RÉCLAMATIONS CONTRE LES OPÉRATIONS DES RÉPARTITEURS

En cette matière encore, les réclamations peuvent avoir un double caractère : les unes sont fondées sur une diminution survenue dans la faculté contributive des propriétaires et se ftfnt par voie gracieuse au préfet, sauf recours au ministre, les autres sont fondées sur la violation d'un droit et sont portées devant le conseil d'Etat, comme tribunal administratif. Les première» comprennent les demandes en remise en modération, les secondes, les demandes de décharge ou réduction.

Demandes en remise ou modération. — Suivant l'article 37 de la loi de 1803 il est permis aux propriétaires de propriétés non bâties qui, par suite de grêles, gelées, inondations ou autres intempéries, perdraient la totalité ou une partie de leurs revenus de se pourvoir en remise ou en modération de leur cote de l'année.

Le même bénéfice était accordé aux propriétaires de bâtiments par Tart. 38. Mais il a été modifié par l'art.

5 de la loi du 23 juin 1833 pour les villes de plus de 20,000 âmes. En effet le défaut de location, pendant un trimestre au moins, de tout ou partie des maisons non habitées par leur propriétaire peut, dans ces villes, entraîner un dégrèvement personnel. C'est là une demande en réduction dont le conseil de préfecture à connaîtra à condition 1*" que le conseil municipal Tait approuvée ; 2" que le fond de non-valeurs soit insuffisant.

La demande en remise en modération n'entraîne point suppression ou réduction de la somme à payer : le contribuable doit verser, comme tout autre, le montant intégral de ses impositions, mais si sa demande est accueillie par le préfet il aura droit à la fin de Tannée, à la distribution que fera celui-ci des sommes prises sur les fonds de non-valeurs.

Ce fonds est composé, depuis la loi du 4 septembre 1871 au moyen d'un centime par franc pour les contril)utions foncières et personnelle mobilière, trois centimes par franc la contribution des portes et fenêtres, et cinq centimes par franc pour la contribution des patentes. Il sert à supporter le montant des cotes d'insolvables, les dégrèvements temporaires (art. 116 L. de frim. an VII) et les remises en modération (1).

Demande.en décharge et réduction. — Nous trouvons ici deux règles communes aux quatre contributions

(1) Oucroq. Cours de U. administ. ii. p. 261.

directes et une règle spéciale à l'impôt foncier : c'est cette dernièi'e que nous allons étudier

Les deux règles communes aux uatre contributions s'appliquent en cas de réclamation pour faxix emploi quand une personne a été cotisée pour un bien appartenant à une autre, et par doMe emploi^ lorsqu'un bien est cotisé deux fois, La règle spéciale à notre matière s'applique en cas de surtaJCj ce qui comprend les cas où leur bien a été injustement cotisé^ ou Tégalité personnelle n'a pas été observée, ou l'on n'a pas tenu compte de justes exemptions, ou enfin le revenu cadastral s'est trouvé diminué .

D'après la loi du 15 septembre 1807, art. 37et38,ondoit en cas de réclamations pour surtaxe surtout, distfnguer suivant qu'il s'agit de propriétés non bâties ou bâties.

Pour les premières, le principe de la fixité des opérations cadastrales fit admettre qu'après un délai de six mois depuis la mise en vigueur du premier rôle cadastral, aucune réclamation ne pourrait plus être admise. Aujourd'hui donc la seule réclamation possible à ce sujet proviendrait du cas de détérioration ou de disparition de la propriété (art. 37).

Pour les propriétés bâties, au contraire, les réclamations peuvent se produire chaque année pendant un délai de trois mois à partir de la publication du rôle. Toute destruction, détérioration, volontaire ou fortuite donne lieu au droit de réclamation. (G. d'Etat, 22 juillet 1835. — 26 déc. 1840. — 21 mai 1847).

En cas de demande en décharge, fondée sur une co-

tisation exagérée, le propriétaire doit demander la comparaison de son bien avec les immeubles-types de la commune (G. d'Elat,7 février 1848. — Règl. 15 mars 1827, art. 80). Mais s'il s'agit d'un immeuble ayant fait l'objet d'une évaluation particulière, tel qu'usine, château, moulin, le contribuable peut désigner les immeubles semblables de la commune qu'il désire prendre comme points de comparaison G. d'Etat, 11 mai 1838).

D'après la loi du 2 messidor an VIII. art. 126, les demandes en l'appel à l'égalité proportionnelle pouvaient se produirai pendant une période de trois ans après le dépôt de la matrice du rôle au secrétariat de l'administration municipale; mais l'arrêté du 2^ floréal an VIII et là loi du 15 septembre 1807 les a transformés en demandes en décharge et réduction avec délai de trois mois.

Quant aux réclamations nées d'une diminution de revenu, nous savons que pour les propriétés non bâties la seule décharge qui puisse être obtenue doit provenir d'une détérioration permanente ou d'une disparition totale de l'immeuble; la loi ne fixe pas de délai pour agir. T^s propriétaires de bâtiments ne sont pas limités davantage; chaque année ils peuvent réclamer pendant trois mois, quelle que soit l'époque de la détérioration.

La procédure a suivre pour ces réclamations est réglée par la loi du 21 avril 1832; l'article 28 qui fait courir le délai de trois mois du jour de l'émission des rôles a été modifié par la loi du 4 août 1844 qui pose comme point de départ le jour de leur publication.

Au-dessus de 30 francs de cote, la demande doit être adressée au préfet ou au sous-préfel sur papier timbré : on y ajoute la quittance des termes échus afin d'empêcher le contribuable de différer le paiement des termes à écheoir pendant les délais du jugement qui sont également de trois mois.

La demande est envoyée au contrôleur des contributions directes qui donne son avis après avoir consulté les répartiteurs. Le directeur émet alors son opinion : s*il est d*avis que la demande doive être admise, il fait un rapport sur lequel statue le conseil de Préfecture. S'il est d'avis qu'on doive la rejeter, il transmet le dossier à la Préfecture et, le réclamant est mis en demeure de faire connaître dans les dix joars s'il désire donner de nouvelles explications ou recourir à une expertise. Celle-ci n'a lieu d'ailleurs que si le contribuable prétend qu'on a exagéré la valeur de sa propriété. Les experts nommés, l'un par le préfet ou le sous-préfet, l'autre par le réclamant, procèdent suivant les formes établies par larrêt du 24 floréal an VIIL Si la réclamation est justifiée, le conseil de Préfecture prononce la réduction à raison du taux commun et le montant en est réimposé sur tous les contribuables de la commune.