CHAPITRE IV

CHARGES ACCESSOIRES IMPOSÉES A LA PROPRIÉTÉ FONCIArB

/. Centimes additionnels.

Nous avons vu que le montant, en principal, de Timpôt avait été fixé en 1821 d'une manière invariable, c'était la conséquence du principe, contestable d'ailleurs, de la nécessité de le fixité de l'impôt foncier. Cependant les besoins du trésor variant chaque année il à fallu donner de l'élasticité à notre taxe par l'adjonction de centimes qu'on impose, selon les nécessités, au marc le franc du principal.

Par respect pour le principe ces centimes sont séparés du principal dans la loi des finances et aux divers degrés de répartition : toutefois on est forcé de les réunir dans les cotes individuelles.

Les centimes additionnels peuvent être affectés aux

besoins de l'Etat, des départements ^t des communes : ils sont donc généraux, départementaux ou communaux. Ils peuvent être ajoutés au principal des quatre contributions directes, sauf à celui de la taxe personnelle (L. du 21 avril 1832, art. 19).

Centiwes généraux. — Ils se divisent en centimes généraux extraordinaires destinés à pourvoira des besoins nationaux, et en centimes généraux spéciaux, employés à une affectation spéciale. A Theuie actuelle la loi des finances ne contient pas de centimes généraux extraordinaires : elles contient au contraire deux centimes spéciaux, Tun destiné à Tentretien du fonds de non-valeurs, l'autre du fonds de secours, sorte de caisse de bienfaisance pour les secours à accorder en cas de grêle, d'inondation, etc....

Centimes départementaux. — Depuis la loi du 23 mai 1866 dont les dispositions décentralisatrices ont été élargies parla loi du 10 août 1871, il n'existe plus que des centimes ordinaires, extraordinaires et spéciaux : Les centimes facultatifs ont été supprimés. Les centimes ordinaires sont volés annuellement avec le budget et répartis avec le principal par le Conseil gêné: al; les centimes extraordinaires sont votés par le Conseil dans les limites du maximum posé par la loi des finances; les centimes spéciaux également votés au budget, servent à couvrir les dépenses des chemins vicinaux et de rinstruction primaire : d'ailleurs la spécialité des cré-

dits ayant été supprimée on peut les employer aux dépenses ordinaires. La loi du 2 août 1829 a permi aux Conseils généraux d'imposer des centimes spéciaux pour les travaux du cadastre (1).

Centimes communaux. - Ils se divisent en centimes spéciaux et non spéciaux. Les premiers, qui peuvent aussi être ordinaires ou extraordinaires, servent à l'entretien des chemins, à l'instruction primaire, au traitement des gardes champêtres. Les seconds se subdivisent également suivant qu'ils servent à couvrir des dépenses annuelles ou non annuelles (2).

IL Taxe des biens de main marie.

Les biens de main morte sont ceux qui appartiennent à des corporations^ établissements, associations de bienfaisance ou autres qui constituent, suivant la loi, des personnes morales. Or, les personnes ne mourant point, leurs propriétés ne sont pas sujettes à des mutations à cause de mprt : d'autre part le but de ces collectivités, la permanence des intérêts auxquels leur patrimoine est destiné 5 pourvoir sont des obstacles aux mutations entre-vif. Ces biens se trouvent donc

(i) Voir les lois du 21 mai t836 — 15 mars 1850 — 10 ayril 1867 — 10 août 1871.

(S) Voir les lois du 18 Juillet 1837. — 15 Mars 1850. — 18 Juillet 1866. - Il Juillet 1867 et 10 avril 1867, art. 8.

dans une position privilégiée en face des biens des particuliers, et TÈtat est privé d'une portion des res sources sur lesquelles il est en droit de compter.

