Quel sera le mode de rétribution du médecin

La rétribution du médecin ne peut se faire que par abonnement; quel que soit le mode qu’on adopte, en dehors de l'abonnement, il offrira des difficultés qui ne pourront qu’être préjudiciables à l’œuvre de l’assistance.

14. — Doit-on demander aux médecins de l'assistance des rapports annuels sur l'état sanitaire de leur canton ?

Sans aucun doute ; il est même indispensable qu’en cas d’épidémie ou de contagion, des rapports spéciaux soient

adressés par les médecins, afin de mettre l’administration en position d’aviser.

15. — Doit-on établir , dans chaque canton où il n existe pas de pharmacien, un dépôt pharmaceutique pour l'usage de l'assistance ?

Cela, d’abord, est à peu près impossible, et ne pourrait d’ailleurs produire un résultat sérieux. Nous ne pourrions que reproduire à cet égard, ce que nous avons dit à l’occasion des articles 7 et 10 du questionnaire.

16. — Convient-il de faciliter , par des conditions spéciales , la délivrance des remèdes dans les pharmacies attachées à des établissements charitables ?

Il faut laisser, sous ce rapport, les intéressés dans le droit commun ; la libre concurrence est le meilleur moyen d’obtenir de bonnes conditions, tout à la fois sous le rapport delà qualité et du prix.

17. — Doit-on confier aux Conseils généraux l' organisation et la surveillance des services médicaux et pharmaceutiques ■, dans les divers cantons de leur département ?

Non. C’est là une affaire essentiellement administrative. Les Conseils généraux ne doivent y intervenir que pour voter les fonds nécessaires, sans que, bien entendu, ils puissent être liés par l’organisation, puisque ce n’est pas là une dépense obligatoire.

18. — Convient-il d’organiser dans chaque département une inspection spéciale des services médicaux et pharmaceutiques de l'assistance?

Une inspection spéciale pour ces sortes de services nous paraît chose complètement inutile; les commissions qui inspectent les pharmacies, et qui font une tournée annuelle dans le département, pourraient être, avec avantage, chargées de ce soin. Une inspection particulière, quelle qu’en fût la composition, n’offrirait certainement pas plus de garanties,

et n’aurait d’autre conséquence que de grever le budget d’une dépense tout à fait inutile.

19. — L'entretien des malades dans les hôpitaux doit-il être mis à la charge de leur commune respective ?

Oui, quand les ressources des communes le leur permettent; il doit être à la charge du département, quand les communes sont dans l’impossibilité d’y pourvoir.

Voir du reste les articles 3 et 4 de la loi du 7 août 1851 .

20. — * Les malades et indigents doivent-ils être admis et entretenus dans l'hôpital de leur circonscription, toutes les fois que leur translation est jugée nécessaire par le médecin qui les assiste ?

Oui. (Voir la loi du 7 août 1851.)

21. — Par qui doivent être supportés les frais d’entretien des malades dans les hôpitaux ?

Nous ne pouvons que reproduire ici la réponse que nous avons faite à l’article 19.

22. — Quelles mesures convient-il de prendre pour les vieillards et les infirmes ?

Il n’y a pas de mesures nouvelles à indiquer, la législation actuelle pourvoit à tout.

En effet, aux termes de l’article 3 de la loi du 7 août 1851, les malades incurables et indigents des corn-, munes privées d’établissements hospitaliers, pourront être admis aux hospices et hôpitaux du département désignés par le Conseil général, suivant un prix de journée fixé par le préfet, d’accord avec la commission administrative.

Il y a plus ; la loi autorise les communes à traiter, dans ce cas, avec un établissement privé, ce qui, dans certaines localités, peut offrir une concurrence utile.

Dans la Sarthe, par exemple, les communes pourraient traiter avec avantage avec l’établissement des Petits-Sœurs des Pauvres, où leurs vieillards et infirmes recevraient,

moyennant une rétribution des plus minimes, tous les soins que réclame leur état.

