PROCÉDURE CIVILE

L — Si le tribunal, dans le cas où la preuve par témoins est interdite, ne la rejetait pas d'office, l'acquiescement du défendeur la rendrait non recevable à se plaindre, qu'elle ait été admise.

H. — L'avoué peut représenter des créanciers hypothé- Isaires à la tentative d'ordre amiable, sans qu'il lui soii néces- •aîft de produire une procuration spéciale et expresse.

m. — Les délais de procédure fixés par jours se comptent

de die ad diem ; les délais fixés en mois se comptent de quantième à quantième d'après le calendrier Grégorien;

IV. — Aucune disposion du Gode de Procédure ne défend le faux civil principal.

V. — Dans le cas d'une expertise ordonnée d'office par les juges, les tribunaux peuvent ne nommer qu'un seul expert au lieu de trois, sans qu'il soit besoin à cet égard du consentement des parties ; Tart. 303 (proc.) n'est applicable que lorsqu'il s'agit d'une expertise impérativement prescrite par la loi, ou formellement demandée par les parties.

LÉGISLATION GRIMINBLLB

I. — Il n'y a pas nullité d'une procédure criminelle, lorsque, sur le refus d'un juré de prêter serment dans les termes de l'arl. 312. Jnst. crim., sous prétexte qu'il n'appartient à aucune religion, et qu'il ne croit pas en Dieu, le président des Assises a éliminé les mois : « Devant Dieu » de la formule du serment.

II. — Quand les courtes prescriptions établies par les lois spéciales ont été interrompues par des actes d'instruction ou de poursuites, elles recommencent à courir après le dernier de ces actes, et il n'y a pas lieu d'appliquer les délais ordinaires indiqués dans les art. 637 et 638 du Gode d'instruction criminelle.

III. — Les outrages par paroles injurieuses, gestes ou menaces, publiquement adressés à une des personnes énumérées par l'art. 224 du Gode Pénal, soit dans l'exercice, soit à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sont réprimés par cet article et non par les art. 33, 31 et 23 de la loi du 29 juillet 1881.

rv. — Lorsque la personne citée devant la commission scolaire, aux termes de Fart. 12 de la loi du 28 mars 1882, n'ayant pas comparu, n*a pu recevoir l'avertissement prescrit, et a été condamnée à la peine de l'affichage et qu'ensuite cette personne commet dans Tannée une nouvelle infraction, il n'y a pas lieu pour la commission de prononcer une seconde fois la peine de l'affichage ; la commission peut déférer le contrevenant au tribunal de police.

DROIT GOUTUMIER

I. — La théorie de l'effet déclaratif du partage n'a pas été créée dans le but d'échapper aux droits fiscaux de la féodalité.

IL — Rien ne prouve que les auteurs coutumiers aient dérogé au principe qui auctor est non se obligat^ en laissant après la dissolution de la communauté, à la charge du mari, considéré comme obligé personnellement, les obligations que la femme avait contractées avec son autorisation, durant l'existence de la communauté.