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mune, de l'arrondissement, du département etde l'Etat. En sens inverse, les parcelles qui depuis la même époque auront cessé d'être cultivées ou productives séront l’objet d’un nouveau classement ou d’une nouvelle cotisation. Elles feront l'objet d'un dégrèvement au profit des propriétaires des dites parcelles, et daus les contributions foncières de la commune, du département et de l'Etat.

C'était 18 une modification bien modérée puisqu'on ne tenait pas compte de l'augmentation énorme de valeur de tous les fonds de terrecultivés, depuis un siècle ; elle à pourtant semblé trop hardie, paraît-il, puisque non seulement on n’a pris aucune disposition pour la réaliser, mais encore que le gouvernement en a luimême demandé l'abrozation dans le projet de loi du 23 mars 1876, dont nous aurons à parler plus tard.

D’autres dérogations, moins importantes, au principe de la fixité des contingents avaient été établies par des lois antérieures. Citons en premier lieu les art. 93 et 94 de la loi du 2 Messidor an VII :

« Art. 93. — Si une distraction quelconque de terri- « toire, ordonnée par le corps législatif, a opéré une « réunion à un autre département, le directoire exé- « cutif transportera par un arrêté, le montant de la « contribution foncière, d'après les rôles existants, sur « le département auquel la réunion aura été faite. »

« Art. 95. — Quand le corps législatif aura réuni à « un département un territoire qui ne faisait partie « d'aucun autre département, le directoire exécutif