DROIT DES GENS

L — Les Alsaciens-Lorrains qui ont perdu la qualité de Français, faute par eux d'avoir opté dans les délais, peuvent invoquer l'article 18 du Gode Civil pour la recouvrer.

IL — La disposition de la loi du 7 février 1851, réputant Français tout individu né en France d'un père étranger qui

lui-même y est né, peut être invoquée p^r un individu dont le père étranger est né dans un pays momentanément réuni à la France, par exemple dans les provinces belges antérieurement au traité de 1814.

Vu par le Doyen, Vu par le Présideni^