Il est peu de départements où ces facilités n’existent ; il nous semble donc parfaitement inutile de modifier la législation actuelle, et surtout de créer des établissements spéciaux, qui ne peuvent que grossir inutilement les charges des budgets départementaux.

23. — La loi du 22 mars 1851 doit-zlle être modifiée dans ses dispositions relatives à l'admission et à l'entretien des malades et des infirmes dans les hôpitaux et dans les hospices ?

Nous ne trouvons nulle part une loi spéciale du 22 mars 1851. La seule loi récente qui ait pour objet l’admission des malades et des infirmes dans les hospices, porte la .date du 7 août 1851.

Cette loi nous semble sauvegarder, tout à la fois, les droits de l’humanité et les intérêts des établissements hospitaliers, comme ceux des communes qui auraient à faire face aux dépenses occasionnées par le séjour de leurs malades et infirmes dans ces établissements.

24. — Quel est l'état du service des enfants assistés dans la Sarthe?

L’état du service des enfants assistés, dans la Sarthe, ne laisse absolument rien à désirer, et il serait heureux que l’organisation qui régit ici cette branche importante des services publics fût connue et adoptée partout, car on peut la considérer comme la solution indiscutable d’un problème qui préoccupe depuis tant d’années l’administration, et les personnes qui ont fait de cette question l’objet constant de leurs études.

Nous la devons à l’initiative et à la persévérance d’un de ces émules de saint Vincent de Paul, dont la vie est consacrée exclusivement au bien, et qu’aucun obstacle n’arrête.

Nous ne raconterons pas ici les difficultés de toute nature

que M. l’abbé Dubois a eu à surmonter pour atteindre son but ; l’administration supérieure tenait à un mode et à une réglementation uniformes, et à substituer, pour toute la France, aux soins des administrations départementales, le système des secours aux filles mères.

M. l’abbé Dubois, soutenu et encouragé par l’administration locale et par le Conseil général, a persisté et, aujourd’hui, les inspecteurs qui le combattaient à l’origine sont les premiers à préconiser son œuvre, qu’ils considèrent, ainsi que nous venons de le dire, comme la solution, inutilement cherchée jusqu’ici, de cet important problème. On pourra en juger, du reste, par la lettre que le digne abbé Dubois adressait, en 1862, a Son Excellence Monsieur le Ministre de l’Intérieur.

Comme on le voit dans cette lettre, chaque enfant, en entrant à l’hospice, est d’abord déposé à la crèche, pour qu’on puisse constater son état de santé et sa constitution; puis mis en nourrice, depréférence chez une personne qui puisse l’allaiter ; puis encore, on le confie, toujours à la campagne, à des cultivateurs qui sont astreints, par traité spécial et sous peine d’amendes conventionnelles, à l’envoyer à l’école et au catéchisme. Enfin, quand arrive lemomentdeles placercomme domestiques, le maître est obligé par le contrat à déposer h lacaisse d’épargne une quotité déterminée de leurs gages. Cette idée est assurément excellente et féconde. Elle ne pouvait, à toute espèce de pointde vue, produirequed’excellents résultats. Voici, indépendamment des conséquences morales qu’elle a naturellement dû avoir sur les enfants, ceux qu’elle a donnés depuis 1861, époque de la mise à exécution.

Les dépôts se sont élevés, savoir :

Pour 1861 . . . 13,425 fr.

A reporter . 72,4^6 fr.

Report

Total. . .

. 196,714 fr.

Ainsi, voilà, par les soins de

l’administrateur-tuteur,

cent quatre-vingt-seize mille francs arrachés aux dépenses futiles de toute sorte, et conservés à ces pauvres enfants, qui comprendront ainsi, dès l’aurore de la vie, toute la puissance de l’économie, cette vertu fondamentale de la famille! Le livret reste déposé à l’établissement, où l’enfant le retrouve à sa majorité, grossi des intérêts accumulés jusqu’à celte époque; et à cet âge, où le domestique n’a, en général, aucune espèce de pécule, l’enfant assisté entre dans la vie avec un petit capital qui varie de 4 à 500 fr. pour les garçons, et de 2 à 400 fr. pour les filles.

