RÉPARTITION ENTRE LES DÉPARTEMENTS

Nous avons vu comment la répartition de la contribution foncière avait été opérée en 1791 au mare la livre des anciennes impositions et comment, de provisoire qu'elle devait être, on fut amené à la considérer comme définitive lorsque la loi du 31 juillet 1821 réduisit l'utilité du cadastre à la répartition individuelle.

Mais dans la période qui s’écoula de 1791 à 1821, les inégalités de la répartition, exagérées encore par le montant considérable de l'impôt, avaient suseité de telles plaintes que le gouvernement tenta à plusieurs reprises d'arriver à une péréquation relative entre les dépar tements. Comme il est fort difficile, sinon impossible d'augmenter un impôt de répartition, et que d'autre part le cadastre ne pouvait servir à cette opération, on fut obligé de procéder par voie de dégrèvements successifs, au profit des départements les plus lourdement chargés. Une seule foi, en 1803 on réimposa sur trois

départements une somme de 40,000 fr. dont on avait déchargé quatre départements voisins,

La loi du 1° décembre 1791, fixait à 240,000,000 le principal de la contribution qui s'élevait au total à 300,000,000. Nous avons vu comment en réalité cette somme ne fut jamais perçue. En 1797 les armées de la République lui ayant conquis divers territoires ceux-ci furent estimés devoir fournir 22,741,000 fr. dont l'Etat fit l'abandon et qui servirent à un premier dégrèvement au profit de toute la France, mais en proportion de la charge des départements. L'impôt foncier fut donc ramené ainsi à 218,058,900 franes.

En 1798 &n second dégrèvement réduit d’un vingtième la contribution, mais également entre tous les départements de telle sorte que les inégalités ne furent nullement amoindries. Le total ne monta plus qu'à 207,155,950 francs.

En 1799 on déclara non imposables, les domaines nationaux non productifs de revenus, et on retraneha le produit de leur imposition du total de l’impôt : puis, sur cette somme, deux millions furent distribués entre département en raison de la perte que leur faisait subir l'exemption des biens nationaux, et seize millions furent distribuées entre tous les départements, mais de facon à favoriser les plus lourdement grevés. L'impôt ne fut plus que de 189,496,400 fr.

En 1802 autre dégrèvement qui abaisse l'impôt à 183,304,000 fr. Puis en 1803 dégrèvement indiqué qui est réparti en réimposition sur d’autres départements.

En 1804 nouveau dégrèvement de 9,740,000 fr. En 1805 le chiffre total est descendu à 172,105,000 fr. et en 1819 à 168,127,716 fr. Enfin, à la suite de travaux deslinés à comparer la proportion de l'impôt foncier avec le revenu imposable, et accomplis par une commission spéciale on trouva que la moyenne de la contribution foncière en France était du huitière ou neuvième, et que cinquante-trois départements étaient cotisés audessus de cette moyenne, le gouvernement consentit à un abandon de 13,529,123 fr. et accorda à ces départements un dégrèvement qui abaissa le total de l'impôt foncier à 154,681,351 fr. Le ministre des finances, faisait remarquer l'importance du sacrifice que faisait l'Etat, déclarait que ce dégrèvement serait le dernier et que les contingerts départementaux, ramenés à une égalité propurtionnelle relative, demeureraient fixés.

Ces dégrèvements qui ont certainement fait disparaître les énormes inégalités de la remière répartition n'ont donné pourtant que des résultats médiocres. Outre la perte considérable qu ils ont fait sibir à l'Etat alors que le revenu foncier augmentait to1s les jours, ils ne faisaient que déplacer l'inégalité et ne la supprimaient pas; sià la vérité l'impôt a été réduit pour les uns, les autres ont conservé l'injuste avantage d'une cotisation beaucoup trop faible. C'est ainsi que d’après les derniers documents nous voyons que l'impôt demande 6, 51 0/0 du revenu dans certains départements, tandis que dans les autres, les plus riches, il ne lui enlève que 3.36 0/0.

Du reste la fixité des contingents départementaux, proclamée nécessaire par plusieurs économistes, existe plutôt dans les mots que dans les faits. In 1835, une loi du 17aoûtart. 2 déclara que,tout en conservant la fixilé pour les propriétées non bâties, on devrait à l'avenir cotiserles nouvelles constructions, considérées comme matière imposable nouvellement créée, et dégrever au contraire les contingents en raison de la matière imposable enlevée par la démolition des maisons.

Art. 2 « A dater du {+ janvier 1836, les maisons « et usines nouvellement construites ou reconstruites « et devenues imposables seront, d'après une matrice « rédigée en la forme accoutumée, cotisées comme les «-autres propriétés bâties de la commune, où elles sont « situées, et accroitrons le contingent dans la contri- « bution foncièreet dans la contribution de portes et fe- « nêtre de la commune, de l'arrondissement et du dé- « partement.

« Les propriétés bâties qui auraitété détruites ou dé- « molies feront l’objet d’un dégrèvement dans la contri- « buti n foncière pour la commune, l'arrondissement « et le département ou elles élaient situées, jusqu'a « coneurence de la part quelesdites propriétés pren- « aient dansla matière imposable. »

L'évaluation des bâtiments nouvellement construits est faite par les répartiteurs, assistés du contrôleur des contributions directes, et arrêtée par le préfet qui a le droit d'en ordonner la révision. Le contribuable con-

serve du reste la faculté de réclamer contre cette évaluation.

La loide 1835 a donné de bons résultats au point de vue du budget qui s'augmente chaque année d'un million produit par les constructions nouvelles. Pourtant son application est fort défectueuse et de grandes inégalités en ont été le résultat. La loi de l'an VII avait prescrit aux conseils municipaux de faire procéder à des révisions decennales de l'estimation des revenus des propriétés bâties. Or ces révisions n’ont jamais été faites, de telle sorte que les nouvelles maisons se trouvent imposées aujourd'hui en raison de leur revenu actuel, tandis que les ancieanes constructions placées d'ordinaire au centre des villes, et sur les terrains les plus recherchés, sont cotisées d'après leur revenu du commencement du siècle.

Pour restreindre le principe de la loi de 1835 aux constructions seulement, on avait mis en avant l'intérêt de l'agriculture qui serait, disait-on, découragéesi l’impôtaugmentait au fur et à mesure de ses progrès. La proposition était plus que contestable et une loi du 21 mars 1874, a étendu aux propriétés non-bâties le principe de la non-fixité. D'après l’art. 9 de cette loi, les terres incultes ou imiproductives etcotisées comme telles, qui ont été mises en culture ou sont devenues productives depuis la confection du cadastre, doivent être évaluées et cotisées comme les autres propriétés de mème nature. et d'égal revenu de la commune où elles sont situées : elles doivent accroître le contingent foncier de la com-