Pour remédier à ces inconvénients on a depuis longtemps employé divers moyens. Avant 1789 on distinguait deux classes de personnes morales : la première comprenait TEglise et les communautés de village, la seconde les institutions et corporations privées auxquelles la personnalité civile était accordée sous certaines conditions. Les biens n'étaient acquis par ces personnes morales qu'à la condition de les aliéner sur toute réquisition du seigneur ou du roi afin de donner prise au droit de mutation. Au XVIP et au XVIII' siècles le roi prit l'habitude de délivrer des lettres d'amorlissement qui avaient plein effet sur son domaine, et, pour les fiefs seigneuriaux, dispensaient de Taliénation moyennant le paiement d'une certaine somme : La déclaration du 21 novembre 1724 la fixa au cinquième de la valeur pour les fiefs, au sixième pour les biens roturiers : elle n'était payée qu'une fois.

Une ordonnance de 1749 défendit aux communautés l'acquisition de tous immeubles sauf permission du roi accordée après enquête : mais elle n'eût pas d'effet rétroactif. En 1789 les biens des communautés étant devenus biens nationaux, le droit d'amortissement fut aboli par la loi du 3 décembre 1790.

Lors de l'établissement de l'impôt foncier, on ne fit aucune distinction entre les biens des particulieis et

ceux des communes : mais pendant la Restauration un grand nombre de personnes morales furent rétablies et les biens de main-morte s'augmentèrent rapidement. En 1828, M. Dupin proposa de les soumettre, tous les quinze ans, au paiement des droits de mutation : sa proposition fut rejetée.

En 1848 la question fut reprise. Une enquête officielle montra que les biens de main-morte formaient la dixième partie du territoire, privant ainsi le Trésor de ressources importantes. De là la loi du 20 février 1849 qui établit une taxe particulière sous forme d'addition à l'impôt foncier : on calcula le montant de cette prestation^ de telle sorte que son produit fut à peu près équivalent à celui des droits d'enregistrement sur les mutations entre vif et décès. On calcula que les biens immobiliers changent de propriétaire tous les vingt ans en moyenne, et que les droits de mutation sont environ du vingtième du capital, ou deux fois le revenu d'un annuel. La taxe fut donc du vingtième du revenu de ces biens estimé à 66 millions do francs, c'est-à-dire 3.300.000 francs : cette somme se trouvait, avec le principal deTimpôt foncier perçu sur les mêmes biens, dans la proportion de 62 1/2 pour 100 : on établit donc une taxe additionnelle de 62,^ntimes 1/2. la loi du 30 mars 1872 Ta élevée à 70 centimes et la soumise en outre aux décimrs auxquels sont assujettis les d.oils d'enregistrement.

L'art. 1 de la loi de 18i9 nous énumère les personnes morales soumises à la taxe, ce sont : « les départe-

Cormertf t!l

menU, communes, hospices, séminf^ires, fabriques^ congrégations religieuses, consistoires, établissements de charité, bureaux de bienfaisance, sociétés anonymes et tous établissements publies légalement autorisés. » La taxe étant calculée sur le principal de la contribution foncière ne sei a payée que par les immeubles sujets à cette contribution : de ce texte et de ce principe ressort donc la règle qrâ nous permettra de reconnaître quelles personnes et quels biens devront payer la taxe.

Tous les biens affranchis de l'impôt ïoncier le sont aussi de la taxe do mainmorte : tels sont les biens des départements et communes affectés à un service public, et les droits d usages forestiers appartenant aux personnes morales.

Faut-il recourir au code civil ou aux lois sur Timpôt foncier pour déterminer quels biens sont relativement à la taxe, considérés comme immeubles? La difficulté s'est élevée relativement aux bains, moulins sur bateaux, lacs, t»te..., simplement retenus par amarres, que Tart. 519 du code civil ne classe point parmi les immeubles tandis que la loi de 183G les soumet à Timpôt foncier. Il nous semble évident, étant admis notre principe, que la loi de 1836 doit être appliquée ici mal- . gré son caractère d'exception,