Or le plus grand nombre de ces enfants comprennent ainsi naturellement l’importance de l’économie et suivent, après leur majorité, la route qu’on leur a tracée.

Nous pourrions à cet égard entrer dans beaucoup de détails intéressants, que le cadre de ce travail ne nous permet pas d’aborder.

Mais, en résumé, le service des enfants assistés dans la Sartbe, service qui a constamment reçu, depuis son organisation, les encouragements de tous les préfets, du Conseil général, plus tard, ceux de l’administration supérieure, revenue des préventions avec lesquelles elle l’avait d’abord accueilli , ne laisse rien à désirer et mérite d’être signalé comme un modèle à suivre.

25. ■ — Conviendrait-il d'apporter des modifications à la législation en cette matière ?

Nous ne le pensons pas. Aucune législation au monde n’a

peut-être fait autant que la législation française pour les enfants assistés. Il n’y a donc rien à y ajouter aujourd’hui (1).

Du reste, tous les conseils communaux et généraux se font un devoir de venir, chaque année, en aide aux enfants assistés.

26. — Quelles mesures doit-on prendre à l'effet de recueillir dans chaque commune, entretenir et élever les enfants orphelins et abandonnés ?

Aucune mesure spéciale. La législation actuelle est suffi» santé. La charité publique, officielle ou privée, se charge de combler les lacunes de la loi.

27. — Faut-il développer dans chaque département V institution des orphelinats agricoles ?

Nous ne le pensons pas. A notre avis, au contraire, ces sortes d’établissements ne pourraient que produire un résultat tout autre que celui qu’on se proposerait.

D’abord, au point de vue hygiénique, moral et disciplinaire, l’agglomération sur un même point d’un nombre plus ou moins grand d’enfants abandonnés, ne peut être qu’une mauvaise chose.

Il nous semble avant tout contraire aux véritables intérêts de l’agriculture, de centraliser ainsi tous les enfants assistés d’un département, de les consacrer exclusivement à la culture d’un lieu déterminé, où ils travailleraient dans l’intérêt exclusif d’un propriétaire ou d’une entreprise unique, tandis que, disséminés dans les fermes, ils rendent à l’agriculture infiniment pius de services.

Puis, enfin, ces jeunes gens ainsi placés dans un établisse— sement spécial, n’acquerraient jamais l’esprit de famille, et, peut-être même, s’attacherait-il à eux un vernis fâcheux; car, quoi qu’on fît, on n’enlèverait jamais à ces sortes de colonies, de quelque nom qu’on les appelât, un caractère semi-pénitentiaire qui suivrait partout les jeunes gens qui en seraient sortis.

Nous ne parlons pas, bien entendu, des dépenses, qui

(l) Voir les lois et décrets des 19 janvier 1811,25 mars 1817, 15 mai 1818, 19 juillet 1819, 5 janvier 1869.

seraient considérables, et de beaucoup supérieures aux services rendus.

Sans doute, parmi les jeunes gens qui sortent des hospices, et qui sont placés dans les fermes par les soins de l’administrateur-tuteur, il en est un certain nombre qui ne donnent pas toute la satisfaction désirable, qui nécessitent des moyens de répression, ou une éducation plus sévère. C'est le petit nombre heureusement ; mais, pour ceux-là, il existe un moyen tout simple, c’est de les envoyer h. Mettray, ainsi que cela se pratique dans la Sarthe, où les enfants dans ces conditions sont reçus sur un simple arrêté du préfet, et à des conditions stipulées à l’avance (1).

28. — Quelles mesures convient-il de prendre pour l' extinction de la mendicité ?

Appliquer purement et simplement la loi, modifiée dans le sens que nous nous disposons d’indiquer au cours de cette étude.