‹ De l'assiette et de la répartition de l'impot foncier a Rome & dans la France ancienne & moderneChapitre 82 sur 94 · La loi ne permet pas d'autres causes de désaveu · texte numérisé non relu

La loi ne permet pas d'autres causes de désaveu

Section 111 , — Conflit entre la présomption pater is est et iau* très présomptions légales,

217. — La présomption pater is est ne doit pas posséder une force aussi grande quand la conception de l'enfant peut légalement se placer après le mariage.

218. — Cas où la femme accouche deux fois pendant les dix mois qui suivent la dissolution.

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