ACTE TORRENS

On a pu se rendre compte, au cours de cette étude, du progrès que notre impôt réalise sur les institutions semblables de Rome et surtout de l’ancienne France : nous n'y reviendrons pas.

Tel qu’il est, répond-il aux désiderata économiques”? Doit-on se déclarer satisfait et maintenir le statu quo! — On peut, croyons-nous, répondre non, sans aucune hésitation.

Nous avons montré combien peu l'impôt répondait aux désirs de ses promoteurs de la Constituante : comment le cadastre qui, dans leur pensée devait

servir à tous les degrés de la répartition et rendre la taxation parfaitement proportionnelle, n’a pas réalisé leur attente ; comment l'impôt qu'ils voulaient de quotité est devenu de répartition. L'œuvre ancienne doit-elle être reprise aujourd’hui? Ne faut-il pas chercher plutôt les perfectionnements hors de la voie tracée par les anciens législateurs? — C'est ce que nous allons examiner.

Voyons d'abord quels défauts on peut reprocher à la contribution foncière française.

Selon nous l'assiette en est défectueuse : on a abandonné le capital pour prendre le revenu sous prétexte de frapper plus également les bénéfices et de ne pas risquer d’épuiser la matière imposable. — Ces considérations ne sont pas sans valeurs; mais nous savons combien est peu aisée la constatation des revenus, à quelles inextricables difficultés elle donne lieu : la valeur vénale est autrement facile a déterminer, La base, dit-on, à plus de souplesse, on peut mieux tenir compte des diminutions ou des augmentations de revenu. Ceciseraitexact sion opérait des révisions périodiques et fréquentes des évaluations, mais rien de pareil n'existe chez nous. D'ailleurs, ces révisions pourraient être faites pour le capital, plus facilement même à l’aide des actes de vente, de contrats de mariage etc. Enfin, considération importante, on laisse échapper les capitaux qui ne donnent pas de revenu, tels que les terrains que l’on conserve improductifs par calcul de Spéculation. C'est ainsi qu’à Paris, des

terrains qui valent plus de 500 francs le mètre carré sont cotisés comme terres labourables (1).

Ce revenu, pris comme base, comment le recherche-t-on ? Au moven de commissions qui fonctionnent séparément dans chaque commune : par conséquent avec des vues, des appréciations absolument diverses, ce qui empèche toute proportionnalité entre les estimations. Cest ainsi que la commune de Coti- Chiavari (Corse) paye 0,19 p. 100 de son revenu, tandis que la commune d’Archiac (Charente) payé 0,30 p. 100; de sorte que, pour un revenu de 500 francs, la première paye 1 franc, la seconde 150 franc (2).

La répartition n’est pas moins défectueuse : on sait que la somme à demander à la terre fut fixée empiriquement par l’Assemblée nationale au marc la livre des anciennes impositions. Les contingents furent arbitrairement répartis ; on fut forcé de dégrever les départements qui se plaignirent le plus haut, sans arriver à une proportionnalité exacte. Aujourd'hui linégalité est plus grande encore : la conservation du cadastre est mal faite et les matrices ne présentent plus l'état réel de la propreté : dans le Pas-de-Calais le recouvrement est presque impossible. Les changements apportés dans l’agriculture ont produit des résultats étonnants; six millions d'hectares qui figurent

(4) Voir eu ce sens, M. Cauwès, Précis d'économie politique, t.1r,p. 563, et seq.

(2) J. Of du 29 janvier 1884. Rapp. sur l'amend. Bisseuil.

comme friches et payent en movenne 2 fr. devraient être mis de 1° ou de 2° classe et payer 15 fr.; pour les maisons c'est pis encore. (1). De la une perte considérable pour le trésor.

Entre les départements eux-mêmes, malgré la péréquation que l'on a tenté d'établir au moyen de dégrèvements, les progrès de l’industrie ont créé de grandes inégalités. Le taux moyen du principal de l'impôt étant de 4,24 p.100 du revenu net, 51 départements ont un contingent qui dépasse cette moyenne, 32 sont au-(lessus; il est à remarquer que parmi ceux-ci se trouvent les plus riches (2). On dit, il est vrai, que le mal est moindre qu’on pourrait se l’imaginer, la terre étant très peu chargée (240 millions d'impôts pour un capital d'environ 100 milliards) ; il n’en est pas moins vrai que toutes les règles de la justice distributive sont violées et que le trésor est privé de ressources importantes.

Ces défauts sont reconnus par tous les économistes : quels remèdes propose-t-on ?

Jusqu'ici administration n'a voulu employer que la péréquation. On a tenté à plusieurs reprises d’y arriver au moyen de dégrèvements. Depuis 1821 on s'est arrêté dans cette voie néfaste qui ne fait que déplacer l'inégalité et produit des troubles graves dans les finances.