La loi de 1849 soumet à la taxe les biens qui appartiennent aux personnes morales; faut-il entendre ce mot au sens de pleine propriété ? faut-il y faire rentrer ses démembrements ? Nous pouvons d'abord écarter

avec certitude l'usufrait ; car on ne peut soutenir qu*un bien appartient à l'usufruitier. Au contraire, la nue-propriété donne a celui qui en jouit le droit de se dire propriétaire ; le bien lui appartient certainement. Toutefois, comme il serait injuste de soumettre la nue-propriété à la même condition que la pleine propri«''té, la Cour de Cassation a posé en principe que la mutation d'une nue-propriété, ne donnant d.oit qu a la perception d'un droit proportionnel calculé sur la moitié de la valeu • de la pleine propriété, TEtat ne devrait leur demander que la moitié de la taxe lorsqu'elle appartient a des personnes morales. (C. Gass. ch. réun. 27 déc. 1847, 21 juin 1848>. I^ Conseil d'Etat, (arrêt du 13 août 1851; a adopté cette jurisprudence. Un arrêt du même jour (hospice du Château-du- Loir) décide au contraire que l'emphytéose ne transportant au preneur aucun droit de propriété, les biens de mainmorte grevés de cc druit devraient acquitter intégralement la taxe.

Une question plus importante et plus délicate a été soulevée à propos du sol des chemins do fer, canaux et de leurs accessoires. L'administration a prétendu les soumettre à la taxe de mainmorte comme appartenant aux Compagnies concessionnaires. Le Conseil d'Etat a tooîoor» repoussé eelte prétention en se fondant sur ee que Tes Compagnies Vont qu'un droit d'exp*oitation et non dé pro|Mriété : h Considérant que le chemin de « fer n'appartient pas à la Compagnie à laquelle Texte ploitation temporaire a été adjugée a titre de bail,

M mais qu'il fait partie du domaine publie, » dit l'arrêt du 8 février If 51 (1), En effet, les chemins de fer font partie de la grande voirie (L. du 15 juillet 1845 art. I*M de même que les canaux (L. du 29 florcal an X, art. !•').

La théorie contraire a trouvé dans M. Serrigny un avocat convaincu (2). Il soutient que les chemins de fer appartiennent réellement aux compagnies en se fondant sur plusieurs lois qui ont permis aux campagnes d'affecter hypothécairement à la garantie du capital et des intérêts, le chemin de fer et ses dépendances. Or, on ne peut consentir d'hypothèque que sur sa propriété. Il rappelle également que les chemins de fer et les canaux sont soumis à l'impôt foncier et par conséquent doivent en supporter les accessoires.

Ces objections ne sont point décisives : nou» ne sommes pas ici dans le domaine du droit civil et In faculté d'hypothèque accordée aux campagnes n'emporte nullement concession de propriété. Les prêts ainsi garantis ont été faits par l'Etat qui a voulu trouver dans l'hypothèque un supplément de garantie aux avances qu'il faisait dans l'intérêt public, et la faculté de retirer les concessions a la compagnie pour en disposer à son gré. Ce qui prouve bien que nous sommes en présence d'un droit tout spécial c'est que si la compagnie hypothéquait son domaine à d'autres créanciers ceux-ci ne

(1) Voir les Airdto des 3 mai 1851, 24 mai 185*, 29 uot. 1851, U sept.

(2) Questions et traités, p. 298.

pourraient user de Texpropriation car il est inadmissible qu'un tiers ait le droit d'interrompre un service public (i).

D'autre part, si les chemins de fer et canaux paient rimpôt foncier c'est qu'ils sont productifs de revenus, mais de là ne suit point qu'ils doivent payer la taxe additionnelle, car elle n'existe que pour remplacer les droits de mutation : or la production n'enlève pas au domaine son caractère qui est d'être inaliénable et imprescriptible. D'autre part si l'inaliénabilité était la seule cause de la taxe il faudrait y soumettre tout le domaine public, les routes, les rues etc., ce que personne n'a eu l'idée de soutenir.

