fonds aux charges accoutumées.

Ces règles générales variaient quelque peu avec les provinces : en Bretagne certaines terres roturières étaient exemptes des fouages. C'étaient : 1' les terres roturières sur lesquelles était assigné le titre clérical d'un ecclésiastique. — On appelait titre clérical, ce que le^ ecclésiastiques devaient se constituer quand ils recevaient les premiers ordres, afin qu'ils pussent vivre honorablement, s'ils n'obtenaient pas de bénéfices : • ne mendicant in opprobrium cleri ». 2" Les terres roturières annexées de tout temps à des bénéfices; 3* Les terres roturières qui appartenaient à des ecclésiastiques de condition noble ou à des gentilshommes, pourvu qu'elles fussent tenues à la main, c'est-à-dire non affermées. Ces exemptions qui variaient à tous les changements de propriétaires étaient un inconvénient grave des fouages de Bretagne.

Il existait en Bretagne des biens affermés à domaine congéable, dont la propriété se partageait entre le soigneur qui possédait le fonds et le colon, maître de la

(l) Arrêt de la cour dès arrêts de Montpellier de janvier 1636.

superficie. On considérait comme roturier tout ce qui tombctit aux mains du colon et en conséquence la superficie avait été soumise à Tirnpôt.

Nous avons énuméré, en étudiant Timpôl dans les divers pays d'Etat quelques autres modifications à l'exemption générale des terres nobles, sur lesquelles il est inutile de revenir. C'étaient là des exemptions de classes entières; les faveurs personnelles n'étaient pas rares et, une foule de roturiers se trouvaient libérés de l'impôt à la suite des services rendus au pays ou grâce aux fonctions qu'ils occupaient. Les édits nous montrent comme exempts :

Les offlciers de judicature et ceux de fitiance. Les descendants de la pucelle d'Orléans vivant noblement. Les maires, échevins, conseillers des villes, jadis exempts pendant leur vie, virent leur privilège réduit à la durée de leurs fonctions, depuis l'édit de 1634. Les étudiants et universités de Paris, Orléans, Angers, Poitiers et autres approuvées (Ordonnance de 1445).

Les vétérans qui ont servi 25 ans dans les compagnies d'ordonnance .

Les gens d'armes ayant servi 10 ans comme capitaines, lieutenants ou enseignes.

Les commensaux (chevaucheurs d'écurie, officiers de vénerie, de fauconnerie, louveterie), étaient exempts de 20 livres.

Les maîtres de postes, exempts de 20 liv.

Les archers exempts de 100 sols.

Les gardes forestiers, id.

Les jardiniers, portiers, concierçes des maisons royales étaient totalement exempts, etc., etc.

Dans les pays d^élections le contentieux de la taille appartenait aux élus en premier ressort. Dans certains cas rappel était porté au bureau du ressort, et la juri* diction supérieure était toujours une Cour des Aides, soit celle de Paris, soit une de celles qui avaient été créées en province. Dans les pays d'Etat la juridiction appartenait aussi aux Cours des Aides tantôt en appel, tantôt même au premier ressort (Languedoc. Déclaration du 20 janvier 1736). D'autresfois, comme en Roussillon, rintendant formait toute la juridiction, enfin dans d'autres provinces, comme l'Artois, le premier degré était formé des officiers de Télection (1) et les appels étaient portés devant le Conseil d'Artois qui jugeait souverainement.

Presque tous les pays d'Etats possédaient au XVIP siècle des Cours des Aides. La plus ancienne était celle de Montpellier créée sur Charles VI et composé alors de commissaires royaux. Elle fui supprimée par Charles Vil quand il établit le Parlement de Toulouse, mais il Ta rét iblit en 1437, tout en la composant de membres tirés du Parlement. Louis XI en 1467 la déclara souveraine et indépendante du Parlement. En 1705 elle fut réunie à la Chambre des comptes.

En Provence, toute la juridiction financière appartenait à la Chambre des Comptes d'Aix qu on appelait:

(i) Moreau de Beau mont, op. cit.

« Cour des Comptes, Aides et Finances de Provence. » 11 en fut de même en Bourgogne depuis 1630.

A Pau, une Cour des Aides fut créée en 1632 ; à Gahors^ en 1642, transportée en 1681 à Montauban et à Grenoble en 1638. Ces Cours des Aides n'eurent qu'une durée éphémère. Les Etats généraux de 1614 avaient demandé la réunion de celles déjà créées aux Cours des Comptes ou aux Parlements afin de diminuer le nombre des offlciers royaux et des Cours souveraines. On fit droit à leur vœu et au moment de la Révolution, il ne subsistait plus que deux Cours des Aides.