(1) M. Cauwès, op. cit. tome II, P. 563 et seq. (2) Rapport de M. L. Say, 1876,

Depuis 1874 on s’est beaucoup préoccupé de la question : les inégalités de l'impôt avaient servi de prétexte à l'assemblée nationale pour ne point demander à la terre sa quote-part dans les sacrifices imposés au pays ; depuis lors on a travaillé à les faire disparaitre pour rendre à l'impôt foncier l’élasticité qui peut être nécessaire un jour.

Le 15 juillet 1873 une proposition fut portée à la tribune pour demander la révision des évaluations cadastrale, et dans la loi du 5 août 1874 art 9, l'Assemblée nationale prescrivit au gouvernement de préparer les moyens d'arriver à une plus juste répartition. Une enquête dont les résultats ont été consignés dans un rapport inséré le 7 janvier 1875 au journal officiel vint confirmer l'existence des inégalités dont on se plaignait, mais sans indiquer les moyens d'y remédier. Puis, le 23 mars 1876 M. Léon Say présenta à la chambre deux projets de péréquation qui depuis ont été modifiés par un autre projet en date du 19 mai 1879.

Ces projets divisent l'impôt foncier en deux catégories avec un mode de péréquation spécial pour chacun d'eux: l'impôt sur les propriétés non bâties, et l'impôt sur les propriétés bâties: c’est là une excellente réforme (1).

Le premier projet propose pour les propriétés non-

(4) Depuis 1881 les contingents des propriétés bâties et non-bâties figurent séparément au budget. Budget de 1884. Prop. non-bâties 18.620.000 fr. Prop. bâties 57.100.000 fr.

bâties un système d'évaluations opérées par les contrôleurs des contributions directes. Ils recueilleraient leursrenseignements près des autorités locales, répartiteurs, notaires, agriculteurs, etc., pourraient compulser les baux, les déclarations de locations verbales. Leurs évaluations, soumises d’abord au Conseil général seraient transmises ensuite à la commission centrale à Paris. Une double opération serait alors nécessaire pour rectifier les contingents: on déchargerait les départements surtaxés, on augmenterait la cote des autres: toutefois le projet de 1879 supprime cette dernière opération comme devant soulever trop de récriminations.

La partie du projet qui concerne les propriétés bâties est plus originale: on imposerait les constructions nouvelles à 5 0/0 de leur produit net, ce qui est un peu supérieur au taux moyen actuel: si donc, dans lacommune, le taux de l'impôt sur la propriété bâtie est inférieur à 5 0/0, on n’imposera sur les maisons nouvelles que les cotisations actuellement en vigueur, et on répartira le surplus sur toutes les propriétés bâties de la commune. Si l'impôt actuel dépassait 5 0/0 l'opération se ferait en sens inverse : on arriverait ainsi à unifier peu à peu les taxes des maisons dans toutes les communes de France.

Ces méthodes de péréquation nous paraissent absolument insuffisantes : elle n’embrassent point toute la matière de limpôt foncier. On néglige les inégalités individuelles provenant de l'augmentation ou de la

diminution de revenu des parcelles: la péréquation entre départements est seule visée, et ne seraitatteinte qu'imparfaitement. Pour les propriétés non bâties la recherche des revenus est fort primitive etempirique : les renseignements donnésn'auraient qu'une médiocre précision et sont évalués fort diversement par les agents. Quant à la péréquation des propriétés bâties, elle pêche surtout par la lenteur du procédé: « Elle « ne sera réalisée complètement que lorsque toutes « les maisons existantes à l'époque de la promulgation « de la loi auront disparu et auront été remplacées « par des constructions nouvelles. » (1)

En somme, pour arriver à une répartition vraiment équitable par la péréquation, il faudrait refaire totalement l’évaluation cadastrale de toutes les parcelles par des procédés uniformes, et maintenir légalité proportionnelle au moyen de renouvellements d’évaluation périodiques, c’est-à-dire recommencer presque entièrement l’œuvre du cadastre.

Ce travail est-il possible? Est-il utile? On peut dire qu'il est absolument impossible à cause de son prix excessif. De 1807 à 1850 on a dépensé 150 millions. Aujourd'hui, d’après la plupart des auteurs et le coût des opérations cadastrales qui ont lieu en ce moment dans plusieurs départements, on devrait dépenser au moins le double : l’état de nos finances nous interdit une pareille opération.

(1) Mathieu Bodet. Revue des deux mondes 15 sept. 1879,

Il ne Serait point utile : les résultats obtenus ne seraient pas beaucoup plus exacts que ceux que nous possédons : l'inégalité entre les contribuables serait grande, et l'État y perdrait un certain nombre de millions.