Les biens -possédés par les sociétés anonymes sont d'après la loi de 1849 soumis à la taxe, bien que ces associations n'aient en général qu'une durée limitée : le motif de cette prescription est sans doule que leur existence n'est point dépendante de la vie dos sociétaires et qu'elle dépasse ordinairement la période moyenne des mutations. Peut-être aussi comme on l'a fait remarquer la nécessité de Tautorisation préalable à laquelle étaient soumises alors ces associations les a-t-elle fait comparer aux établissements publics. On pourrait dès lors soutenir que depuis 1867, cette analogie ayant disparu, il n'existe pltis de motif sérieux pour imposer cette lourde charge aux seuls sociétés anonymes.

(l) Batbie. Iiitruiliicliou géuérale au Iraité île droit public ot admiuif^ iralif.

L'^numération, simplement énonciative de Farticle I de la loi de 1849, se termine par ces mots : « et tous établissements publics légalement autorisés. » De là cette conséquence singulière que les congrégations religieuses non aulorisées ne voient pas leurs biens assujettis à la taxe. Il est vrai (|ue d'après la loi elles ne peuvent acquérir ou posséder en leur propre nom; mais on sait que les moyens ne leur ont pas manqué pour éluder cette défense.

La taxe des bien-^ de mainmorte étant un accessoire de l'impôt foncier (art. 2) on devra lui en appliquer toutes les règles, pour Tassiette, la répartition et le contentieux.

III Taxes particulières

Ces taxes sont imposées à certaines propriétés en raison de leur nature spéciale ou de leur situation.

Dans une première catégorie nous rangerons :

1° Les mines : elles supportent une taxe fixe de 10 fr. par kilomètre carré de terrain concédé, et une taxe annuelle, proportionnelle au produit d'extraction L. du 21 avril 1810; cette taxe ne peut dépasser 5 O/q et est fixée chaque année par la loi de finances

2** Les marais desséchés. — i/entretien et la garde des travaux de dessèchement sont à la charge des propriétaires des terrains conquis sur les eaux. (L. du 10

septembre 1807 art. 26). Pour subvenir aux fraispn a créé uoe taxe proportionnée à l'intérêt de chacun deux le genre et retendue de cette taxe sont déterminés par un règlement d'administration piblique rendu sur Tavis du préfet et du ministre et sur la proposition d'une commission composée des syndics de la réunion des propriétaires auxquels le préfet peut adjoindre deux ou quatre membres : (déc. 15 février 1841) elle est assimilée à rimpôt direct.

3** Les établissements d'eaux minérales naturelles. — Ils sont soumis à la surveillance de médecins inspecteurs au traitement desquels il est pourvu par une taxe spéciale (Arrêté des 3 floréal an VIII, et 6 nivôse an XI. — Lois 25 juin 18il art. 30 et 14 juillet 1856 art. 18). I^s fabriques et dépôts d*eaux minérales sont soumis à la même taxe.

La seconde catégorie comprend :

1** Les propriétés riveraines d'un cours d'eau non navigable ni flottable. D'après la loi des 14-21 floréal an XI elles doivent supporter les dépenses nécessaires à l'entretien des digues et du curage. L art. 2 do cette loi ne donnait le droit d'établir ces taxes qu'au chef du pouvoir exécutif en Conseil d'Etat: mais la loi de 1865 sur les associations syndicales a conféré ce droit, sous certaines conditions, aux propriétaires. Du reste, les anciennes règles ont été conservées ; les rôles sont dressés sous la surveillance des préfets qui les rendent exécutoires, et le contentieux appartient au conseil de préfecture avec appel au Conseil d'Ëtat,

2? Les propriétés irriguées au moyen de canaux. — La loi du 23 juin 1857 art. 25 permet au gouvernement d'autoriser des taxes spéciales au profit des concessionnaires de canaux d'irrigation : les règles sont celles de rimpôt foncier.