BUT DE LA LOI DU U AVHIL

d'hygiène qu'il est si important d'introduire dans tous les centres d'agglomération quels qu'ils soient. Il était encore indispensable que, suivant les cas , l'autorité pût user des moyens de coercition que la déclaration d'utilité publique justifie pour certains travaux. Tel est le but de l'art. 11 de la loi du 13 avril 1850, ainsi conçu : « Lorsque l'insalubrité est le résultat de causes exté- * rieures et permanentes, ou lorsque ces causes ne » peuvent être détruites que par des travaux d'ensem- » ble , la commune pourra acquérir, suivant les formes » et après l'accomplissement des formalités prescrites I par la loi du 3 mai 1841 , la totalité des propriétés » comprises dans le périmètre des travaux. »

Quant aux causes d'insalubrité qui tiennent plus spécialement à la nature de l'habitation et à ses conditions intérieures ^ jusqu'ici la police municipale n'avait pu les atteindre; elle avait été obligée de s'arrêter devant l'indépendance du foyer domestique et devant le respect dû aux principes du hbre usage de la chose qui appartient à tout citoyen; mais la même loi du 13 avril 1850 a proclamé l'extension de ces attributions en faveur de la santé et de la vie des habitants.

D'après l'article 1" : « Dans toute commune où le » conseil municipal l'aura déclaré nécessaire par une » délibération spéciale, il sera nommé une commission » chargée de rechercher et d'indiquer les mesures indisâ pensables d'assainissement des logements et dépen- » dances insalubres mis en location ou occupés par » d'autres que le propriétaire, l'usufruitier ou l'usager.