Ce qui fait qu'on persiste à chercher dans cette voie une solution à notre problème, c'est la popularité d’une théorie de Ricardo qui, développée avec un grand talent par M. H. Passy, conclut à la nécessité de lPimpôt foncier. Nous allons en montrer rapidement la fausseté, et débarrassés de cette entrave, nous serons plus à l’aise pour chercher le remède. Voici comment M. Passy résume sa thèse : « Sur «€ chaque fraction du sol pèse, par l'effet de l'impôt, « une rente réservée à l’État : acheteurs et vendeurs « le savent ; ils tiennent compte du fait dans leurs € transactions, et les prix auxquels ils traitent entre « eux se réglent uniquement en vue de la portion du «€ revenu qui l'impôt payé, demeure nette... Cet effet « de la durée commande de ne toucher à l'impôt € territorial qu'avec infiniment de réserve : ONE « peut en élever le taux sans ravir aux propriétaires, € non seulement une portion du revenu dont ils { jouissent, mais encore une portion du capital € même du nouveau tribut annuel mis à leur charge ; « on ne peut au contraire abaisser ce taux sans leur € faire don d’une rente appartenant à l'État et en «€ même temps du capital de cette rente. » (1)

(1) Dictionnaire d'économie politique au mot impôt.

Cette théorie a été combattue par A. Smih, Stuart Mill. De Parieu, Vignes, Say, Leroy-Beaulieu. Ils ont fait remarquer fort justement que l'impôt n’est point une rente, que sa raison d’être provient uniquement de la nécessité de subvenir aux dépenses publiques, et que par conséquent il doit être essentiellement variable. On dit que l'impôt foncier entre dans les charges de la terre et devient clause tacite des transactions, qu’en achetant une terre on entend acheter un revenu et que ce serait une spoliation de la part de l’État s’il en dépouillait le propriétaire. Ce sont lA de purs sophismes : l'impôt depuis son origine, a toujours été considéré comme devant être proportionnée aux revenus ; les nombreux dégrèvements qui ont eu lieu, les réclamations fréquentes suscitées par ses inégalités n’ont pas laissé les propriétaires s’endormir dans cette sécurité : ils ont toujours dû compter avec l’idée qu’un jour leurs charges pourraient se trouver augmentées.

On soutient aussi qu'en augmentant le taux de l'impôt on découragerait l’agriculture : est-ce que l'augmentation des impôts sur lindustrie, proportionnelle à l'agrandissement des usines ou des magasins, décourage le commerce ? L'agriculture n’est qu'une industrie commeune aulre : pourquoi la traiter plus favorablement ?

Nous repoussons donc absolument l’idée de la fixité de l'impôt : ceci admis il nous semble que la première réforme à faire, serait de transformer l’im-

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pôt foncier en impôt de quotité. C’est le seul moyen d'obtenir une égalité vraiment proportionnelle, le seul qui donne à l'impôt l’élasticité tant enviée de l’income-tax.

Le budget en éprouverait une augmentation considérable : d’après le rapport de la commission Chargée d'examiner le projet de la loi Ballue sur l'impôt sur le revenu (J. Off. 29 janv. 1884) la propriété bâtie dont le contingent est au budget de 1884 de 57,700,000 francs donnerait 98,134,570 fr. en ne lui demandant que 4 fr. 50 p. 0/0.

Quant au mode d'évaluation de la matière imposable, une réforme plus radicale encore, préconisée par MM. D’Audiffret, Bonjean, L. Beaulieu, Alglave, etc., nous semble indispensable: l'abandon du cadastre et de l’expertise, et l’évaluation des revenus au moyen de baux, actes de vente, de mutations, etc...

Rappelons ce qu’écrivait M. D’Audiffret en 1874 : « Nous nous bornerons enfin à déclarer, relativement « au cadastre, qu’il est considéré depuis longtemps « par. la plupart des administrateurs comme une œu- « vre vaine et sans terme; que ceux qui ont tenté « d'en résoudre les difficultés ont tous échoué, par « le vice essentiel de son système. » (1) Et plus loin:

« La péréquation est impossible: les forces contri- « butives de la propriété foncière ne sauraient se « régler sur le jugement si divers de l'intelligence

(4) Audiffret. La libération de la propriété, p. 38.

« humaine, ni se soumettre à d’autre mesure esti- « mative que le prix moyen comparatif des ventes et « des loyers constaté par l'enregistrement des actes « de mutation et des autres transactions immobi- « lières. » Telle est aussi l'opinion de M. Lerov-Beaulieu. Toutefois, comme le demandait M. le président Bonjean, on devrait conserver soigneusement le cadastre, l'améliorer même pour en faire comme le voulaient le premier Consul et les rédacteurs du Receuil méthodique, le grand-livre de la propriété foncière. (1)

« Le cadastre, disait M. Bonjean au Sénat, peut « rendre à la propriété d’inappréciables services pour « la conserver, lui assurer une jouissance paisible et « inviolable, lui fournir un crédit en rapport avec son importance, tarir enfin la source de la plupart des procès qui l’épuisent en frais stériles. » (2) Lesystème que nous exposons n’est point une simple théorie appuvée sur l'autorité d'hommes éminents; depuis longtemps il a été mis en pratique dans un pays voisin, la Prusse Rhénane, sous le nom de registre terrien: il y fonctionne depuis un demi-siècle à la satisfaction générale. ... Voicien peu de mots le principe du système.

Les trois administrations des contributions directes, de l'enregistrement et des hypothèques sont réunies: