‹ De l'assiette et de la répartition de l'impot foncier a Rome & dans la France ancienne & moderneChapitre 83 sur 94 · Il pourra ordonner une expertise médicale · texte numérisé non relu

Il pourra ordonner une expertise médicale

227. — Le silence du Gode est la meilleure preuve de notre système.

228. — De Tenfant né dans les dix mois de la dissolution du mariage et reconnu par un tiers en qualité d*enfant naturel.

229. — L*enfant a le droit absolu d'invoquer la présomption pater ù est.

230. — Cette présomption ne saurait être invoquée contre lui.

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